L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

L'impôt particulier sur la dépense

C'est un impôt qui frappe la dépense d'une façon nettement définie c'est-à-dire par l'utilisation des revenus par l'achat de certains produits de fabrication locale, tel le tabac qui est frappé de droit d'accises et de consommation, des marchandises à l'occasion de leur importation ou de leur exportation (les droits de douane).

L'impôt général sur la dépense

A la différence du précédent, l'impôt général sur la dépense frappe, sans distinction, la consommation de tous les biens et services que ce soit au stade intermédiaire ou au stade final. L'impôt étant compris dans le prix de vente payé par le consommateur. Cet impôt est prélevé selon certaines modalités.

Section 2. Modes de prélèvement de l'impôt général sur la dépense

Cet impôt peut être prélevé selon trois modalités :

- la taxe unique ;

- la taxe cumulative ou en cascade ;

- la taxe à paiement fractionnée ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

§.1. La taxe unique

La taxe unique est l'impôt qui est prélevé, dans sa totalité, en un seul point du circuit économique d'un produit. Elle peut être perçue soit à la production, soit à la distribution soit à la commercialisation.

Cet impôt fut appliqué au Congo en 1966, sur le chiffre d'affaires, dénommé « Taxe unique générale », sous l'Ordonnance-Loi n° 66/186 du 30 mars 19661. Il devrait être perçu une seule fois lors de la première vente. En 1967, la taxe unique générale fut étendue aux exportations par l'Ordonnance-Loi n° 67-269, aux travaux de construction et d'installation effectués par les entrepreneurs des travaux par l'Ordonnance-Loi n° 68-013 du 06 janvier 1968.

Cette imposition, qui intervient une seule fois, est avantageuse lorsque l'appareil de production est assuré par des sociétés importantes, des grands grossistes ou des firmes commerciales verticalement intégrées ; l'assiette de l'impôt est plus large et par conséquent les recettes générées sont très appréciables, même avec un taux modéré. Cependant, ce système se heurte à un certain nombre des difficultés, notamment lorsque l'appareil de production ou de distribution est formé d'une masse d'entreprises de faible dimension sans une comptabilité correcte. Dans un tel contexte, la perception de cet impôt devient difficile. Par conséquent, son rendement devient faible à moins d'instituer le régime de forfait^6(*). Il a aussi comme inconvénient :

- de créer une distinction délicate entre les différents intermédiaires, les uns étant assujettis et les autres non ;

- le risque de fraude porte sur la totalité de la taxe puisqu'elle est perçue en une seule fois ;

* ⁶ DE BRUYNE : Politique et gestion des Finances Publiques congolaises, Coéd. SNEC/Vander, Bruxelles - Kinshasa, 1969, p.121.