Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

b. en dehors de l'exercice de fonctions

Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier Ministre sont suspendus jusqu'à l'expiration de leur mandat. La prescription de l'action publique est suspendue. La juridiction compétente est celle de droit commun.^315(*)

* ³¹⁵ Article 108 de la loi organique sous examen