B. L'AMORTISSEMENT DES EPN : UNE TECHNIQUE DE REGLEMENT
DE LA DETTE A ECHEANCE DETERMINEE
Le remboursement de la dette consiste à restituer au
rentier des sommes prêtées à l'Etat287. C'est un
principe consacré par l'arrêté n°00417/MINEFI/CAB/CAA
du 30 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du CGEPN qui
dispose en son article 2 que : « Le comité de gestion
des effets publics négociables a pour mission la mise en oeuvre de la
politique d'émission et de gestion des effets publics
négociables... » Deux méthodes de
remboursement de la dette sont envisageables. Il s'agit du remboursement
à échéance massive et de l'amortissement. Le remboursement
de la dette à échéance massive est un
procédé exceptionnel, car il suppose le déblocage d'une
somme d'un montant si élevé qu'il peut affecter le budget de
l'année en cours. C'est la raison pour laquelle l'Etat opte le plus
souvent pour l'amortissement qui est une technique de règlement de la
DPI à échéance déterminée.
285 Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut
général des EPA et EPP, op.cit.
286 Art.15 du décret n°85/1176 du 28 août 1985
créant et organisant la CAA
287 LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises,
op.cit. P. 194
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intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
Cette technique peut être une méthode soit de
consolidation (1) soit d'échelonnement (2) de la DPI.
1. UNE TECHNIQUE DE CONSOLIDATION DE LA DPI
La dette perpétuelle comme son nom l'indique est une
dette dont l'échéance de remboursement n'est pas
déterminée288. Son remboursement est laissé
à la discrétion de l'Etat. L'emprunt perpétuel a
été pratiqué au XXe siècle et
particulièrement durant la guerre de 1914-1918 en Europe Occidentale. Le
porteur des titres de l'emprunt perpétuel pouvait obtenir le
remboursement de son capital en procédant à leur vente en bourse.
Ce mode de remboursement de la dette se heurte à de sérieuses
difficultés et tend à être abandonné aujourd'hui. La
raison en est simple : les souscripteurs d'emprunt perpétuel n'ont plus
confiance en la stabilité et en la solidité monétaire du
système financier des Etats. D'où le déclin de la dette
perpétuelle, et le mécanisme d'amortissement de la dette publique
d'une part.
D'autre part le développement de l'amortissement a
été rendu possible grâce à l'allongement des
créances qui faisaient peser sur le Trésor public l'énorme
masse des bons du trésor à court terme. Le procédé
en la matière consiste donc en l'échange des bons contre des
obligations du Trésor amortissables. Celui-ci a pour but de limiter
« le surcroît lié à une dette
fragmentée »289. En effet, le
remboursement massif des bons du Trésor peut gêner la
trésorerie de l'Etat du fait des dégrèvements qu'elle
subira. Au total, l'amortissement permet de déterminer avec
précision, la maturité des titres publics négociables.
2. UNE TECHNIQUE D'ECHELONNEMENT DE LA DPI
Le procédé de remboursement dit
« à échéance massive »
d'un emprunt, exige la réunion de fonds importants. Cela
ne va pas sans risque sur les finances publiques de l'année en cours
à cause du lourd dégrèvement qu'elles subiront. C'est la
raison pour laquelle, les
288BIDIAS (B), Finances publiques du Cameroun,
op.cit. P. 490. 289 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P.
145
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Etats préfèrent recourir à un autre
procédé qui consiste à échelonner le remboursement
tout au long de la période pour laquelle le prêt a
été consenti « cette opération porte le
nom d'amortissement »290.
En d'autres termes, les autorités publiques
procèdent au rallongement de la période de paiement de la dette.
Dans ce cas, l'on parle de différé d'amortissement
qui est la durée de la période prévue entre
la date d'engagement d'un prêt ou d'un crédit et la date
prévue pour le premier remboursement au titre du principal.
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