Section 2. Les nouvelles stratégies et techniques de
réforme du contrôle fiscal par la DGI
Le système fiscal de la République
Démocratique du Congo est fondé sur le consentement volontaire
à l'impôt, qui se traduit par l'absence d'intervention de
l'administration fiscale dans l'élaboration des déclarations
souscrites par les contribuables. C'est le contribuable qui remplit sa propre
déclaration fiscale et s'acquitte du montant ainsi
déclaré.
Pour ce faire, l'administration fiscale doit disposer des
outils nécessaires et appropriés pour procéder, a
posteriori, au contrôle ces déclarations. Malgré les
efforts consentis, ces dernières années pour améliorer le
contrôle fiscal, la DGI ne dispose pas à l'heure actuelle d'un
système de contrôle suffisamment efficace pour lutter contre
l'incivisme fiscal, lequel conduit à la fraude, à
l'évasion fiscale et au non respect des obligations déclaratives.
Pour renforcer ainsi le contrôle fiscal, dans l'optique
de la réalisation progressive des objectifs de la réforme
entamée au sein de la Direction Générale des Impôts
(DGI) et en conformité avec l'article 15 du décret n°
017/2003 du 02 mars 2003 tel que modifié par le décret
n°04/099 du 30 décembre 2004 portant création de la DGI, la
Direction du Contrôle Fiscal, au travers de son bureau des
stratégies et des procédures de contrôle, vient de
définir les nouvelles stratégies de l'encadrement des missions de
contrôle fiscal exécutées par tous les services
opérationnels.
La réalisation de cet encadrement ne peut s'effectuer
qu'avec la mise à la disposition des vérificateurs de ces
services opérationnels, certains outils ou supports adaptés aux
travaux de contrôle fiscal plus efficaces, notamment :
- Le guide de contrôle sur pièce ;
- Le guide de contrôle sur place ;
- Les canevas des rapports de vérification et des avis
de redressement ou d'imposition d'office ;
- Les feuilles de travail normalisées ;
- Le précis de contrôleur ;
- Le code des impôts mis à jour.
C'est dans ce cadre qu'une équipe mixte a
été mis en place aux fins de produire dans un premier temps, le
guide de contrôle sur pièces et le guide de contrôle sur
place, outils par excellence d'encadrement des mission de vérificateur
et recommander l'utilisation des feuilles de travail normalisées.
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