1.1. La relance des audiences foraines
d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance
1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur
l'ensemble du territoire national dès la mise en place du
nouveau Gouvernement issu du présent Accord. Dans le but
d'accélérer la délivrance des jugements
supplétifs d'acte de naissance, les magistrats
appelés à animer les nouvelles juridictions créées
pour les
besoins des audiences foraines seront nommés par
décret Présidentiel et dotés de moyens nécessaires
pour
leur mission.
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Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
1.1.2. Les opérations exceptionnelles d'audiences foraines
qui dureront trois (03) mois délivreront
uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de
naissance aux personnes nées en Côte d'Ivoire
qui n'ont jamais été déclarées
à l'état civil.
1.1.3. A l'occasion de la relance des audiences foraines, une
campagne de sensibilisation, d'information et
de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats
Majors Militaires et la Société civile sera organisée
pour inviter les personnes concernées à se
présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de
naissance pour se faire délivrer un jugement
supplétif tenant lieu d'acte de naissance.
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1.1.4. Les Parties s'engagent à garantir la
sécurité des opérations d'audiences foraines sur toute
l'étendue du
territoire national.
1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou
détruits
Parallèlement aux audiences foraines
d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance,
les
registres d'état civil perdus ou détruits dans
certains centres d'état civil seront reconstitués
conformément
aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son
Décret d'application qui devra être pris dans
les meilleurs délais.
1.3. L'organisation d'une opération
d'établissement de nouveaux titres d'identité (cartes
nationales
d'identité et titres de séjour)
Les Parties s'engagent à organiser une opération
exceptionnelle d'établissement de nouveaux titres d'identité
selon les modalités ci-après. 4
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Science Politique
1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l'obligation de
détention de la carte nationale d'identité, disposant d'un
certificat de nationalité et d'un acte de naissance ou
d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant
lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte
nationale d'identité.
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