1.3. ORGANISATION DU SECTEUR
1.3.1. Cadre légal et réglementaire
Les principaux textes régissant le secteur de l'eau et
de l'assainissement en
RDC sont :
1. Ordonnance loi du 24 avril 1899 portant création et
organisation des commissions d'hygiène ayant pour mission de surveiller
tout ce qui concerne la santé publique, d'étudier les questions
de salubrité, d'indiquer à l'autorité compétente
les mesures à prendre pour améliorer l'état sanitaire et
enrayer les épidémies.
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2. Ordonnance du 1er juillet 1914 sur la contamination des
sources, lacs et cours d'eau qui prévoit la délimitation de zones
protégées destinées aux prélèvements d'eau
alimentaire ;
3. Décret du 19 juillet 1926 sur l'hygiène et
la salubrité publiques fixant les règles pour empêcher
l'introduction, prévenir l'éclosion et enrayer l'extension des
maladies contagieuses, pour sauvegarder et améliorer l'hygiène
publique, l'hygiène industrielle, l'hygiène infantile et pour
assurer la police sanitaire maritime, fluviale, lacustre, terrestre et
aérienne.
4. Ordonnance du 10 mai 1929 portant création de la
Direction Technique des travaux d'hygiène et service d'assainissement
5. Ordonnance 52-443 du 21 décembre 1952 portant sur
les mesures visant à protéger les sources, nappes
aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la
pollution et le gaspillage de l'eau et à contrôler l'exercice des
droits d'usage et des droits d'occupation concédés ;
6. Ordonnance 74-345 du 28 juin 1959 sur l'hygiène
publique dans les agglomérations
7. Ordonnance 071-079 du 26 mars 1971 définissant
l'action de l'Etat en matière des eaux pluviales et usées ;
8. Ordonnance 74/345 du 28 juin 1974 relative aux mesures
d'hygiène dans les agglomérations, complétée par
l'arrêté interdépartemental n° 120/89 du 6 septembre
1989 portant sur les mesures de protection de la salubrité publique des
villes, centres urbains, commerciaux, industriels, agricoles, miniers et des
agglomérations rurales ;
9. Arrêté SC/0034/BGV/COJU/CM/98 du 18 avril
1998 portant application des mesures d'assainissements du milieu et de
protection de la salubrité publique dans la ville de Kinshasa
10. Arrêté n° SC/073 du 22 avril 2005
portant mesures d'assainissement et de salubrité publique dans la ville
de Kinshasa.
Il apparaît que la plupart de ces textes, datant de la
période coloniale, sont devenus caducs et nécessitent
d'être révisés.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les
dispositions de la nouvelles Constitution de précisent pas à qui
revient la compétence de gestion des déchets solides entre le
Gouvernement central et les provinces. Mais avec l'appui des
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partenaires au développement, le Gouvernement a
entrepris de renforcer le cadre légal et institutionnel et de mettre en
oeuvre des réformes en vue d'assurer un développement
équilibré du secteur de l'environnement qui sera régi par
la « Loi cadre sur l'Environnement » en examen à
l'Assemblée nationale. C'est sur
cette loi et ses mesures d'application que peut espérer
le secteur
d'assainissement pour se relancer.
Le Cadre institutionnel du secteur est
caractérisé par l'implication de quatre ministères et
plusieurs organismes dans sa gestion, entraînant des chevauchements et
conflits de compétences. Il incombe au Ministère de
l'Environnement, de la Conservation de la Nature, des Eaux et Forêts
(MECNE) la responsabilité gouvernementale de la gestion des
déchets tel qu'il ressort de l'ordonnance n°75231 du 22 juillet
1975 qui en fixe les attributions.
En effet, le MECNE est chargé, entre autres,
(i) d'assurer la salubrité du milieu urbain par la
lutte contre les nuisances provoquées par la pollution des eaux, du sol
et de l'air ; et
(ii) de créer et gérer des réserves
naturelles intégrales, des stations de capture, des
écosystèmes des eaux.
Il a en son sein la DEHPE (Direction des Etablissements
Humaines et Protection de l'Environnement) chargée d'assurer et de
suivre l'exécution des tâches visant l'assurance du milieu,
l'aménagement des espaces et la protection de l'Environnement telles que
l'évaluation des effets des activités humains sur
l'Environnement, la prévention, la rétention et la lutte contre
toutes les nuisances dues à la pollution des Eaux, sol et de l'air et le
PNA qui a des attributions dans les domaines la planification et la
coordination des activités de salubrités publique par la gestion
des eaux usées, des déchets solides, et de la lutte
anti-vectorielle.
Le Ministère des Travaux Publics et des Infrastructures
(MTPI) est responsable de l'évacuation des eaux de pluies et
d'égouts dans des secteurs qui n'appartiennent pas à l'habitat,
ainsi que des mesures de protection contre l'érosion. L'Office des
Voiries et Drainage (OVD), placée sous la tutelle de ce
Ministère, intervient dans l'assainissement pluvial, le rejet des eaux
usées et dans la lutte antiérosive. Cependant, faute de moyens
adéquats, ses activités se limitent le plus souvent aux grands
axes routiers.
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Le Ministère de la Santé Publique (MSP) est
aussi présent dans le secteur de l'AEPA à travers notamment la
Direction Nationale de l'Hygiène (DNH) qui s'occupe de la formulation de
la politique en matière d'hygiène incluant l'hygiène
publique, la lutte anti-vectorielle et la communication.
Au niveau décentralisé, l'Inspection Provinciale
de la Santé (IPS) et ses Brigades d'hygiène des zones de
santé sont chargées de l'inspection parcellaire en vue de
l'élimination des eaux usées et des excrétas ainsi que de
la lutte anti-vectorielle dans les communes.
Par l'Ordonnance n°81-023 du 14 février 1981
modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-105 du 3
avril 1987, le Gouvernement a mis en place le Comité National d'Action
de l'Eau et de l'Assainissement (CNAEA) qui est une structure
interministérielle d'orientation et de coordination des activités
du secteur de l'AEPA. Le CNAEA est sous la tutelle et présidé par
le Ministre du Plan (MINPLAN), l'Administrateur Délégué
Général (ADG) de la REGIDESO en assurant le Secrétariat
technique. Le CNAEA, avec l'appui de la coopération allemande, oeuvre
actuellement à la préparation du Code de l'Eau et à
l'élaboration d'une politique et d'une stratégie de
développement du secteur de l'eau.
Par l'Arrêté n°
SC/0178/BGV/MINPRO/COJU//PLS/2008 du 07 août 2008, le Gouverneur de la
ville de Kinshasa crée la Régie d'Assainissement et de Travaux
Publics de Kinshasa, RATPK en sigle avec pour mission l'assainissement de la
ville de Kinshasa et la réhabilitation des infrastructures de base.
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