B°/ Le gage, un contrat réel ou formel
?
En principe, le gage est un contrat réel (1), mais
l'Accord de Bangui Révisé en fait un contrat formel (2).
1. Le caractère réel du gage
Contrairement au principe du consensualisme contractuel, le
gage est un contrat solennel. Sa solennité s'exprime à travers la
dépossession. Le législateur a toujours ainsi affirmé son
caractère réel78. Le gage suppose la remise effective
de la chose au créancier ou au tiers convenu par les parties. Ce
caractère réel est remis en cause par le gage des droits de
propriété intellectuelle.
2. Le caractère formel du gage des droits de
propriété intellectuelle
Le dessaisissement du débiteur est inexistant dans le
gage des droits de propriété intellectuelle. La
conséquence théorique c'est l'effritement du caractère
réel du contrat de gage. Le dessaisissement est remplacé par des
mesures de publicité et souvent l'exigence d'un écrit. En effet,
l'écrit qui en réalité n'est qu'une modalité de
preuve est une condition de validité du contrat de gage des droits de
propriété intellectuelle. Ainsi, le contrat de gage prend une
coloration fortement formelle qui tranche avec son traditionnel
caractère réel.
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