CHAPITRE II
COMMENT L'ACCES DU DROIT A L'ALIMENTATION PEUT-IL
REALISER ?
Les moyens les plus appropriés de donner accès
au droit à une alimentation suffisante varient d'un pays à
l'autre et, chaque Etat doit disposer des moyens pour choisir ses
méthodes. Toutefois, tout Etat qui s'est engagé à
réaliser le droit à l'alimentation doit prendre des mesures
pour en assurer l'exercice le plus tôt possible.
Section I Mise en oeuvre d'une stratégie
à l'échelle nationale
La réalisation d'accès du droit à une
alimentation suffisante passe par l'adoption d'une stratégie nationale
visant à garantir la sécurité alimentaire et
nutritionnelle pour tous, compte tenu des principes des droits de l'homme qui
définissent les objectifs à atteindre, et par la formulation de
politiques et de critères correspondants.
- Sa formulation et son application devraient respecter les
principes des droits de l'homme en matière de responsabilité, de
transparence et de participation ;
- Elle devrait reposer sur la mise en évidence
systématique des mesures et des activités découlant du
contenu normatif du droit à une nourriture suffisante et des obligations
correspondants des Etats.
- Elle devrait accorder une attention particulière
aux mesures visant à prévenir et éliminer la
discrimination dans l'accès à la nourriture ou aux ressources
servant à la production alimentaire ainsi qu'aux besoins des groupes de
population marginalisées. D'où la nécessite d'une analyse
des données ventilées sur la sécurité
alimentaire, la vulnérabilité et l'état nutritionnel de
différents groupes de la société.
Elle devrait porter sur tous les aspects du système
alimentaire, à savoir la production, le traitement, la distribution et
la consommation, ainsi que sur d'autres domaines pertinents tels que la sante,
l'eau et l'hygiène, l'éducation l'emploi, la
sécurité sociale et l'accès à l'information.
a)- Elle devrait clairement attribuer les
responsabilités concernant l'application des mesures nécessaires
et fixer des délais précis.
b)- Elle devrait définir des mécanismes
institutionnels en vue notamment d'assurer la coordination entre les
ministères.
c)-Elle devrait également recenser les ressources
disponibles pour atteindre les objectifs fixes et définir la
manière la plus rentable de les utiliser, y compris lorsqu'elles sont
très limitées.
d)-Elle devrait recenser des mesures pour faire en sorte que
les activités des acteurs non étatiques soient en
conformité avec le droit à l'alimentation.
Outre l'auto surveillance assurée par l'Etat
lui-même, la surveillance exercée par les institutions nationales
de défense des droits de l'homme et les organisations de la
société civile contribuent également à rendre le
gouvernement responsable de la réalisation du droit à
l'alimentation, y compris du contrôle de violations.
La plupart des organes conventionnels peuvent recevoir des
plaintes de particuliers ou de groupes et adresser des recommandations aux
Etats concernés .S'agissant du Pacte international relatifs aux droits
économiques sociaux et culturels qui n'a pas de mécanisme
d'examen de plaintes individuelles, l'assemblée générale
des Nations Unies a adopté en décembre 2008 le protocole
facultatif s'y rapportant qui, une fois entré en vigueur offrira au
particulier un moyen supplémentaire de présenter des plaintes
relatives aux droits à l'alimentation conformément au Pacte.
D'autres organes aussi accepter des plaintes individuelles relatives au droit
à l'alimentation pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre de leur
traité respectif, comme le droit à la vie et le droit
d'être à l'abri des traitements cruels en vertu du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques( prescrits de la
constitution et l'Etat de Droit en Haïti).
Il est à noter, que la création d'un cadre
juridique propice au niveau interne dans la globalité des engagements
de l'Etat, chacun de ses organes doit jouer son partition découlant des
responsabilités de la manière suivante ; le
législatif par l'adoption des lois encadrant les politiques et
programmes de mise en oeuvre du droit à l'alimentation qui devront
être défini par le pouvoir exécutif. Tout ceci devra
garantir par un contrôle efficace de la réalité des droits
et des nécessites alimentaires des membres de la société.
Le comite des droits de l'homme tout en indiquant des mesures
générales nécessaires à la mise en oeuvre
l'accès nationale du droit à l'alimentation renchérit
quelles que soient les difficultés qui s'imposent.
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