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Evaluation du contrôle interne du cycle Trésorerie par l'auditeur externe. Cas du Fonds Routier au Bénin

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par Prudence BOCOVO
Institut supérieur de management Adona௠Bénin - Master en audit et contrôle de gestion 2010
  

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B. STATUT JURIDIQUE

Lorsque le caractère d'une coopération entre collectivités publiques, son mode de financement, exigent la création d'une personne morale autonome, le choix de l'instrument juridique doit se porter sur le Groupement d'Intérêt Public (GIP).

Le groupement d'intérêt public (GIP), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d'intérêt commun.

Le Fonds Routier est un Organisme de droit privé de type Groupement d'Intérêt Public (GIP).

C. ACTIVITES

Le Fonds Routier est un instrument de la politique du gouvernement en matière de financement de l'entretien du réseau routier. A ce titre, il est chargé :

· du financement des programmes d'entretien du réseau routier à charge du MDCTTP-PR et de certaines études y afférentes ;

· de la gestion des conventions de concession des postes de péages.

D. RESSOURCES

Les ressources du Fonds Routier sont constituées par :

· les ressources affectées composées de :

9 la taxe de circulation sur les véhicules,

9 le produit des prélèvements sur les hydrocarbures,

9 la taxe de voirie,

9 la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cordon douanier,

9 le produit des prélèvements sur les produits agricoles d'exportation et les produits miniers,

9 les autres taxes éventuelles.

· les ressources propres composées :

9 des redevances de concession des postes de péage et de pesage,

9 des produits de placement.

· les subventions :

9 de l'Etat,

9 des collectivités locales.

· les concours extérieurs.

· les fonds de concours, les dons et les legs.

· les emprunts locaux (banques et autres établissements financiers).

· Les autres ressources éventuelles.

La Convention N° 005/MTPT/MF/FR/CG/P du 19 janvier 1999 signé entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Fonds Routier a complété les statuts de celui-ci et renforcé ses missions.

Au terme des dispositions de cette convention, le Gouvernement de la République du Bénin confie au Fonds Routier :

le financement de l'entretien routier ;

la gestion de toutes conventions de concession de postes de péage, de pesage et de toutes autres infrastructures routières ;

la gestion de fonds provenant de tous organismes au bénéfice d'infrastructures routières et annexes ;

la gestion de toutes activités complémentaires ou connexes au projet de développement du sous-secteur routier. Dans le cadre de cette convention, le gouvernement du Bénin s'est engagé à :

mettre à la disposition du Fonds, les ressources nécessaires pour l'exécution de ses opérations suivant un échéancier convenu d'accord parties ;

ouvrir un compte spécial dans les écritures du Trésor Public au nom du Fonds pour recevoir les taxes affectées ;

procéder au virement des fonds reçus dans un compte ouvert dans les écritures d'une banque béninoise de renommée internationale conformément aux procédures en vigueur ;

appliquer au niveau du Fonds Routier les dispositions des accords cadres et spécifiques signés entre lui-même et les bailleurs de fonds intervenant dans le sous-secteur ;

notifier au Fonds le 30 septembre au plus tard le programme de l'entretien de l'année suivante.

En contrepartie, le Fonds s'est engagé à :

fournir au Gouvernement des justifications et détails pour chaque phase de travaux exécutés ;

utiliser exclusivement les fonds mis à sa disposition pour l'exécution du programme annuel arrêté ;

faire réaliser les opérations conformément aux procédures de chacun des bailleurs de fonds en ce qui concerne les ressources extérieures ; à défaut, le Fonds utilisera ses propres procédures conformément aux dispositions du manuel de procédures.

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