Section 3. Le régime
d'imposition à la TVA
§.1. Le fait
générateur et exigibilité de la T.V.A
Le fait générateur est l'acte par lequel les
conditions légales nécessaires à la naissance de
l'impôt sont réalisées. Il détermine le moment
à partir duquel l'impôt est en principe exigible par le
Trésor. C'est aussi en ce moment, lorsque la taxe est exigible chez le
fournisseur, que celle-ci devient déductible chez le client.
En ce qui concerne la TVA, le fait donnant naissance à
la dette fiscale est défini par l'article 269 du CGI qui dispose :
« la TVA est due lorsque le bien est livré ou la prestation de
services est réalisé ».Cependant, le fait
générateur de la TVA varie selon la nature des opérations
taxables.
Ainsi, pour les livraisons de biens meubles corporels, il est
constitué par la délivrance des biens, le transfert du pouvoir de
disposer matériellement du bien comme propriétaire.
Pour les prestations de services, l'impôt est exigible
lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération.
Quant aux travaux immobiliers qui ont un régime
particulier, c'est également l'encaissement du prix et, selon le cas,
l'encaissement des acomptes ou le paiement du solde.
Toutefois, les entrepreneurs des travaux immobiliers peuvent
opter pour le paiement de la taxe au moment de la livraison pour certains
travaux exécutés dans le cadre d'un marché unique
comportant la fourniture des biens meubles et l'installation ou l'incorporation
à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
Pour les biens meubles et les services que les redevables se
livrent à eux-mêmes, c'est la première utilisation qui rend
la taxe exigible.
Enfin, le fait générateur des importations est
constitué par l'introduction des biens à l'intérieur de
territoire français. La taxe est due par le déclarant en douane
et prélevé par l'Administration des douanes (art.293 A du CGI).
En revanche, corrélativement à la suppression des
frontières fiscales dans la Communauté européenne au
1er janvier 1993, la Directive du Conseil du 16 décembre 1991
fait de l'acquisition intra-communautaire le nouveau fait
générateur de la TVA applicable aux importations en provenance
d'un autre Etat membre.
§.2. La base d'imposition de
la T.V.A
Aux termes de l'article 266-1-a du CGI, la base d'imposition
est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de
services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes,
valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le
fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la
part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers y compris les subventions
directement liées au prix de ces acquisitions.
La base d'imposition est donc le prix de vente hors taxe des
biens ou services. Cependant, toutes les charges, quelles que soient leurs
natures, qui ont concouru à la production, à la distribution ou
à la commercialisation de biens ou de services, doivent être
compris dans la base d'imposition à l'exception de la TVA. Elle
correspond donc au coût de revient augmenté de la marge
bénéficiaire, c'est-à-dire le prix de vente hors taxe.
Il sied de souligner que la base d'imposition n'est pas le
prix d'un bien ou d'une marchandise vendu, c'est plutôt l'ensemble des
ventes réalisé pour une période, le chiffre d'affaires.
Aussi, ce qui est tout à fait essentielle à retenir ce que, en ce
qui concerne la TVA, on ne peut pas séparer la base d'imposition du
régime des déductions si non, on se retrouverait en
présence d'un système de la taxe cumulative.
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