Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun. Cas de la titrisation

SECTION II : LES CONDITIONS LIEES AUX MODALITES DE
SOUSCRIPTION DES EPN

Plusieurs moyens peuvent être utilisés par l'Etat pour attirer les investisseurs. Le taux d'intérêt constitue sans aucun doute le principal outil dans ce cas. C'est ce qui amène le professeur LEKENE DONFACK¹⁶⁶ à penser que « l'appât » lancé en direction des prêteurs est essentiellement un taux d'intérêt attractif auquel les émetteurs des titres ajoutent quelques avantages accessoires.

La transformation des engagements non négociables de l'Etat en valeurs mobilières négociables et cessibles, remises en échange aux créanciers de l'Etat, ne fait pas exception à la règle. Ainsi les mécanismes de souscription des EPN, ont pour but d'attirer les créanciers de l'Etat qui prennent le risque de transformer des créances en titres négociables sur les marchés monétaire et financier. Le cadre juridique vise quant à lui à les protéger contre la toute puissance de l'Etat et rendre crédible l'opération. Il revient dès lors d'analyser les procédés de souscription des EPN au Cameroun ((Paragraphe I). Le fait que l'Etat ne soit pas un créancier ordinaire suscite une certaine méfiance auprès des potentiels investisseurs. Pour remédier à ce problème, un cadre juridique est mis sur pied aux fins de rassurer et de protéger les investisseurs (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LES MECANISMES DE SOUSCRIPTION DES EPN

En général, à l'émission de l'emprunt, le Trésor fixe un « plafonds »¹⁶⁷. La logique est tout autre en matière de titrisation des créances sur l'Etat. A la différence de l'émission d'un emprunt public ordinaire, la titrisation est un procédé qui transforme des créances existantes en titres négociables et cessibles sur le marché secondaire. Cela suppose au préalable la

166 LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises, op.cit, P. 189.

167 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit. P. 419.

Aussi l'article 4(2) du Règlement CEMAC n° 12/07-UEAC-186-CM-15 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC dispose que : « la stratégie d'endettement public est consignée dans un document annexé à la loi de Finances et comportant les indications suivantes.... Les plafonds d'endettement et de garantie ... ».

Mémoire présenté et soutenu publiquement par NYANGOE Guy Arsène Page 43

Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation

vérification des créances. Pour qu'il y ait souscription, il faut attirer les souscripteurs (A) et leur offrir des garanties fiables (B) qui matérialisent le sérieux de l'opération et la crédibilité de l'Etat.

A. L'ATTRACTION DES SOUSCRIPTEURS

Toute émission de titres publics est généralement assortie de privilèges qui visent à attirer les souscripteurs. Ces privilèges peuvent être financiers (1) ou non financiers (2).

1. LES PRIVILEGES FINANCIERS

En tant que régulateur du marché financier, l'Etat peut influencer le comportement des potentiels investisseurs par la manipulation des taux d'intérêt. En effet, le choix d'un taux d'intérêt élevé peut les amener à souscrire. C'est un élément qui contribue au succès de l'opération d'émission des titres publics¹⁶⁸. Le taux d'intérêt doit être choisi en fonction des exigences des souscripteurs. Toutefois, le taux d'intérêt ne doit pas être trop élevé pour ne pas favoriser la « classe qui prête et qui en bénéficie ».¹⁶⁹ L'objectif d'une telle démarche vise à ne pas alourdir la charge de la dette pour ne pas grever les budgets futurs d'une charge trop lourde. Car une charge trop lourde peut contribuer à augmenter le loyer de l'argent et perturber ainsi le marché. Pour ne pas montrer que son crédit est ébranlé, l'Etat doit tenir compte du taux d'intérêt pratiqué sur le marché financier au moment de l'émission des titres publics en général et des EPN en particulier. Ce taux d'intérêt peut être diversement aménagé. Pour ce qui est des EPN, le décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994 précise que le taux d'intérêt des 2OT et des OTZ est de 3% et celui des BOT est déterminé par arrêté du MINFI.

Pour Benjamin BIDIAS, « l'intérêt, se matérialise le plus souvent par l'exigence d'un « coupon » attaché au titre et détachable au moment où l'intérêt est versé, à la date convenue au porteur du titre »¹⁷⁰. Il existe plusieurs types d'intérêt ou arrérages¹⁷¹. L'intérêt

168 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit., P. 420

169 Idem.

170 BIDIAS (B), Finances publiques du Cameroun, op cit., P. 484.

171 GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des termes juridiques, op.cit. P. 57.

Mémoire présenté et soutenu publiquement par NYANGOE Guy Arsène Page 44

Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation

est dit nominal lorsque, l'émission s'effectue au pair ou lorsque la somme versée par le souscripteur du titre et la somme à rembourser par l'Etat coïncident¹⁷². L'intérêt fixe quant à lui s'exprime en un pourcentage invariable du capital prêté; l'intérêt est dit variable dans le temps de façon propositionnelle ou progressive lorsqu'il augmente avec la durée de l'emprunt. C'est généralement le cas dans l'hypothèse de retardement du remboursement des échéances. L'émission des titres au-dessous du pair consiste pour le prêteur à verser en capital une somme inférieure au moment nominal du titre souscrit. Par exemple, pour un titre de 100 000 F cfa, le souscripteur verse 75 000Fcfa. En d'autres termes, si un emprunt 3% est émis 75 000 F cfa pour une valeur réel est de 4%, l'Etat donne en réalité 3 pour 75 000¹⁷³.

