La fraude fiscale en RDC

C. La simulation

En définissant ce concept CARDYN et DELEPIERRE disent que la simulation consiste à créer de toute pièce les actes ostensibles (apparent) ou fictifs ou inexistants par rapport à la situation des faits en vue d'éluder l'impôt qui tomberait sur la matière réelle. La simulation est absolue lorsqu'elle est entièrement fictive et elle est relative, si elle n'est que déguisée(^13(*)).

C'est par exemple le fait de transformer un entrepôt public à un entrepôt public considéré, importer des appareils électroménagers et les faire passer pour de friperie afin de payer moins du droit de douane possible.

* ¹³ GARDYN, C.H. et DELEPIERRE, P., op.cit, p.82.