SECTION I : LA NOTION D'AMORTISSEMENT DES EPN
En règle générale, la dette
s'éteint par le remboursement du capital et du service de la dette. Ce
remboursement intervient à la maturité des titres
c'est-à-dire à la fin de leur temps d'émission. Or, il
peut arriver que pour des raisons de gestion des finances publiques, l'Etat
soit amené à procéder à l'amortissement des titres.
Ce changement du régime de la dette fait intervenir plusieurs
paramètres aussi bien juridiques que techniques dont l'inobservation
rend
276 MARTINET (A.C), SILEM (A) et les autres, Lexique de
gestion, Dalloz, 6e éd., Paris, 2003, PP. 28 et s.
277 Selon le Grand Dictionnaire Universel Larousse
du XIXe siècle, « l'amortissement des institutions et
des opérations qui ont pour but d'éteindre une dette publique
», op.cit., P. 65.
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l'opération arbitraire. Ceci étant, la
clarification de la notion d'amortissement (paragraphe I) est donc un
préalable nécessaire à la compréhension des formes
d'amortissements des EPN (paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LA CLARIFICATION DE LA NOTION
L'analyse des modalités d'amortissement de la DPI (A)
permettra de mieux cerner cette technique qui est un mode de règlement
de dette à une échéance déterminée (B).
A. LES MODALITES D'AMORTISSEMENT DES EPN
Le professeur Raymond MUZELLEC, revient sur
les modalités d'amortissement de la dette publique en
générale et de la DPI en particulier278. Il distingue
les modalités juridiques (1), des modalités financières
(2) d'amortissement des créances.
1. LES MODALITES JURIDIQUES D'AMORTISSEMENT DES
EPN
En règle générale, le régime
juridique de l'amortissement des créances sur l'Etat ou garanties par
lui, est indiqué lors des émissions des titres279. Le
remboursement d'une dette peut se faire soit à une date fixe soit
à une échéance massive. Le remboursement à
échéance massive peut être dangereux pour la
trésorerie d'un Etat. Le remboursement peut également se faire
par le truchement d'un échéancier bien
lissé280. A titre d'illustration, les OTZ émises en
faveur des créanciers de l'Etat, sont des titres d'une durée
comprise entre deux (2) et douze (12) ans, et qui sont
rémunérées à un taux d'intérêt
capitalisé de 3% et payés à l'échéance en
même temps que le remboursement du capital. Les 2OT quant à eux
sont des titres de
278 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P. 426
279 Cf. chapitres II, III, et IV du décret
n°94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation et
émission de la gestion des EPN
280 Ibid.
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créances émis par l'Etat à l'égard
des établissements de crédit et d'assurance. Elles ont une
durée de 12 ans et sont rémunérées à un taux
d'intérêt qui « ne peut être
supérieur » au taux du marché et ses
intérêts sont payables trimestriellement. Les BOT quant à
eux, sont émis au profit des agents économiques. Leur taux
d'intérêt est fixé par arrêté du MINFI et sont
payables semestriellement à terme échus et le principal en une
seule fois à leur maturité. De l'avis du Professeur
Raymond MUZELLEC, « ce mécanisme
séduit les prêteurs qui préfèrent recouvrer
l'intégralité de leur capital à une seule date
».281
La mise en exergue des modalités juridiques
d'amortissement des EPN ne suffit pas pour procéder à celui-ci.
Aussi faut-il ajouter les modalités financières.
2. LES MODALITES FINANCIERES D'AMORTISSEMENT DES
EPN
L'amortissement des EPN pose le problème de
l'affectation des fonds. Pour résoudre ce problème, deux
possibilités ont été retenues. Il s'agit d'une part de la
mobilisation de certaines ressources financières au service de la dette
et d'autre part l'affectation de toutes les recettes au service de l'apurement
de cette dette. Une frange de la doctrine dont fait partie le Docteur
Price,282 pense que l'amortissement de la dette publique doit se
faire par « affectation de certaines recettes
»283. Pour elle, une caisse d'amortissement
devrait recevoir une dotation annuelle du budget de l'Etat. Grâce
à cette dotation, elle procèderait au rachat des titres
d'emprunts, et par voie de conséquence, au bout d'un an, encaisserait
les intérêts qui seraient attachés à ces titres.
Ainsi chaque année, la caisse pourrait racheter des titres à
concurrence du montant de sa dotation et des intérêts
encaissés sur des titres antérieurement
rachetés.284
Sur la base de cette théorie, l'amortissement de la
dette s'effectue en partie grâce aux intérêts de cette
dette. La formule de financement par recettes d'affectation de certaines
281 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P.426
282C'est à M. PRICE
(Gustave DUPUYNODE) qu'est attribuée la
paternité du principe d'amortissement de la dette dans son ouvrage
«Traité sur les annuités réversibles
».
283 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit. P.426
284 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit. P. 426
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ressources est le principe utilisé au Cameroun. En
effet, le décret du 28 août 1985 créant et
organisant la CAA dispose en son articles 15 que :
« les ressources de la caisse autonome d'amortissement sont
constituées par : la dotation publique en
capital285, les allocations
budgétaires, les prélèvements autorisés sur les
produits des emprunts publics, les fonds déposés par le
trésor, les produits des placements et des recettes diverses
»286. L'article 16 du même décret
dispose quant à lui que : « le service de la dette est
assurée par les allocations budgétaires et autres ressources de
la caisse autonome d'amortissement ».
Il est inutile parce que le Trésor peut réaliser
seul et directement ces opérations ; et dangereux dans la mesure
où ce système peut inciter l'Etat à contracter de nouveaux
emprunts. C'est la raison pour laquelle cette frange de la doctrine
préfère que l'amortissement de la dette s'effectue par
affectation de toutes les recettes, car elles ont indistinctement vocation
à rembourser l'emprunt.
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