En dehors des avantages liés au taux d'intérêt, la collectivité publique peut consentir à verser des primes soit à l'émission de titres soit au remboursement de ces derniers. C'est ce que le professeur LEKENE DONFACK a qualifié de « lots »¹⁷⁴. Il s'agit des privilèges monétaires dont bénéficient les titres publics. Aussi, les titres publics peuvent bénéficier d'exonération fiscale, notamment en matière de droit de timbre, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des droits de succession¹⁷⁵. Dans le cadre de l'émission d'un emprunt classique, ces privilèges ont été abandonnés ce qui n'est pas toujours le cas en matière de titrisation des créances sur l'Etat ou garanties par lui.

De ce qui précède, la titrisation de la DPI au Cameroun s'apparente à un mécanisme de conversion de la dette publique¹⁷⁶ aboutissant à rendre liquide les créances non « transformables » ou « gelées »¹⁷⁷de l'Etat. Elle s'effectue sous forme de remise d'un titre négociable représentatif de la créance. A titre d'illustration, un taux d'intérêt assez attractif

172 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit., P. 420.

LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises, op.cit, 190

MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit, P. 424.

173 LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises, op.cit, P. 190.

174 Idem.

175 Ibid.

¹⁷⁶MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P. 626.

177 Rapport non publié du secrétariat d'Etat du MINFI sur la stratégie de traitement de la dette intérieure du Cameroun, op.cit, P. 15

Mémoire présenté et soutenu publiquement par NYANGOE Guy Arsène Page 45

Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation

avait été rattaché aux titres émis au cours de l'exercice fiscal 96/97¹⁷⁸. Cette manoeuvre avait servi à encourager les porteurs de titres qui prenaient le risque de la conversion de leurs créances et de la variation des taux d'intérêt sur le marché.¹⁷⁹

A côté de ces privilèges financiers, la collectivité publique octroie à ses créanciers des privilèges non financiers.

2. LES PRIVILEGES NON FINANCIERS

Le principal privilège dont bénéficient les titres ici est celui de leur protection vis-à-vis de l'Etat et des particuliers. Selon un principe bien connu, les titres émis par la collectivité publique bénéficient du privilège d'insaisissabilité. Ce principe a été introduit en France par les lois du 8 Nivôse An VI et du 22 floréal An VI¹⁸⁰. L'insaisissabilité des rentes sur l'Etat signifie qu'aucune saisie ne peut être pratiquée entre les mains du comptable du trésor¹⁸¹ sur les arrérages, dus aux rentiers, c'est-à-dire sur les intérêts versés aux prêteurs, ainsi que le capital des titres nominatifs de l'emprunt. En revanche, tel n'est pas le cas des titres au porteur qui peuvent être saisis. C'est sans doute la raison pour laquelle les titres gérés par la CAA sont dématérialisés tandis que ceux gérés par le Trésor public sont matérialisés et nominatifs¹⁸². Pour ce qui est des titres au porteur le syndic peut les vendre au nom du failli et les créanciers, de leur côté peuvent saisir les rentes que le débiteur récence dans une succession. Un adage ayant cours en droit privé dit que « toute personne insolvable répond de ses dettes sur tous ses biens ».

A ce privilège s'ajoute un autre, certes, accessoire mais aussi important que les autres. Benjamin BIDIAS note que « ces rentes sur l'Etat sont exonérés de la taxe proportionnelle qui atteint les produits des valeurs mobilières »¹⁸³. Ainsi donc, en matière d'enregistrement,

178 Date de la première émission des EPN.

179 SIMON (Y), Les marchés à terme de taux d'intérêt, Economica, Paris, 1994, 112 p.

180 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit. P. 420.

181 CA/CS, Jugement n° 323/2010 du 27 octobre 2010 ; Aff. : MOMBELLE MA Bernard c/ Etat du Cameroun (MINFI).

182 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit, P. 259. NYAMA (JM), Le droit des sociétés, Cours polycopiés, Université de Yaoundé II, FSJP, PP. 209 et s.

183 Idem.

Mémoire présenté et soutenu publiquement par NYANGOE Guy Arsène Page 46

Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation

sont exempte de la formalité et du timbre les actes ayant exclusivement pour objet le renouvellement, le transfert, le remboursement des rentes sur l'Etat¹⁸⁴. Selon l'instruction n° 004/CGEPN/CAA relative à l'utilisation des titres publics négociables par les agents économiques, les EPN peuvent être utilisés pour compenser les dettes entre l'Etat et ses créanciers. Plus exactement les OTZ ont servi à régler les arriérés d'impôts des créanciers de l'Etat¹⁸⁵. Une fois ces conditions arrêtées, l'Etat procède au placement des titres.