L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

1. Le contrôle sur pièces

Il s'étend comme l'analyse critique de la sincérité et de la vraisemblance des déclarations fiscales souscrites. Il repose sur l'exploitation au bureau, des informations contenues dans les déclarations et leurs annexes ainsi que toute autre information extérieure aux déclarations.

Il vise d'une part, à relever des erreurs, insuffisances, omissions ou dissimulations concernant les éléments d'imposition et autre part, à rechercher la cohérence de l'ensemble des éléments du dossier fiscal.

Ce contrôle sue pièces est mené par les services de gestion des comptes des contribuables à partir du guide de contrôle sur pièces, publié suivant la note de service n° 01/009/DGI/DCF/BT/2006 du 01 février 2007. Ainsi, les conclusions issues du contrôle sur pièces, sont communiquées aux services de contrôle fiscal pour exploitation. Il apparaît dès lors que tout dossier proposé au contrôle sur place doit préalablement faire l'objet d'un contrôle sur pièces.

2. Le contrôle sur place

Le programme de contrôle sur place comprend un ensemble d'objectifs classés par groupes d'opérations constituant des modules séparés et repris dans le guide de contrôle sur place publié. Ces modules sont des opérations liées aux ventes et créances d'exploitation, aux dettes et charges d'exploitation ; aux valeurs d'exploitation ; aux charges du personnel, aux investissements d'exploitation, aux opérations financières, de trésorerie, de porte feuille titre, aux capitaux propres, aux opérations diverses.

Il faut rappeler que le contrôle sur place consiste à s'assurer de la régularité de la comptabilité présentée en la confrontant à certaines données de fait ou droit afin de juger de l'exactitude des déclarations souscrites et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des suppléments d'impôts ou autres droits éludés dans le cadre des procédures fiscales établies.

Les travaux de contrôle sur place sont suivis et encadrés par le chef de Brigade. Le suivi et l'encadrement couvrent notamment les données ci-après :

- La vérification de la comptabilité ;

- La production des conclusions de la mission ;

- L'émission de l'avis sur le traitement des contentieux nés de suppléments d'impôts établis ;

- La réponse aux observations motivées du contribuable sur le projet de l'avis de redressement.

La mission de contrôle sur place est sanctionnée par un rapport de mission ayant obtenu l'aval du chef de brigade.

Enfin, l'élaboration annuelle du précis de contrôleur est aussi d'une impérieuse nécessité car il permet au chef de Brigade de suivre, d'apprécier et de coter le contrôleur. Ce précis de vérificateur est un rapport synthétique sur les missions de contrôle effectuées par un vérificateur. Il donne le nom, la raison ou la dénomination sociale du contribuable, la période vérifiée, les résultats obtenus par nature d'impôts ainsi que les difficultés rencontrées.

Une fois de plus, le voeu de la Direction de Contrôle Fiscal est que l'élaboration de tous ces outils, puisse réellement contribuer à un meilleur rendement des opérations ou missions de contrôle fiscal, en vue d'atteindre, dans les jours à venir les principaux objectifs qu'elle s'est assignés à savoir :

- La maximisation substantielle des recettes fiscales ;

- La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale^32(*)

En définitive, l'appréciation d'une réformes fiscale s'effectuent par rapport aux recettes fiscales qu'elles génèrent, sinon, pourquoi réformer ? L'analyse sur les recettes de la DGI de 1991 à 2005 nous a démontré que ces réformes n'ont pas apporté la solution escomptée es qui plus est leur faiblesse se situe davantage au niveau de leur adaptation insuffisante à l'ensemble du système fiscal. Si le résultat d'aujourd'hui est qualifié de bon par rapport à celui d'hier, selon certains penseurs, cela ne veut pas dire pour autant que le problème est résolu.

Une réforme ne doit pas avoir pour vocation d'atténuer le mal, mais plutôt de le guérir totalement comme le ferait un médecin pour les malades. En fin de compte, on croit avoir beaucoup entrepris, alors qu'en réalité on a fait du surplace. Même en ce qui concerne les recettes fiscales, il est arrivé des périodes avant les réformes où les recettes étaient très importantes.

CHAPITRE IV : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE SYSREME FISCAL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Depuis 2003, la Direction Générale des Impôts s'est engagée dans un vaste programme de réforme et de modernisation comportant deux volets :

- La réforme des structures et ;

- La réforme de la législation.

* ³² MISELE KANDOLO, in Flash impôt, n° 29, Kinshasa, du 26 avril au 10 mai 2007, p.13