L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

1. La TVA et droits d'accises

La taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises présentent les similitudes suivantes :

- Ils frappent les opérations sans tenir compte de la qualité du contribuable ;

- Ils sont perçus au profit du trésor public ;

- Ils sont des droits indirects et jouent, par conséquent, le même rôle fiscal.

Ces deux impôts se différencient en ce qui concerne leur champ d'application, leur fait générateur et exigibilité ainsi que les administrations compétentes chargées de perception.

a)Du point de vue du champ d'application

La TVA frappe, de façon générale, tous les biens et services consommés. Par contre, les droits d'accises frappent certains produits désignés expressément par la loi.

b) Du point de vue du fait générateur et de l'exigibilité

En matière de la TVA, la taxe est due lorsque le bien est livré ou la prestation de services est réalisée. Pour les prestations de services, l'impôt est exigible lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération. Quant aux travaux immobiliers qui ont un régime particulier, c'est également l'encaissement du prix et, selon le cas, l'encaissement des acomptes ou le paiement du solde. Pour les biens meubles et les services que les redevables se livrent à eux-mêmes, c'est la première utilisation qui rend la taxe exigible.

Par contre, pour les droits d'accises, le fait générateur est la production sur le territoire des produits expressément cité par la loi et l'importation de ces mêmes produits sur le territoire national. Cependant, les droits d'accises sont en principe exigibles au comptant à l'expiration de chaque cascade (10 jours) après le dépôt de la déclaration^27(*).

c)Du point de vue des administrations compétentes

La TVA est perçue par deux administrations : pour les ventes et les prestations de services à l'intérieur, elle est perçue par l'administration des impôts ; pour les importations, elle est perçue par l'administration des douanes.

Les droits d'accises sont perçus uniquement par l'administration des douanes.

1. La TVA et le précompte BIC

La taxe sur la valeur ajoutée et le précompte sur le bénéfice industriel est commerciale (BIC) ont certaines similitudes. Il convient de noter que la ces deux impôts ne sont pas des éléments constitutifs du coût de revient des marchandises, des services, des travaux immobiliers ou des opérations d'importations.

Aussi, ils poursuivent tous un même objectif : celui du recouvrement des recettes de l'Etat. En outre, ils sont tous supportés par les consommateurs et se calculent sur le chiffre d'affaires. Enfin, leurs assiettes d'impositions sont les mêmes tants pour l'un que pour l'autre.

Outre les points de convergences, les deux impôts ont des différences :

- Le précompte BIC est une modalité de perception sur les bénéfices industriels et commerciaux alors que la TVA est un impôt indirect sur la dépense ;

- Le précompte BIC est retenu à la source chaque fois qu'il y a réalisation d'une opération prévue par la loi alors que la TVA n'est pas retenue à la source ;

- Les opérations d'exportation sont soumis au précompte BIC et exonérées en matières de TVA ;

- En ce qui concerne le fait générateur, pour le précompte BIC, c'est tout bénéfice non exonéré alors que pour la TVA c'est la livraison des biens et marchandises pour les ventes, l'exécution des services et des travaux immobiliers pour les prestations de services et des travaux immobiliers, le dédouanement pour les importations et la première utilisation pour les livraisons à soi-même.

* ²⁷ KIBUEY MULAMBU, Cours inédit de Droit Douanier et Financier, 1^er Licence ISC/Gombe, 2005-2006