SECTION 4. LES MOYENS
D'ACTION DE LA DGRAD
4.1. LES RESSOURCES
FINANCIERES
La direction générale des recettes
administratives, judiciaires domaniales, et de participations dispose un budget
d'exploitation et d'investissement émergeant aux budgets annexes de
l'Etat. Elle bénéficie entre autre, pour son fonctionnement, une
rétrocession égale à 5 % des recettes effectivement
recouvrées.
4.2. LE PERSONNEL
Le personnel de la DGRAD est régi par un règlement
d'administration pris conformément à la loi n° 81-003 du
17/07/1981 portant statut du personnel de carrière des services publics
de l'Etat.
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