1. Du changement d'appellation DGC à la DGI
Ainsi, considérant la nécessité d'adapter
la dénomination et les structures de la Direction Générale
des Contributions, le décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 a
crée, au sein du Ministère des Finances, la Direction
générales des Impôts (DGI).
2. De la composition de la DGI
La D.G.I comprend :
· Une Direction Centrale composée de la Direction
Générale et des Directions Centrales;
· Une Direction Opérationnelle (la Direction de
Grandes Entreprises) chargée de la de l'ensemble des opérations
fiscales des entreprises, personne physiques ou morale,
sélectionnées suivant les critères définis par la
Direction Générale ;
· Une Direction Urbaine à Kinshasa et une
Direction Provinciale dans chaque Province ; chargée chacune dans
son ressort, des taches non dévolues à l'administration
Générale et la Direction des Grandes Entreprises.
Celle-ci coordonne et assure le suivi des activités des
services extérieurs, qui fonctionnent au sein de la Direction Urbaine et
des Direction Provinciales des Impôt et, qui sont chargés de la
gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises
sélectionnées suivant les critères définis par la
Direction Générale. A ce sujet, on distingue le Centre des
Impôts (CDI) établis dans la ville de Kinshasa, au chef - lieu de
chaque province ou dans un centre urbain en fonction du potentiel fiscal qui
s'y trouve et, le centres d'Impôts Synthétiques (CIS)
situés dans chaque commune et autre localités en fonction du
potentiel fiscal qui s'y trouve.
A ce jour, il y a deux CDI à Kinshasa et à
Lubumbashi ainsi que des CIS dans toutes les communes de la ville de Kinshasa.
Dans les provinces on parle encore de Centre des Impôts de type B dans la
mesure où l'outil informatique qui permet la gestion moderne de
l'impôt n'y est pas encore implanté.
Il serait intéressant de noter que toutes les grandes
entreprises (anciens gros contribuables) relèvent de la gestion de la
Direction des Grandes entreprises qui constitue leur « interlocuteur
unique » concept dont les contribuables ont parfois un entendement
restrictif.
B. Reforme législative
La réforme de la législation fiscale s'articule
autour de deux axes majeurs :
· La simplification des procédures ;
· La réduction de la pression fiscale.
Cette réforme vise aussi l'élargissement de
l'assiette fiscale entre autre par :
· La réduction de la fraude fiscale ;
· La saisie des activités du secteur
informel ;
· L'introduction de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
A cet effet, cinq textes dont trois législatifs et deux
textes réglementaires ont été promulgués. Ils se
rapportent notamment à :
La réforme des procédures fiscales ( Loi n°
004 / 2003 du 13 mars 2003) qui se caractérise par l'unification
des procédures dans un texte unique, l'institution de la
déclaration auto liquidative, le remplacement du rôle et de l'AER
par l'AMR, la réduction du délai de rappel des droits de 10
à 5 ans, la réduction du délai de prescription de 30
à 15 ans, l'institution de la procédure d'établissement de
paiement, la sanction par amende de l'exercice d'une activité soumise
à l'impôt sans l'obtention d'un numéro d'impôt.
Ce texte rappelle certaines dispositions pertinentes en ce qui
concerne notamment :
Ø Les obligations déclaratives en début,
pendant et après l'exercice des activités ;
Ø Les modalités d'exercice du contrôle sur
place et du contrôle inopiné ;
Ø Le caractère auto liquidatif de la
déclaration sauf dans unième cas de vérification ou de
taxation d'office ou les impositions sont réclamées par voie
d'avis de mise en recouvrement et doivent être payées dans les
quinze jours. A l'expiration de ce délai et en cas de non paiement, les
poursuites sont directement engagées par le receveur des impôts
sans autres formalités. Ces poursuites sont exercées par les
huissiers fiscaux porteurs d'une commission du Ministre de la Justice ;
Ø La systématisation des pénalités
fiscales. Ces ainsi que l'on a comme textes législatifs ;
Ø L'instauration du numéro impôt
(Décret n° 03 / 012 du 18 juillet 2003). Le numéro
d'impôt est un identifiant national unique pour chaque contribuable. Il
est délivré par la Direction de la Taxation et de la
Documentation. En cas de nécessité, le Directeur
Général des Impôts peut déléguer
l'attribution de ce numéro aux Directions Provinciales ;
Ø La fixation de modalités de calcul et
perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les
bénéfices et profits (Loi n° 006 / 03 du 13 mars 2003). Ce
texte apporte des aménagements aux modalités de recouvrement de
l'impôt sur le bénéfice et profit telles que fixées
par les dispositions des articles 122,122 bis, de l'Ordonnance Loi n° 69 -
009 du 10 février 1969 relative aux contributions cédulaires sur
les revenu, telle que modifiée et complétée par le
Décret-loi n° 058 du 18 février 1998 portant création
du précompte BIC sur entre autre ;
Ø De la distinction des systèmes de perception
des avances sur impôt sur les bénéfices et profits. Les
Grandes Entreprises sont soumises au système d'acomptes
prévisionnels, tandis que les PME paient le précompte. Toutefois
les Grandes Entreprises restent redevables légales des précomptes
qu'elles doivent percevoir impérativement des autres entreprises ;
Ø La déduction de nombre d'acomptes
prévisionnels trois à deux ;
Ø Le versement du précompte collecté au
plus tard le 5 du mois qui suit celui de la réalisation des
opérations visées par la loi ;
Ø L'uniformisation du taux de précomptes
à 2% ;
Ø La possibilité pour le contribuable de
solliciter l'utilisation des crédits constatés à son
compte courant fiscal au paiement d'autres impôts dus.
Au registre de la déduction de la pression fiscale, il
y a lieu d'épingler :
§ La suppression de l'ICA à l'exportation (loi
n° 04 / 13 du 15 juillet 2004) dans le cadre de préparatifs de
l'introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le système
fiscal congolais ;
§ La déduction de l'ICA perçu à
l'importation des matières premières et biens
intermédiaires sur le montant du au titre de l'ICA à
l'intérieur ;
§ La régularisation du taux de 9% d'imposition des
intérêts sur les prêts bancaires ;
§ L'exonération des intérêts relatifs
aux crédits agricoles, aux crédits à l'investissement et
aux découverts bancaires.
A travers cet aperçu succinct, nous avons pensé
avoir permis aux lecteurs une bonne lisibilité de différentes
réformes entreprises sur la plan fiscal et balisé ainsi pour les
techniciens, la voie d'une actualisation aisée du code des impôts.
Dans le cadre de la modernisation du système fiscal
congolais, il est envisagé l'introduction de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA), l'impôt sur les revenus des personnes physiques
(IR) et l'impôt sur les bénéfices des
sociétés (IS).
Quant aux textes réglementaires, nous avons :
Ø Le Décret n° 017 / 2003 du 02 mars
2003, portant création de la Direction Générale des
Impôts ainsi que ;
Ø Le Décret n° 018 / 2003 du 02 mars 2003,
portant règlement d'administration relatif au personnel de
carrière de la Direction Générale des Impôts.
Ce modeste état de lieu permet également
d'évaluer le chemin qui reste à parcourir dans ce vaste chantier
de la réforme.
Cette loi n'a pas tout réformé et nous prendrons
seulement les aspects qui ont subi un changement par rapport au
passé.
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