Le pouvoir judiciaire dans l'application et la protection des lois en droit positif congolais

b. Le postulat du principe de légalité

La légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. Le terme loi doit être entendu ici dans son sens le plus large. La loi au sens large, renvoi au droit.

La légalité exprime donc la conformité au droit et est synonyme de régularité juridique.

Le principe de la légalité, appliquée à l'Administration, exprime la règle selon laquelle l'Administration doit agir conformément au droit.

Ce qui caractérise ce principe de la légalité appliquée à l'Administration c'est qu'il n'exprime pas seulement la soumission de l'Administration à des règles de droit qui lui seraient extérieures, mais aussi sa soumission à des règles qu'elle a elle-même élaborées (les règlements par exemples) et aux principes posés par le juge administratif.^324(*)

Par ailleurs, il faut ne pas perdre de vue que la hiérarchie des règles juridiques est de nature formelle et reproduit celle des autorités administratives. Ainsi, chacune de ces autorités est soumise à une légalité de contenu variable.

En tout état de cause, les actes de l'autorité inférieure doivent se conformer à ceux de l'autorité hiérarchiquement supérieure. C'est en cela que consiste la quintessence du principe de la légalité qui commande tout l'arsenal administratif.

* ³²⁴ Idem, p. 180