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Etude pratique sur le principe de la présomption d'innocence face aux médias en droit positif congolais


par Pierre DIOWO
Université de Kinshasa - Licence en droit pénal et criminologie 2012
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Pénal
   
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SECTION III. LES ABUS DES MEDIAS VIOLANT CE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Il est important de signaler que dans cette troisième section, nous allons essayer de parler des certains abus prévus dans la loi de la RDC (§.1.), les abus constatés lors de notre recherche sur le plan pratique (§.2.) et les conséquences des violations du principe par les médias (§.3.).

§.1. Les abus prévus dans les lois de la RDC

Au regard de ce paragraphe, nous allons faire une étude comparative de certaines dispositions légales réjouissant les médias. C'est-à-dire les droits et devoirs prévus par la loi du pays par rapport à la réalité sociale.

En effet, la présomption d'innocence face aux médias comme nous avons signalé plus haut. C'est un principe qui a toujours été mal traité par les médias congolais tant national qu'international ou nous disons que les médias abusent ses droits et ses devoirs au cas où il faut passer l'image de quelqu'un à la télévision sans pourtant attendre le jugement définitif et à n'est pas même traité cette information et en violant les droit d'autrui prévu dans les lois lui donna l'efficacité au pays.

Bref, les médias se dépendent ou non de la liberté d'expression et du droit de l'information, les devoirs qu'ont les journalistes d'informer et le droit qu'ont les citoyens d'être informé.

Selon le Professeur NYABIRUNGU dit que malgré ces droits qu'ont les journalistes d'informer et aux citoyens d'être informés « il s'agit concrètement d'un conflit entre deux valeurs consacrées aussi bien par les instruments internationaux que par la constitution nationale et dont le défaut de proclamation de la priorité de l'une sur l'autre n'empêche pas qu'à l'occasion des cas d'espace, l'une de ces valeurs prévale ».

Cela veut dire que quelque soit l'importance reconnue à la présomption d'innocence d'une part et au droit d'informer (journaliste) et d'être informer (public), d'autre part, il s'agit des droits qu'à leur rencontre s'imposent mutuellement des limites, c'est-à-dire les médias doivent avoir ses limites face à la présomption d'innocence, à n'est pas abusé les droits garantis à l'auteur présumé innocent par les textes nationaux qu'internationaux de ce pays.25(*)

Par exemple dans le cas prévu à l'article 66 de la loi de 1996 qui donne le droit des diffusions des programmes locaux avec opérateurs privés de 50% (cinquante pour cent) pour l'exploitation à un service de radiodiffusion sonore du télévision qui ne peut être au minimum au pourcentage prévu (50%).

* 25 NYABIRUNGU, op.cit., P 446.

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