3.4.1.2. Effectivité du transfert des
compétences aux collectivités locales
La décentralisation est une oeuvre de longue haleine.
Légiférer ; faire de la loi le socle de l'action municipale et le
vecteur du transfert des compétences d'urbanisme de l'Etat vers les
communes (Tribillon, 2008).
Le transfert de compétences aux collectivités
locales établi par la loi organique n°15/96 reste soumis à
deux principales contraintes.
En effet, la loi n°15/96 prévoit le transfert des
ressources humaines, matérielles et financières
nécessaires à l'exercice normal des compétences
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dévolues aux collectivités locales. Toutefois,
la pratique n'épouse pas encore cette disposition, les ressources en
question étant toujours détenues par le pouvoir central et ses
démembrements.
Par ailleurs, la mise en oeuvre effective des transferts de
compétences nécessite l'adoption de nombreux textes
législatifs et réglementaires complémentaires. Ces textes
qui devraient organiser et détailler les opérations de transfert,
tardent à être adoptés.
A titre d'illustration, la loi n°15/96 portant
décentralisation a défini à son article 237 le champ
d'intervention des collectivités locales dans lequel figure l'habitat,
le logement et l'urbanisme. Cependant, la loi n°3/81 relative à
l'application urbaine (toujours en vigueur) stipule que les deux (2) documents
d'urbanisme en particulier le Schéma Directeur Aménagement et
d'Urbanisme (SDAU) et le Plan d'Occupation du Sol (POS) sont
élaborés et financer par le Ministère de l'Habitat, du
Logement et de l'Urbanisme pour le compte de L'Etat gabonais. Ces documents
d'urbanisme sont adoptés par délibération du conseil
municipal et approuvés par le conseil des Ministres (BENETD, 2010 :
66a).
Or, l'implication des municipalités dans
l'aménagement urbain pour les populations est incontournable. Lorsqu'on
s'interroge sur le rôle des pouvoirs publics dans la « fabrication
» des espaces urbains de qualités pour les populations, la commune
qui est le champ de compétences des municipalités suscite la plus
grande attention. Les autorités locales dans leurs missions de gestion
de planification et d'équipement, doivent définir des
stratégies pour l'amélioration des conditions de vie des
citoyens. Cela suppose une politique efficace d'aménagement de l'espace
urbain, cet aménagement prend en compte un certain nombre d'actions :
- Maitrise de l'établissement humain ;
- Entretenir et aménager le réseau de voirie.
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On ne saurait atteindre ces objectifs que par les
planifications des actes et comportements dans la gestion des
arrondissements.
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