SECTION II. SITUATION
GEOGRAPHIQUE ET NATURE JURIDIQUE
L'inspection générale des finances (IGF) se
trouve à Kinshasa, à Gombe, sur l'avenue des forces armées
(ex haut commandent). Elle dispose d'une compétence
générale en matière de contrôle des biens publics. A
ce titre, elle vérifie et contrôle toutes les opérations
financières de l'Etat, des entités administratives
décentralisées, des Etablissements publics et des organismes para
étatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature
bénéficiant du concours financiers de l'Etat, organismes,
Etablissements publics de l'Etat, ordonnées soit sur instruction du
président de la République, soit sur réquisition des
autorités judiciaires ou sur dénonciation des tiers.
SECTION III. RESSOURCES
FINANCIERES
L'inspection générale des finances dispose, pour
son fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une allocation
budgétaire émergent au budget annexes de l'Etat et au moins 1%
des recettes assignées aux régies financières de l'Etat
ainsi que d'une allocation de 40% des pénalités
douanières, fiscales et parafiscales recouvrées à la suite
de ses redressements d'impôts, droits, taxes ou redevances
éludées.
Elle bénéficie également en sus des
crédits budgétaires lui alloués à cet effet et
émergent aux budgets annexes de l'Etat, d'une quotité de 10% des
pénalités recouvrées pour ses dépenses
d'investissements.
SECTION IV. FONCTIONNEMENT
DE L'INSPECTION GENARALE DES FINANCES
1. L'inspecteur
Général-chef de service
Il supervise et coordonne l'ensemble des activités de
l'inspection générale des finances et fait
régulièrement rapport au président de la République
ou à son délégué des missions d'inspections ou
enquêtesexécutées.
A ce titre, il a notamment pour tâche de :
Ø Préparer et soumettre à l'approbation
du président de la République, le programme annuel d'action de
l'inspection générale des finances ainsi que le programme des
missions ponctuelles ;
Ø Ordonner les missions d'inspections ou
d'enquêtes reprises dans le programme annuel d'actions ou dans le
programme des missions ponctuelles.
Ø Superviser l'exécution des missions
d'inspections ou d'enquêtes ordonnées,
Ø Centraliser les conclusions, recommandations et
mesures découlant des rapports des missions d'inspections ou
d'enquêtes et faire le rapport au président de la
République ou à son délégué ;
Ø Assurer le suivi de l'exécution des mesures et
décisions découlant des rapports des missions d'inspections ou
d'enquêtes entérinées par le Président de la
République ;
Ø Elaborer les rapports trimestriel, semestriel et
annueld'activités ainsi que le rapport synthèse annuels des
missions d'inspection ou d'enquête exécutées à
l'attention du Président de la République ;
Ø Il gère le personnel, les crédits ainsi
que le patrimoine de l'inspection générale des finances ;
Ø Il supervise le service administratif et financier
d'appoint (SAF).
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