L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

a)Le numéro impôt

Prévu par la loi n° 004 / 2003 du 13 mars 2003, le numéro impôt qui sert à l'identification des contribuables, à été formellement institué par le Décret n° 03 / 012 du 18 juillet 2003. C'est la seule identification de toute personne physique ou morale, redevable d'impôts d'autres droits dus à l'Etat. Il est obligatoire et doit être porté sur tous les documents émis par les contribuables et destinés aux services de la personne physique ou morale, y compris les factures reçues ainsi que d'autres documents en tenant lieu de livres par les contribuables. Le défaut de numéro impôt donne lieu à l'application d'une amende, s'il n'est pas obtenu dans le délai légal de 15 jours de lancement des activités. ^28(*)

b) La déclaration de l'IPR et de l'IERE

Avant la loi n° 004 / 2003 du 13 mars 2003, lorsque la déclaration de l'IPR ou de l'IERE n'est pas accompagnée du paiement, cette loi dispose au contraire, que la déclaration de l'IPR ou de l'IERE doit être souscrite même si les rémunérations ne sont pas versées.

c)La déclaration de l'ICA / intérieur

Avant le paiement de l'ICA à intérieur se faisait en deux temps :

Ø Versement anticipatif avant le 20 de chaque mois, d'un montant égal à 50% de l'impôt versé au titre des affaires imposables réalisée au cours du mois précédent (acompte ICA).

Ø Versement dans 15 premiers jours du mois suivant celui au cours du quel les affaires imposables ont été réalisées (solde ICA). Après, les redevables de l'ICA à l'intérieur sont tenus de souscrire une déclaration chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires.

d) L'avis de mise en recouvrement (AMR)

Institué par la loi n° 004 / 2003 du 13 mars 2003, l'AMR est émis pour le recouvrement des impôts, suppléments d'impôts et d'autres droits établis par l'administration des impôts. Il est signé par le receveur des impôts compétent et envoyé au redevable sous pli recommandé avec accusé de redessiner ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'AMR. Passé ce délai, le receveur des impôts peut exercer les poursuites pour un recouvrement forcé.

e)Les pénalités fiscales

La grande réforme que le système des pénalités fiscales a subie a été instaurée par Décret-loi n° 098 du 03 juillet 2000 portant réformez des pénalités avec la nette séparation en pénalités consécutives aux infractions fiscales restent de la compétence des parquets.

La loi n° 004 / 2003 du 3 mars portant réforme des procédures fiscales, qui a expressément abrogé le Décret-loi n° 098 du 3 juillet 2000, a maintenu le principe de la séparation des pénalités et le changement n'est intervenu qu'au niveau des taux de ces pénalités. Ainsi, actuellement, les taux des pénalités se présentent de la manière ci - après :

* ²⁸ In Flash - impôt n° 24, DGI, Kinshasa, 20 janvier au 03 février 2006, p.8