B. LES PRIVILEGES RATTACHES AUX TITRES
Plusieurs privilèges sont rattachés aux titres
publics pour assurer aux investisseurs une sorte de sécurité
aussi bien juridique (1) que financière (2).
1. LA SECURITE JURIDIQUE RATTACHEE AUX EPN
Lorsque l'Etat émet un titre, il lui adjoint des
garanties juridiques. Celles-ci ont pour but de rendre inviolables les droits
du détenteur du titre non seulement par l'Etat mais aussi par un tiers.
En général, le titre au porteur semble moins
protégé, que le titre nominatif qui bénéficie d'une
inscription dans le « Grand Livre de la Dette publique
». Il ne peut faire l'objet de modifications
unilatérales et de cession arbitraire193. Bien plus, en cas
de dommage, le détenteur du titre peut intenter une action en justice
lorsqu'il estime être lésé aussi bien par l'Etat que par le
cessionnaire. A cet effet, l'analyse par le juge ou l'autorité
administrative du contrat de souscription ou de convention de cession de
créances est nécessaire pour la
191 Rapport non publié du secrétariat d'Etat du
MINFI sur la stratégie de traitement de la dette intérieure
du Cameroun, op.cit. P. 17.
192 Règlement CEMAC n°12/07-UEAC 186. CM15 relatif
à la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique,
op.cit.
193 CA/CS, Jugement n° 323/2010 du 27 octobre 2010 ; Aff. :
MOMBELLE MA Bernard c/ Etat du Cameroun (MINFI).
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 51
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
résolution du litige. Car la remise du titre au
souscripteur est une garantie suffisante et constitue la base légale de
la réclamation devant les autorités
compétentes.194
2. LES GARANTIES FINANCIERES RATTACHEES AUX
EPN
La remise du titre constitue la base de la réclamation
de son détenteur non seulement en cas de litige mais aussi pour la mise
en oeuvre de ses droits de jouissance. Si la convention de titrisation est une
garantie juridique, le paiement de la somme prêtée à l'Etat
de même que les intérêts y afférents en est le
résultat. Car c'est sur la base de celle-ci et de l'arrêté
du MINFI qui fixe les modalités d'émission que l'Etat s'acquitte
de ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. De plus, la note
attribuée au titre par les agences de notation financières donne
une plus value au titre.
En effet, le rôle des agences de notation ici est
crucial dans la mesure où elles sont impérativement
sollicitées pour évaluer les risques présentés par
les produits offerts à la souscription par le Fonds lorsque ceux-ci font
l'objet d'une admission à la négociation sur un marché
règlementé où d'une offre au public.195 Ainsi
donc, la protection des porteurs d'EPN est assuré soit par la bonne
qualité des créances transmises, soit par un surdimensionnement
du Fonds, soit par l'émission des parts et actions spécifiques
réservées aux investisseurs qualifiés. En tout état
de cause, la définition préalable du cadre normatif de la
titrisation de la DPI en général et des créances sur
l'Etat ou garanties par lui, est un exercice nécessaire pour le
succès de l'opération. Mais cela ne peut suffire car la
titrisation de ce type de créances s'effectue par dérogation aux
règles classiques en la matière. C'est la raison pour la quelle
la définition des conditions inhérentes aux acteurs intervenants
dans le processus d'émission des EPN requiert une attention
particulière.
194La Cellule des marchés de la CAA, le
« Comité », et les tribunaux.
195 Il faut noter que, la loi N°99/015 du 22
décembre 1999 dispense l'Etat camerounais et les Etats membres
signataires de l'Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au Droit des
sociétés commerciales et de GIE, de cette obligation.
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