Section 2. Champ d'application probable de la TVA en RDC
La Taxe sur la Valeur A joutée à un champ plus
large qui couvre les livraisons de biens meubles corporels, ainsi que les
prestations de services faites à des tiers. Ce pendant, les livraisons
et les prestations à soi-même faites dans un cadre professionnel y
sont également soumises, de même que les importations et les
exportations.
§1. Exonération de la TVA en RDC
S'agissant des exonérations, il est
énoncé le principe de leur caractère limitatif et de la
prohibition d'en accorder notamment dans le cadre des mesures incitatives
à l'investissement ou dans les conventions particulières.
En effet, la Taxe sur la Valeur A joutée est par
essence un impôt incitatif du fait de son principe de
déductibilité générale, et ne constitue ainsi pas
un élément de coût de production. La Taxe sur la Valeur
Ajoutée ne s'accommode donc pas d'exonération, de peur de
fausser le jeu de la concurrence, et de perturber gravement ses
mécanismes de fonctionnement.
§2. Exonération d'une manière
générale
De manière générale, les
exonérations prévues visent à encourager certains secteurs
d'activités (pêche, agriculture, mine, hydrocarbure), à
promouvoir notamment des activités à caractère
médical, social, culturel, éducatif et religieux, à rendre
compétitives les prestations locales en faveur des opérateurs du
commerce international et à éliminer toute imposition d'une
activité ou prestation soumise à une taxe spécifique
(droit d'enregistrement).
§3. Exonération à caractère
diplomatique
Pour ce qui est des exonérations à
caractère diplomatique, elles doivent répondre à la
condition de réciprocité et résulter de prévisions
préalablement communiquées au gouvernement en vue de leur
confirmation par un Arrêté Interministériel des Ministres
des Affaires Etrangères et des Finances.
Toutes les opérations imposables effectuées dans
le territoire de la République Démocratique du Congo sont
soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, même si la
personne qui les réalise n'y a pas son domicile, sa résidence ou
son siège social.
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