II.1.2. BUREAU
II.1.2.1.Bureau provisoire
La séance d'ouverture de la législature est
présidée par le Directeur de
l'Administration de l'Assemblée provinciale a pour
mission :
ï L'installation du bureau provisoire dirigé par
le doyen d'âge assisté de deux membres les moins âgés
;
ï La validation des pouvoirs ;
ï L'élaboration et l'adoption du règlement
intérieur ;
ï L'élection et l'installation du bureau
définitif.
Le Bureau provisoire comprend :
 Un président : le doyen d'âge ;
 Deux secrétaires : les Députés provinciaux les
moins âgés.
Les deux secrétaires assistent le président du
Bureau provisoire dans la
direction des travaux de l'Assemblée provinciale. Si le
doyen d'âge visé à l'article précédent ne
peut être connu avec certitude, est déclaré doyen
d'âge celui que le tirage aura désigné parmi les candidats
en présence. Dans ce cas, le tirage au sort est effectué par le
Président de la séance.
Le Bureau provisoire a pour missions de procéder
à :
1. La vérification des mandats et à la
validation des pouvoirs des membres de l'assemblée provinciale ;
2. L'élaboration et l'adoption du règlement
intérieur de l'assemblée provinciale et sa transmission à
la cour constitutionnelle pour avis de conformité à la
constitution ;
3. L'élection et l'installation du bureau
définitif de l'assemblée provinciale.
Aussitôt après la constitution du Bureau
provisoire, l'Assemblée provinciale
procède à la vérification des mandats et
à la validation des pouvoirs de ses membres. À cet égard,
l'Assemblée provinciale institue une ou plusieurs commissions de
vérification des mandats. La commission ainsi instituée
désigne en son sein un président et deux secrétaires
conformément à l'article 14 du présent Règlement
Intérieur. À l'effet de ce travail, les procès-verbaux de
l'élection des Députés provinciaux ainsi que les
pièces jointes sont remises à ladite commission.
La commission prend ses décisions à la
majorité absolue de ses membres.
Toutefois, en cas d'égalité au deuxième
tour du scrutin, la voix du Président est prépondérante.
À la fin du travail en commission, son Président en fait rapport
du déroulement à l'Assemblée plénière.
L'Assemblée plénière se prononce sur la
validation des pouvoirs de ses
membres à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Le Président du Bureau provisoire proclame
Députés provinciaux, ceux dont les pouvoirs ont été
validés.
II.1.2.2. Bureau définitif
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de
la législature. Toutefois,
en cas de faute grave ou d'incompétence dûment
constatée par l'Assemblée plénière dans l'exercice
de ses fonctions, un membre du Bureau peut être relevé par
celle-ci par une motion de déchéance suivant une procédure
contradictoire. Dans ce cas et conformément à l'article 29
ci-dessus, le remplaçant du membre déchu est élu pour le
reste de la durée de la législature.
Le Bureau assure la direction et le fonctionnement de
l'Assemblée
provinciale. Il se réunit de plein droit au moins une
fois par semaine et chaque fois que de besoin, sous la direction de son
Président. Il ne se réunit et ne décide valablement
qu'à la majorité absolue de ses membres. Il statue par voie de
décision.
a)Président de l'assemblée provinciale
Le président de l'Assemblée provinciale assure une
mission générale et de
représentation de l'Assemblée provinciale.
À ce titre, il exerce notamment les fonctions ci-après :
1. Veiller au bon fonctionnement de l'Assemblée
provinciale et en rendre régulièrement compte à
l'Assemblée plénière ;
2. Assurer la coordination des activités de
l'Assemblée provinciale ;
3. Maintenir la discipline au sein de l'Assemblée
provinciale ;
4. Maintenir l'ordre dans l'enceinte du siège de
l'Assemblée provinciale et dans celle de ses bureaux avec, si
nécessaire, le concours des éléments de la police
nationale dont il dispose ;
5. Faire observer le Règlement Intérieur ainsi
que toutes les dispositions constitutionnelles, légales et
règlementaires relatives à l'Assemblée provinciale ;
6. Convoquer l'Assemblée provinciale en session
extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la
demande soit du Bureau, soit de la moitié de ses membres ou soit du
Gouvernement provincial ;
7. Convoquer individuellement les Députés aux
séances plénières ;
8. Présider les séances plénières
;
9. Prononcer l'ouverture, la suspension, la reprise ou la
clôture des séances plénières ;
10. Intervenir au cours des débats pour
présenter l'état de la question et y ramener ceux qui s'en
écartent ;
11. Assurer la police des débats pendant les
séances plénières ;
12. Garantir la liberté d'expression des
Députés ;
13. Accorder ou retirer la parole ;
14. Mettre aux voix la question en discussion ;
15. Proclamer les résultats des votes ;
16. Convoquer et présider la conférence des
Présidents ;
17. Faire élaborer et exécuter le budget de
l'Assemblée provinciale en sa qualité d'ordonnateur
général ;
18. Présenté au cours de la session de
septembre, en séance plénière, les prévisions
budgétaires de l'Assemblée provinciale ;
19. Réunir le Bureau de l'Assemblée provinciale
au moins une fois la semaine et chaque fois que de besoin ;
20. Superviser et harmoniser les attributions des autres
membres du Bureau ;
21. Assurer la liaison entre l'Assemblée provinciale et
l'Exécutif provincial, les services publics provinciaux et locaux ainsi
que les autres institutions provinciales et nationales
;
22. Veiller au respect des droits et devoirs des
Députés provinciaux et du personnel de l'Assemblée
provinciale.
23. En attendant la promulgation de l'édit portant
statut particulier du personnel de l'Assemblée provinciale du
Haut-Lomami, recruter et gérer le personnel de l'Assemblée
provinciale conformément à la Loi N° 16/013 du 15 juillet
2016 portant statut des agents de carrière des services publics de
l'État.
24. Veillé au bon fonctionnement de l'Administration de
l'Assemblée provinciale ;
25. Transmettre au Gouverneur de Province, pour promulgation,
les édits votés par l'Assemblée provinciale ;
26. Prendre des engagements pour le compte de
l'Assemblée provinciale et en faire rapport à l'Assemblée
plénière ;
27. Donner connaissance à l'Assemblée
plénière des messages, lettres et autres envois qui concernent
l'Assemblée provinciale, à l'exception des écrits anonymes
;
28. Nommer et, le cas échéant, relever de leurs
fonctions, les membres du personnel politique, les assistants des
Députés provinciaux et d'appoint des cabinets des membres du
Bureau de l'Assemblée provinciale et de Députés
conformément au présent Règlement intérieur.
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