Les droits successoraux du conjoint survivant.

Chapitre 2 : Ouverture de la succession

La succession d'une personne s'ouvre au moment de son décès²⁵. La succession peut également s'ouvrir suite à une décision déclarative d'absence²⁶ ou par une déclaration judiciaire de décès²⁷.

Dès l'ouverture de la succession, le patrimoine du de cujus se transmet, de plein droit, aux personnes appelées soit par la loi, soit par le défunt (par testament ou institution contractuelle).

Le lieu de l'ouverture d'une succession est déterminé par le dernier domicile du défunt au moment de son décès lorsque celle-ci ne présente pas d'élément d'extranéité²⁸. Dans le cas d'une succession internationale, la succession du défunt est déterminée, en principe, par sa résidence habituelle²⁹.

De ce fait, ce sont les tribunaux compétents en fonction de la région où était domicilié le défunt qui seront chargés de trancher les conflits nés de la succession.

I. Capacité pour hériter

a) Généralités

Afin d'acquérir la qualité de successeur, une personne doit :

1) Exister au moment de l'ouverture de la succession³⁰;

2) Avoir la capacité de jouissance ;

3) Ne pas être indigne ou déchue de ses droits successoraux.

²⁵ C. civ., art. 718.

²⁶ C. civ., art. 121, §2.

²⁷ C. civ., art. 131 et 133.

²⁸ C. civ., art. 110.

²⁹ Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, J.O.U.E, 27 juillet 2012, Art. 4.

30 C.civ., art. 725 et 728.

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J.S

b) L'existence (Art. 720 et 725 du Code civil)

En vertu de l'article 725 du Code civil, il faut nécessairement exister au moment de l'ouverture de la succession pour être apte à succéder. C'est-à-dire qu'il faut nécessairement avoir la personnalité juridique car seule une personne juridique peut être titulaire de droits et d'obligations.

Il faut également survivre au défunt pour être héritier ou légataire³¹. Il s'agit d'une condition principale.

L'article 906 du Code civil précise qu'il faut être né vivant et viable ou être conçu à condition de naître ultérieurement vivant et viable.

c) La capacité de jouissance

L'héritier doit avoir la capacité de jouissance de recueillir les biens du de cujus, c'est-à-dire qu'il doit être apte à être titulaire de droits et d'obligations.

Le mineur d'âge est incapable d'accepter seul une succession ou d'y renoncer. Son ou ses représentant(s) légal(aux) peuvent accepter ou renoncer seul(s) à la succession du mineur d'âge à condition d'avoir une autorisation du Juge de paix.