DEUXIEME PARTIE :
ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DES IMPOTS INDIRECTS
PAR L'INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VALEEUR AJOUTEE
CHAPITRE III : LES REFORMES FISCALES MISES EN OEUVRE EN
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
La reforme de l'administration fiscale devrait répondre
plusieurs préoccupations majeures à savoir : la
facilité d'accès à la règle fiscale par le
contribuable ainsi que le renforcement de l'efficacité des services.
Depuis 1997, plusieurs modifications ont été
apportées à la législation fiscale congolaise. Celles -ci
ont porté soit sur les taux applicables, soit sur certaines
procédures du système fiscal existant.
Réforme ou refonte du système fiscal congolais,
s'agit-il véritablement des réformes ou de simples
aménagements du système ? Cette question vaut la peine
d'être posé. Depuis la réforme de 1969, l'on n'a aucunement
plus assisté à une véritable réforme en
matière fiscale.
Pour d'autres, la réforme est un changement que l'on
apporte dans la forme d'une institution afin de l'améliorer, d'en
obtenir de meilleurs résultats. Il ne s'agit pas nécessairement
d'un changement de fond. C'est donc à juste titre que l'on parle de la
réforme pour toutes les modifications intervenues jusqu'alors en
matière fiscale.
Section 1. Aperçu sur la réforme fiscale
congolaise
C'est 1997 jusqu'à ce jour, qu'on peut
dénombrer plusieurs textes légaux et réglementaires. Ces
modifications se sont accéléré 2002 et, devant ce
foisonnement de changements, le profane se perd facilement dans les
dédales de la fiscalité. Même certains praticiens se
trouvent parfois dépassés devant la cadence des modifications.
Deux grandes lignes pouvaient traduire toutes les
réformes ainsi entreprises :
- La réforme institutionnelle ou des structures,
- La réforme de la législation.
§1. Reforme structurelle et législative
A. Reforme structurelle
Au niveau institutionnel, l'on peut épingler la
restauration du terme impôt, la création de la Direction
Générale des Impôts et le changement du mode de paiement
des dettes envers l'Etat.
En effet, avec la loi n 005/2003 du 13 mars 2003 portant
restauration du terme « impôt », le mot
« contribution » est réputé remplacé
par le terme impôt dans tous les textes légaux et
réglementaire en matière fiscale. Il s'agit de narguer une
instance sur le caractère obligatoire de rapport de tous les
contribuables congolais ou résidents à la reconstruction
nationale. Aux yeux du législateur, le terme impôt symbolise mieux
la contrainte attachée à la participation de chaque contribuable
aux charges publiques.
Par ailleurs, du fait de l'engagement de la République
Démocratique Congo dans le processus regroupement économique dans
la région une harmonisation des termes s'impose dans la mesure où
d'une part, la quasi - totalité des pays au monde n'utilise plus le
terme « contribution », utilisé dans le langage
fiscal congolais, ne faciliterait pas toujours la compréhension de la
plupart de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux.
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