Rapport de stage effectué à la division provinciale de l'inspection du travail du nord Kivu.

§2. Rôle de l'inspecteur du travail dans la limitation des effets issus des suspensions

Au travers les missions de l'inspecteur du travail, nous dégagerons les rôles qu'il devrait jouer pour limiter les suspensions abusives des contrats de travail en cette période de covid-19. Ainsi, l'Inspection du Travail a pour mission de :

- assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des femmes, des enfants et des personnes avec handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l'application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d'autres matières connexes.

- fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;

- donner des avis sur les questions relatives à l'établissement ou à la modification des installations d'entreprises et d'organismes soumis à une autorisation administrative;

- porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l'application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celles-ci.

Il découle de ce qui précède que, l'inspecteur du travail dans sa mission de concilier les parties peut assurer l'application des dispositions légales relatives à la suspension du contrat de travail, lorsqu'elle est conflictuelle. Cependant, il ne peut pas se saisir d'office par le fait, la loi précise que : «  Les litiges individuels ne sont pas recevables devant le Tribunal du Travail s'ils n'ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l'initiative de l'une des parties, devant l'Inspecteur du Travail du ressort ^24(*)». Ce qui implique sa mission de fournir les informations et conseils techniques surtout aux travailleurs pour faire valoriser les droits qui leurs sont reconnus par la loi. Fort malheureusement, nous avons constaté qu'au cours de notre stage que l'inspecteur provincial du N-K applique cette mission ci-importante qui lui est attribuée par la loi mais heurté aux difficultés d'ordre financier.

Ainsi, l'effort de l'inspecteur provincial n'a pas empêché la suspension de plusieurs contrats pour force majeur durant cette pandémie sans qu'il ne puisse constater ou apprécier l'évènement qui constitue la force majeur ; et par manque d'assez d'information et de la culture de réclamer leurs droits, beaucoup de travailleurs ont subi plusieurs conséquences liées à ces genres de suspension.

Dans sa mission de contrôle, l'inspecteur du travail peut aller, après avoir établi le PV, porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l'application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celles-ci, ainsi, il serait, à défaut des travailleurs de n'est pas le faire le premier à dénoncer les abus liés à des suspensions des contrats de travail de manière unilatérale pour cause de la conjoncture économique étant donné qu'elle n'est pas expressément repris par la loi.

* ²⁴ Article 198 du code du travail