Les droits successoraux du conjoint survivant.

Chapitre 3 : Les droits successoraux du conjoint survivant

I. Qui est le conjoint survivant ?

Afin qu'un conjoint puisse hériter et qu'il puisse bénéficier du statut de conjoint survivant, il faut qu'il existe un mariage (encore valable au moment du jour du décès) entre le défunt et celui-ci.

Le conjoint survivant est l'époux de la défunte, l'épouse du défunt, etc. à condition qu'il ne soit ni divorcés ni séparés de corps au moment du décès⁴⁰.

Lorsqu'un couple est divorcé, il n'existe plus aucun lien entre eux et ne sont, en conséquence, plus héritiers l'un de l'autre⁴¹.

³⁷ C. civ., art. 731.

³⁸ X, « Les obligations nées du statut des personnes », disponible sur

http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=informations-obligations-personnes-successions-notions-héritiers, s.d., consulté le 10 janvier 2020.

³⁹ C. civ., art. 768.

⁴⁰ X, « Qui est le conjoint survivant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-droits-successoraux-du-conjoint-survivant/qui-est-le-conjoint-survivant , s.d., consulté le 10 janvier 2020 ; C. civ., art. 311 bis.

⁴¹ X, « Qui est le conjoint survivant », disponible sur https://www.notaire.be/donations-successions/les-droits-successoraux-du-conjoint-survivant/qui-est-le-conjoint-survivant , s.d., consulté le 10 janvier 2020 ; C. civ., art. 311 bis.

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J.S

La loi réserve au conjoint survivant une « part réservataire »⁴².