La fraude fiscale en RDC

b. La fraude fiscale par refus de déclaration

La dissimilation consiste à soustraire le tout ou la partie d'une matière imposable en vue la faisant pas apparaître. De ce fait, toutes les opérations de la réalité sont faussées(^11(*)) ainsi, on distingue la dissimilation matérielle, la dissimilation comptable et la dissimilation juridique.

b.1. La dissimilation matérielle

La dissimilation matérielle (ou la non présentation de la marchandise) de l'objet imposable est la forme la plus grossière, les employeurs qui cachent le nombre réel de leur employés afin d'échapper à l'impôt professionnel sur les revenus. Certains assujettis, notamment les commerçants cachent les vraies adresses de leur établissement afin qu'ils ne soient pas dénichés. De même certains contribuables, après avoir écrit au fisc qu'ils avaient arrêté leur activité, les ouvrent quelque temps après, sans toutefois le signifié au fisc. Celui-ci les considère toujours comme arrêté et donc en dehors de l'imposition.

Les importations des marchandises en contrebande et dont on ne peut trouver des traces comptables, constituent matériellement une dissimilation. Bref, beaucoup d'assujettis exercent dans la clandestinité sans que le fisc en découvre leur existence.

b.2.La dissimilation comptable

C'est la fraude la plus élaborée, pour les impôts établis sur la déclaration, la comptabilité sert fréquemment de base aux vérifications du fisc. La fraude comptable apparaît en effet comme un procédé classique de la fraude sans doute, l'administration se méfie des fraudes comptable et elle n'ignore pas que certaines entreprises pratiquent un double bilan : un bilan fiscal qui est présenté au fisc pour l'établissement des impositions et un bilan, commercial retraçant la réalité de leurs opérations.

Cependant, le fisc peut procéder à des recoupements de comptabilité et déceler par les dissimulations qui pouvaient être commises.

Si une entreprise majore dans sa comptabilité ses prix d'achats pour diminuer d'autant ses bénéfices imposables, cette majoration des prix d'achat pourra être découverte en recherchant dans la comptabilité du fournisseur de l'entreprise ses prix de vente en examinant si les deux prix correspondent.

La dissimulation comptable permet aussi de ne pas faire entrer certaines affaires en comptabilité et de diminuer le chiffre d'affaire imposable. La méthode la plus pratiquée est la vente dans facture qui tend à réduire le bénéfice.

b.3. Dissimulation juridique

GAUDEMET et MOULIVER disent qu'elle consiste à maquiller une situation de fait derrière une situation juridique apparente mais imposée(^12(*)).

Cette dissimulation est synonyme de la simulation. C'est le cas des certains employeurs qui attribuent le statut d'associé à leur personne expatriée dans le but d'échapper à l'impôt sur la rémunération des expatriés.

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* ¹² GAUDEMET, P.M. et MOLIVER, J., op.cit, p.236.