L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

§.3. La liquidation de la T.V.A

Elle réside sur :

L'évaluation du chiffre d'affaires imposable et ;

La détermination du taux applicable.

1. L'évaluation du chiffre d'affaires imposable23(*)

Il s'agit de l'ensemble des ventes déterminé par la comptabilité des entreprises. Néanmoins, plusieurs méthodes d'évaluation sont pratiquées. On distingue ainsi :

Le régime de droit commun, l'évaluation du chiffre d'affaires réel ou régime du réel, et le régime du réel simplifié;

a. Le régime du réel

C'est le régime de droit commun dont les règles découlent de l'article 266 du CGI. Son avantage est de cerner la réalité de plus près, mais oblige le redevable à tenir une comptabilité minutieuse et à fournir des déclarations mensuelles détaillées sur ses activités conformément aux articles 286 et suivants du CGI.

Toutefois, la comptabilité doit ventiler les recettes par taux d'imposition. Elle doit faire apparaître distinctement les affaires non soumises à la TVA et les affaires faites en suspension de la taxe. Aussi, elle doit faire apparaître : pour chaque acquisition, le montant de la taxe supportée et l'indication du fournisseur ; et pour chaque opération facturée l'indication du client.

L'assujetti doit également déclarer les investissements ouvrant droit à déduction pour le mois considéré. Ces indications permettent les recoupements et facilitent les contrôles.

b. Le régime du réel simplifié d'imposition (R.S.I)

Ce régime, qualifié de régime du réel simplifié, est applicable aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre la limite du régime du réel.

Les assujettis, se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier de ce régime simplifié, sont présumés avoir opté pour ce régime, sauf s'ils déclarent expressément vouloir se soumettre au régime du réel. Par contre, les assujettis satisfaisant aux conditions requises pour le bénéfice du forfait peuvent opter spécialement pour le régime simplifié. Ils sont donc astreints à une déclaration simplifiée trimestrielle (ou mensuel sur option), se bornant à indiquer le chiffre d'affaires global et le montant des investissements réalisés au cours de la période.

Sont toutefois exclues du régime simplifié les importations, les affaires effectuées à titre occasionnel et certaines opérations immobilières.

1. Les taux de la TVA24(*)

Depuis avril 1992, il existe légalement trois taux de la TVA : le taux normal et deux taux réduits dont un pour les médicaments remboursables.

* ²³ GAUDEMET et MOLINIER, Finances Publiques ; fiscalité, Ed. Montchrestien, Paris, 1997, p.323-328.

* ²⁴ MABIALA Laurent, op.cit., p.215