WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

( Télécharger le fichier original )
par Morgane LACLAVETINE
IUP droit de l'urbanisme et de l'immobilier de Narbonne - Master 2 Droit de l"urbanisme et de l'envrionnement 2015
  

précédent sommaire suivant

PARAGRAPHE 2 : LE RESPONSABLE A TITRE SUBSIDIAIRE

Alors que les tentatives de l'administration de contraindre certains propriétaire à procéder à la remise en état d'un site pollué leur appartenant étaient demeurées infructueuses en raison de l'absence de base légale ou règlementaire, la loi ALUR est venue apporter le socle législatif règlementaire en la matière (A).

Cette dernière indique en effet qu'en l'absence de possibilité d'engager la responsabilité d'un des responsables de premier rang précédemment étudiés, la responsabilité d'un responsable subsidiaire pourra être recherchée. Ce principe a été repris récemment par la jurisprudence administrative (B).

A/ LA CONSECRATION DU RESPONSABLE SUBSIDIAIRE PAR LA LOI ALUR...

L'article 173 de la loi ALUR qui vient ajouter dans le Code de l'environnement un nouvel article L. 556-3 en ajoutant aux termes de l'ancien article L. 556-1, un II qui définit le terme de responsable selon un ordre de priorité. Dans cette disposition est indiqué qu'en plus des responsables de premier rang que nous avons évoqués plus haut, il existe désormais un responsable à titre subsidiaire. Ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'absence du responsable prioritaire ; « A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.».

Le propriétaire d'un terrain pollué n'ayant accueilli ni ICPE ni déchets, pourra voir sa responsabilité être mise en cause.

Mais dans un premier temps, le législateur précise que cette responsabilité n'est que subsidiaire, en effet, elle ne pourra intervenir que dans le cas ou l'engagement de la responsabilité d'un débiteur principal est impossible. C'est-à-dire que sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en l'absence de l'existence du dernier exploitant d'une ICPE, d'un tiers intéressé à qui a été transférée l'obligation de remise en l'état du site ou bien du maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage d'un terrain pollué.

Que signifie alors « l'absence de responsable au titre du 1° » ? Nous entendrons ici cela comme le fait que le responsable à titre principal ne peut être retrouvé par l'administration et que de ce fait, il est impossible de lui enjoindre de procéder aux travaux nécessaires à al remise en état du site pollué. Afin de protéger l'administration, il est alors permis à cette dernière de rechercher un responsable à titre secondaire pour ne pas avoir à assumer elle-même les frais qu'entrainerait la mise en oeuvre des mesures de réhabilitation du terrain.

Dans un second temps, il est indiqué que le propriétaire de l'assise foncière du terrain ne verra sa responsabilité engagée que s'il est prouvé qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution. La responsabilité de ce dernier sera alors quasi automatiquement engagée sauf dans le cas ou le propriétaire parviendra à démontrer sa bonne foi. Il appartiendra donc à l'administration souhaitant rechercher la responsabilité d'un débiteur subsidiaire en matière de réhabilitation de sites pollués. Si cette dernière y parvient, elle aura la possibilité de mettre en demeure le propriétaire fautif de procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires ou bien le contraindre à assumer financièrement l'ensemble des autres mesures pouvant être prévues par l'Etat.

La loi précise encore une fois qu'un décret en conseil d'état définira les modalités d'applications de ces mesures et, notamment, l'identité de l'autorité de police chargée de les faire appliquer.

précédent sommaire suivant