Section 2 : La procédure du
recouvrement amiable
2.1. L'affichage et l'envoi du premier avis
En matière d'impôts et taxes émis par voie de
rôles ou états de produits, les redevables sont informés
des créances mises à leur charge par tout moyen d'information,
notamment par voie d'affichage.
En outre, il est adressé à chaque redevable un avis
d'imposition par voie postale sous pli fermé, au plus tard à la
date de mise en recouvrement et d'exigibilité.
Cet avis doit mentionner, outre l'identité du redevable,
la nature de la créances ,le montant à payer ainsi que les dates
de mise en recouvrement et d'exigibilité.
2.2. Le dernier avis sans frais
Le comptable chargé du recouvrement doit enfin envoyer
à tout redevable qui n'aurait pas acquitté les sommes dues
à la date d'exigibilité, un dernier avis sans frais, au plus tard
le dixième jour suivant cette date.
Cet avis rappelle au redevable le montant des créances
dues et leur date d'exigibilité et l'avertit que les sommes restant due
seront, faute de paiement à l'expiration du délai de 30 jours
à compter de cette date, majorée au taux de..%(À
préciser selon la nature de la créance) et feront l'objet de
recouvrement forcé avec frais, par voie de commandement, saisie et vente
des biens.
2.3. Traitement des avis non parvenus aux redevables
Les avis retournés aux postes comptables par les services
de la poste, faute d'avoir été remis à leurs
destinataires, sont confiés aux agents de notification et
d'exécution de la TGR attachés au poste comptable
concerné, en vue de les remettre directement aux redevables.
2.4. Les personnes peuvent faire l'objet du recouvrement
aux lieu du principale redevable
Le code de recouvrement prévoit la responsabilité
des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:
· L'héritier et le légataire sont responsables
avec le cujus lorsqu'il y'a partage de la succession, cette
responsabilité est limitée à la part de chaque
héritier dans la succession jusqu'à concurrence de la valeur des
biens hérités
· toute personne auprès de laquelle le redevable a
élu domicile fiscal, avec son accord.
· L'acquéreur d'un bien immeuble est responsable du
paiement des impôts et taxes dus grevant le bien objet de la cession, il
est solidaire avec le vendeur
· Le cessionnaire d'un fonds de commerce est responsable
solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés
à l'activité du fonds de commerce objet de la cession
Pour dégager leurs responsabilités, les
acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce
doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R
une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou
bien se faire procurer les quittances de paiement des droits en question.
· Le notaire, ou toute personne exerçant une
activité notariale, est tenu de se faire présenter une
attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des
impôts et taxes grevant l'immeuble objet de la cession, autrement il sera
tenu solidairement responsable avec le redevable.
· les sociétés absorbantes ou celles
nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement
de l'intégralité des sommes dues par les sociétés
dissoutes.
· Les dépositaires (tels que les liquidateurs
judiciaires, les notaires et les séquestres, les liquidateurs de
sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent
remettre les fonds qu'ils détiennent à toute personne ayant droit
de les recevoir qu'après justification du paiement des créances
publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent,
autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en
question.
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