a)La Réforme de la structure
La Réforme des structures vise la mise en place d'une
part, d'une véritable administration centrale dépouillée
de toutes les tâches de gestion de l'impôt et changée de
l'animation, du pilotage et de l'encadrement des services d'autre part, des
services opérationnels chargés de la gestion de l'impôt au
quotidien, à savoir la Direction des Grandes Entreprises (DGE), les
Centre des Impôts (CDI) et les Centres des Impôts
Synthétiques (CIS) en charge respective de la gestion des grandes,
moyennes et petites entreprises.
b) La Réforme de la législation
La réforme de la législation vise quant à
elle, les objectifs ci-après :
- La réforme des procédures fiscales à
travers l'unification de toutes les procédures dans un texte
unique ;
- La simplification du régime d'imposition des Petites
et Moyennes Entreprises (PME) ;
- L'instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
en remplacement de l'impôt sur le Chiffre d'Affaires (ICA).
La réforme fiscale introduite en 1969 a adopté
en matière d'impôt indirect, l'impôt sur le chiffre
d'affaires dont les dispositions de base sont contenue dans l'Ordonnance Loi
n° 69-058 du 5 décembre 1969 qui a connu plusieurs modifications en
vue de tenir compte de certaines nécessités et contingences du
moment.
Section 1. La réduction de la pression fiscale par la
suppression de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires (ICA)
Dans sa configuration actuelle, l'ICA est assis les
importations réalisés an RDC et le chiffre d'affaires
réalisé à l'intérieur sur les ventes des produits
de fabrication local, les prestations des services et les travaux immobiliers
supprimant par la loi n° 04/013 du 15 juillet 2004 l'ICA à
l'exportation pour cause de manque de compétitivité des produits
de fabrication local sur le marché international
§1. Négativité de l'impôt sur le
chiffre d'affaires
En raison de son caractère cumulatif qui entraîne
un effet de cascade, l'impôt sur le chiffre d'affaires a :
§ Un impact négatif sur la
compétitivité des produits de fabrication locale destiné
aussi bien à la con sommation qu'à l'exportation, créant
ainsi des distorsions dans le commerce extérieur ;
§ Il s'ensuit de ce fait, des conséquences
pernicieuses au niveau des investissements et même de la
consommation ;
§ En dépit des améliorations introduites
progressivement notamment à travers la suppression de l'impôt sur
Chiffre d'Affaires à l'exportation, ainsi que la possibilité de
déduction de l'impôt supporté en amont lors de
l'acquisition des matières premières et des biens
intermédiaires tant à l'importation qu'à
l'intérieur, l'impôt sur le chiffre d'affaires ne permet toujours
pas d'atteindre une meilleure rentabilité de l'investissement. Ceci
explique le foisonnement des régimes d'exception sous forme
d'exonérations divers, totales ou partielle, contenues notamment dans le
code des investissements et le code minier ;
§ L'étroitesse de son champ d'application ne
permet pas à l'impôt sur le chiffre d'affaires d'avoir le
rendement qu'il faut en termes de recettes fiscales.
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