Section II: Attributions de
la Direction Générale Des Douanes Et Accises
En exécution des dispositions de l'article 4 du
décret, la Direction Générale des Douanes et accises a
comme mission de :
- La perception de droit, taxes et redevances à
caractère douanier et fiscal, présent et à venir, qui sont
dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toute
nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt
douanier ;
- La perception des droits d'accises et de consommation
présente et à venir ;
- La classification de marchandises ;
- La détermination de l'origine de
marchandises ;
- La détermination de la valeur en douane des
marchandises à l'importation et à l'exportation ;
- Le contrôle de prix ex-usine des produits soumis aux
droits d'accises ;
- La conception et la mise en oeuvre des mesures visant la
facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi
que celles relatives à la production locale des produits soumis aux
droits d'accises ;
- Les renforcements des capacités du personnel aux
techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises ;
- La protection de l'espace économique national en
particulier par l'application des normes aux frontières ;
- L'application des législations connexes aux
frontières concernent la protection de l'environnement
conformément aux conventions internationales ;
- La protection de la société par la lutte
contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des déchets
toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- La mie en oeuvre des mesures de protection de la chaine
logistique internationale ;
- La participation à la politique d'intégration
du pays dans les communautés économiques
régionales ;
- La surveillance de frontière nationales et des
fabriques des produits soumis aux droits d'accises ;
- La lutte contre le terrorisme transfrontalière
organisée ;
- La lutte contre le blanchissement d'argent ;
- La recherche et la constatation des infractions en
matière des douanes et accises et aux législations
connexes ;
- La lutte contre la contrefaçon et autres atteintes
aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et
artistique ;
- L'établissement et la publication des statistiques du
commerce extérieur sur la base de données récoltées
lors du dédouanement des marchandises.
Section III :
Organisation De La Direction Générale des Douanes Et Accises
La Direction Générale des Douanes et Accises
est dirigée par un Directeur General,
appelé « Directeur Général des douanes et
accises », assisté d'un ou de deux Directeurs
Généraux Adjoints.
Le directeur General de Douanes et Accises et les Directeurs
Généraux Adjoints sont nommés, relevés et, le cas
échéant, révoqués de leurs fonctions par Ordonnance
du Président de la République, sur proposition du Gouverneurs
délibérée en Conseil de Ministres.
Le Directeur General et le Directeur Général
Adjoint ne peuvent être suspendus que par Arrêté du Ministre
ayant les Finances dans ses attributions qui en informe le gouvernement.
III.1. Structure de la Direction Générale des
Douanes et Accises
1. La Direction Générale des Douanes et Accises
est constituée :
- D'une administration centrale comprenant des directions
centrales et des services centraux ainsi qu'une brigade de douane qui est un
corps spécialisé constitué d'un personnel en uniforme
astreint à une organisation et une discipline paramilitaires ;
- Des directions provinciales et des bureaux des
douanes ;
- Des délègues de la douane à
l'étrangers.
2. Suivant les nécessités de fonctionnement des
services et par délégation de pouvoirs, le ministre ayant les
finances dans ses attributions crée ou désigne, par voie
d'arrêté et sur proposition du Directeur General des Douanes et
Accises, les unités de la brigade, les bureaux de douane ainsi que les
représentations de la douane à l'étranger.
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