Section 3. Fait générateur de la TVA
Les éléments qui donnent concrètement
lieu à la créance fiscale au titre de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ou fait générateur sont notamment :
- La livraison de bien ;
- L'exécution de services et des travaux ;
- Le franchissement de la frontière ;
- La mise en consommation.
Dans plusieurs cas, l'exigibilité de la créance
fiscale équivaut au moment de son fait générateur.
Cependant, en ce qui concerne les prestations de services, l'exigibilité
est postérieur au fait générateur.
Par ailleurs, il est prévu à la demande de
l'assujetti, le paiement de la taxe d'après le débit, lequel est
limité au seul cas de prestations de services. Selon ce système,
s'assujetti autorisé doit, sans attendre l'établissement d'une
facture, comprendre dans ses déclarations mensuelles, le montant des
acomptes perçus, même s'ils ne correspondent pas à une
exécution partielle du service rendu.
§1. Base d'imposition
Contrairement à beaucoup de pays Européen qui
utilisent le taux multiple en plus du taux zéro applicable aux
exportations, un taux réduit est applicable aux biens de base
(alimentation, santé, éducation), tandis qu'un taux de droit
commun concerne les autres biens et services.
La République démocratique du Congo milite pour
un taux d'imposition unique applicable en matière de Taxe sur la Valeur
Ajoutée de 16%. Ce pendant, il est prévu un taux de 0 % pour les
exportations, dans le but de maintenir les entreprises exportatrices dans le
champ de la déductibilité. En vue de garantir la
compétitivité de leur production.
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