La révision constitutionnelle en science du droit

5° La ratification de la révision constitutionnelle

La ratification a été souvent considérée comme formalité supplémentaire par certains auteurs avec argumentation finaliste^350(*). Les constitutions en général attribuent cette compétence soit à l'autorité qui a élaboré la révision mais sous certaines conditions (Italie 2/3, France 3/5 congrès), soit à un organe spécial (la législature de ¾ des Etats aux Etats-Unis), soit au peuple (art 120 de la constitution suisse)^351(*).

En République Démocratique du Congo, comme on va le voir, deux alternatives sont prescrites, soit le référendum sur convocation du Président de la République, soit au Congrès à la majorité de trois cinquièmes des membres les composant^352(*).

Après que l'acte juridique de révision constitutionnelle soit ratifié, il se pose la question de sa promulgation.

6° La promulgation de l'acte de révision constitutionnelle

La question de la promulgation de l'acte de révision constitutionnelle compte parmi les plus importantes dans la doctrine française de la troisième république où les lois constitutionnelles de 1875 étaient muettes à cet effet^353(*). Chacun des auteurs avait donné son opinion dont la majeure était d'affirmer l'existence la promulgation à partir du moment où les différentes lois de révision le prévoient très souvent elles-mêmes.

En Droit congolais, la promulgation des actes de révision constitutionnelle fut prévue par certaines des normes constituantes antérieures à 2006^354(*).

L'actuelle constitution est muette, mais nous abordons la question de manière claire lors de l'examen de la pratique du droit de révision constitutionnelle. Voyons alors si la révision constitutionnelle est possible à partir du moment où la constitution aucune prescription en la matière.

7° La procédure de révision constitutionnelle au silence de la constitution

Deux sont des constitutions en République Démocratique du Congo qui n'ont pas prescrit la procédure de révision constitutionnelle. Les Lois fondamentales des 19 mai et 17 juin 1960 ainsi que le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997^354(*). Telle fut la situation aussi pour les chartes françaises de 1814 et de 1830^355(*).

Cependant, ce silence avait suscité réflexion sous d'autres cieux si bien que la doctrine congolaise ne s'y est jamais intéressée de manière particulière.

En ce sens Julien Laferrière notait que « juridiquement, la constitution est une loi. Or de par sa nature, la loi est un acte... modifiable^356(*) ». Aussi poursuit-il : « si une constitution ne comporte aucune disposition sur sa révision, il faut en déduire qu'elle peut être révisée par la mise en oeuvre de la procédure d'adoption des lois ordinaires. Car la constitution est en dernière analyse une loi, et par conséquent elle est révisable comme toutes les autres lois^357(*) ».

Sous un autre aspect, Joseph Barthélemy et Paul Duez estiment qu' « il est des constitutions qui restent muettes quant à leurs révisions. Le silence de la constitution quant à sa révision ne doit pas être interprété comme une consécration de l'immutabilité absolue. La constitution étant susceptible de révision, en dépit de son silence à cet égard, apparaît une deuxième question, plus délicate : quel sera l'organe compétent pour opérer la révision et quelle procédure devra suivie^358(*) ? ». A cet effet, les deux auteurs songent immédiatement à appliquer le principe logique du parallélisme des formes : « la constitution, dira-t-on, va pouvoir être modifiée par l'autorité même qui l'a établie et suivant une procédure analogue à celle qui a présidé à son élaboration^359(*) ».

En droit congolais, la thèse du principe logique de parallélisme des formes telle que songeaient par Barthélemy et Duez est confirmée sous le décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997. Nous allons le développer dans les approches ultérieures. Les postulats de Laferrière restent à confirmer.

En somme, il faut dire que ce qui suit constitue l'essentiel de la théorie générale du droit de révision constitutionnelle qu'il faut démontrer en droit positif de révision constitutionnelle.

§.2. Droit de révision constitutionnelle

Le présent paragraphe couvre le droit de révision constitutionnelle en histoire constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, autrefois République du Zaïre et en droit comparé (A) ainsi que le droit de révision constitutionnelle sous la constitution du 18 février 2006 (B).

* ³⁵⁰ Mpongo, E., op.cit, p.103; Bwana N'sefu, A., op.cit, p.74.

* ³⁵¹ Voir l'article 1er de la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 in J.O.R.D.C., 52^e année, Première partie, n°3, Kinshasa - 1^er février 2011, p.5.

* ³⁵² A ce propos, lire Barthélemy, J. et Duez, P., op.cit, pp. 897-898.

* ³⁵³ Voir les articles 175, 111, 116 et 201 respectivement de la Constitution de 1964, de celle de 1967 telle que révisée le 05 juillet 1990, de l'Acte constitutionnel de la Transition et de la Constitution de la transition.

* ³⁵⁴ Voir Iyeleza Moju-Mbey et al, op.cit., pp.5 et s; J.OR.D.C., 39^e année, op.cit.

* ³⁵⁵ Voir Barthélemy, J. et Duez, P., op.cit., p.236.

* ³⁵⁶ Laferrière, J., Manuel de droit constitutionnel, Paris, Editions Domat-Montchrestien, 2^e édition, 1947, p.288.

* ³⁵⁷ Idem.

* ³⁵⁸ Barthélemy, J. et Duez, P., op.cit., p.236.

* ³⁵⁹ Idem.