La vente à l'essai face au régime juridique des contrats à distance

CHAPITRE 3 : La validité de l'accord des volontés face à l'indétermination du prix et de la chose dans la vente surprise à l'essai

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la validité du contrat :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.

Nous nous en tiendrons ici à l'analyse de la condition relative à l'objet du contrat, dans la mesure où les autres conditions ne semblent pas poser de problème en l'espèce.

Ainsi, il s'agit de savoir si la « vente surprise » peut est valable au regard de la condition de validité relative à la détermination du prix (section 2) et de la chose (section 1).

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A supposer que l'on considère que le contrat ait été conclu au moment de la validation définitive de l'achat par l'utilisateur sur le site internet, la question se pose effectivement en l'espèce.

SECTION 1 : L'indétermination des biens qui feront l'objet de la vente

Le Code civil oblige les parties à définir le contenu de la prestation de chacune des parties.

Lorsque celle-ci a pour objet une chose, la détermination de l'objet s'entend de la détermination de la chose. Cette détermination est effectuée avec plus de difficulté lorsque la prestation a pour objet une chose de genre et non un corps certain. En effet, le corps certain étant par nature unique, il suffit de faire référence à l'une de ses particularités pour que l'on sache de quel bien il s'agit. En revanche, lorsque le bien est une chose de genre, ce qui semble être le cas en l'espèce dans la mesure où les vêtements acquis en vue de leur revente sont produits en série, il est nécessaire que celle-ci soit déterminée au moins quant à son espèce et que sa quotité puisse être déterminée, comme le prévoit l'article 1129 du Code civil.

En l'espèce, la question est de savoir si la détermination du style de vêtements et accessoires suffit à rendre la chose déterminée quant à son espèce et si le fait que le vendeur ne propose à l'acheteur que de déclarer les types de vêtements dont il a besoin - pantalons, vestes, ceintures - sans lui permettre de demander une quantité, est de nature à rendre la quotité déterminable.

Au sujet de la première de ces exigences, il semble que la jurisprudence considère que l'objet n'est pas déterminé lorsque sa définition est laissée à la libre discrétion du débiteur de la prestation. Ainsi, deux jurisprudences s'affrontent sur ce point, toutes deux rendues à propos du contrat de location entre un propriétaire de vidéogrammes et un vidéo-club.

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Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation⁷⁵ a considéré, que l'objet d'un tel contrat était suffisamment déterminé dès lors qu'il ne mentionnait que le genre de films donnés en location mais non le titre, dans la mesure où, en stipulant la possibilité pour le locataire de bénéficier d'un échange gratuit, « son identification dépendait, pour le surplus, de la volonté du locataire, et non du bailleur ».

Au contraire, mais en tenant un raisonnement identique, la chambre commerciale⁷⁶ a considéré que l'objet d'un tel contrat n'était plus suffisamment déterminé lorsque le loueur de vidéo-cassettes appliquait une tarification différente en fonction du type de film, sa notoriété et son actualité, tout en se réservant la faculté discrétionnaire de définir les films qui seraient loués au locataire en application du contrat, sans donner la possibilité au locataire de procéder à des échanges gratuits.

Il ressort donc de ces deux jurisprudences, qu'un objet peut être déterminé lorsque le style ou le genre seul de la chose est défini, sous réserve que le contrat permette au créancier d'échanger gratuitement la chose qui lui aura été livrée. Comme on le voit, la jurisprudence considère que l'objet est déterminé au stade de la formation du contrat, si le contrat prévoit qu'il peut être unilatéralement défini de manière plus précise au stade de son exécution par le créancier de l'obligation portant sur la chose⁷⁷.

Cependant, nous sommes convaincus qu'une telle circonstance a été mise en évidence par la jurisprudence qu'afin de prouver que l'objet n'était pas discrétionnairement déterminé par le débiteur de la prestation qui a pour objet la chose.

Ainsi en l'espèce, même si le contrat qui est conclu par l'intermédiaire du site n'offre pas une telle faculté à l'acheteur, qui ne dispose que de la faculté de se rétracter, mais pas d'échanger ses vêtements avec d'autres qui correspondraient plus à ses goûts, on pourrait tout de même considérer que l'objet n'est pas discrétionnairement déterminable par le vendeur. En effet, l'acheteur a la possibilité de contacter un styliste afin de mieux

75 C. Cass. Civ 1^ère, 23 mai 1995, n° de pourvoi 94-14255.

76 C. Cass. Com, 19 Novembre 1996, n° pourvoi 94-14530.

77 Il ne s'agit que de préciser l'objet et non de le redéfinir. Ainsi, le locataire aurait le droit de demander à ce qu'une vidéocassette « James Bond » remplace le film « Léon » qui lui a été envoyé, mais ne pourrait en aucun cas demander qu'on lui envoie une comédie romantique dans la mesure où le contrat prévoyait qu'il ne lui serait livré que des films d'action. Par ailleurs, seule la faculté de préciser unilatéralement l'objet est admise. La nécessité d'un nouvel accord de volontés ne serait pas admise.

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renseigner ses goûts et styles de sorte que cette faculté de définir discrétionnairement le contenu de la malle est suspendue à la volonté de l'acheteur qui souhaite se réserver un effet de surprise ou non.

Il ne semble donc pas que la nullité de la vente pourrait être encourue sur ce point dans la mesure où la chose nous apparaît suffisamment déterminée quant à son espèce, au regard de ces jurisprudences.

En revanche, il paraît plus délicat de démontrer que la chose est déterminable quant à sa quotité. En effet, l'acheteur n'est pas à même de savoir au moment où il valide définitivement son achat, le nombre de pantalons ou de vestes qu'il recevra.

Cependant, on peut défendre qu'en sélectionnant les choix de vêtements qu'il a pu faire et au regard de la connaissance qu'il a de la valeur maximale de la malle, il lui est possible de se faire une idée du nombre de vêtements qu'il recevra. Ainsi, s'il n'a commandé que des pantalons, il peut penser qu'il en recevra entre dix et quinze. En revanche, s'il a commandé des pantalons et des vestes, il peut penser qu'il recevra des ensembles, et donc moitié moins de pantalons et de vestes. En effet, un style se conçoit de la tête aux pieds.

Un problème plus important encore se pose concernant la détermination du prix dans la mesure où le vendeur ne renseigne qu'un prix maximal.