La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

Section II- Contrôle interne du droit à l'alimentation

Au sein de chaque Etat, en l'occurrence ceux qui se réclament être Etat de droit, en dehors de l'énonciation des D.H dans divers instruments juridiques, il existe des organes ou des institutions chargés de les promouvoir, de les protéger et de contrôler leur respect. L'existence de mécanismes internes de contrôle^57(*) permet aux autorités judiciaires ou administratives de sanctionner les violations des droits et conditionne rigoureusement leur effectivité. De la sorte, toute personne, seule ou en communauté, à laquelle une tierce ingérence cause un préjudice consistant à la priver du droit à l'alimentation, dispose de la faculté d'exercer, individuellement ou avec l'aide d'un organisme, un recours approprié pour que soit examiné ce motif. A ce sujet, une distinction peut être faite entre mécanismes extrajudiciaires et mécanismes judiciaires.

A- Le contrôle juridictionnel

Il est exercé par les juridictions compétentes suite aux recours des individus. Les recours juridictionnels constituent en effet des moyens mis à disposition des individus pour présenter leur réclamation en cas de violation d'une règle de droit. Il s'agira ici d'étudier différentes institutions haïtiennes chargées de ce contrôle, de mettre en évidence leurs insuffisances et d'ébaucher des suggestions en vue de leur renforcement.

a)Le pouvoir judiciaire

Il s'avère également important d'instaurer des mécanismes d'assistance judiciaire, de les rendre opérationnels en vue d'accompagner la population.

L'accès du droit à l'alimentation nécessite en outre le renforcement des mesures existantes, et l'adoption de nouvelles mesures. Ces mesures peuvent être d'ordre juridique et social et exister tant sur le plan international qu'au plan national.

b) Sur le plan international

« Depuis des années, aides et techniques de tous genres s'avèrent sans efficacité pour vaincre la faim. Des pays qui ont rompu avec le capitalisme luttent pour nourrir leurs populations. Pour réussir, tous ont besoin d'une coopération véritable et de la paix»^58(*).

Au niveau international, l'adoption de nouvelles mesures juridiques s'avère opportune pour rendre effectifs les DESC; aussi, faudrait-il inscrire la coopération Nord/sud dans une logique de développement durable.

Le développement durable à travers la coopération Nord/sud, se fera par le financement de la lutte contre la pauvreté en priorisant l'investissement dans le secteur agricole et la liberté de choix face aux nouvelles technologies^59(*). Le soutien aux politiques nationales et régionales d'alimentation et de lutte contre la pauvreté passe notamment par le respect des engagements en termes d'aide publique au développement et par une amélioration radicale des initiatives d'allègement de dette. L'assistance technique internationale doit être axée sur le renforcement des capacités des pays bénéficiaires, afin qu'ils puissent eux-mêmes élaborer et mettre en oeuvre leurs stratégies de lutte contre la pauvreté. Ceci implique de renforcer :

a) la maîtrise budgétaire des gouvernants et les dispositifs de suivi et d'évaluation des politiques ;

b) les capacités des organisations de la société civile. Une meilleure formulation des programmes passe par la concertation entre l'ensemble des donateurs impliqués sur le terrain, les gouvernants et les institutions représentative de la société civile.

* ⁵⁷ NU, Convention internationale du travail relative aux peuples indigènes dans les pays indépendants, concernant le droit du peuple. Application au niveau national. p.16 fiche d'information #34.

* ⁵⁸ - NU, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art.11.fiche d'information # 34 « le droit à une alimentation suffisante. »p.9.

* ⁵⁹ - Etude des Techniques industrielles, organes génétiquement modifiés 10 décembre 2008. AGNU.