La vente à l'essai face au régime juridique des contrats à distance

SECTION 2 : Les modalités d'exercice du droit de rétractation

Dès lors que l'acheteur peut retourner au vendeur les biens qu'ils a acquis en vertu tant d'une faculté qui lui est accordée par la loi que d'une faculté que lui a accordé le vendeur, il reste à déterminer s'il doit respecter des conditions au titre de l'une ou de l'autre, ainsi de savoir notamment s'il doit fournir un motif. (§1).

Enfin il s'agira de déterminer la manière dont l'acheteur doit exprimer sa rétractation et sa faculté de retourner les biens qu'il a acquis (§2).

81

§ 1 De la rétractation sans motif au contrôle de l'abus dans l'appréciation subjective du bien acquis

L'article L 120-20 alinéa 1^er du Code de la consommation donne au Consommateur le droit de se rétracter sans avoir à «justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ».

On devrait donc admettre que l'exercice du droit de rétractation est purement discrétionnaire de sorte qu'il n'est pas possible d'en contrôler l'abus et de remettre en cause son exercice par l'acheteur.

Il n'en est cependant pas ainsi du droit d'essai dans la vente à l'essai. Ainsi, même si le débat doctrinal n'est toujours pas tranché sur la question de savoir si le droit de refuser le bien essayé est discrétionnaire⁹¹, il n'en reste pas moins que deux situations doivent être distinguées en toute logique.

Ainsi, lorsque le contrat fixe des critères objectifs que le bien est censé remplir, il paraît clair que l'abus de l'acheteur dans l'exercice de son droit pourra être contrôlé. En effet, dans ce cas, si l'essai a par exemple pour objet de mesurer une performance, telle que la vitesse de rotation d'un moteur ou la consommation d'un véhicule, l'acheteur ne sera pas libre de sa décision de sorte que le vendeur pourra démontrer que l'essai a été satisfaisant contrairement aux allégations de l'acheteur⁹².

Mieux encore, le juge pourra parfois suppléer l'acheteur en commettant un expert chargé de démontrer que les qualités mesurables et objectives étaient bien conformes à ce qui avait été prévu au contrat⁹³. Il ne fait cependant aucun doute que le droit de l'acheteur de refuser le bien qu'il a acquis est bien plus difficilement contrôlable lorsque les qualités à essayer sont d'ordre esthétique et sont empreintes de subjectivités.

91 V. sur ce point D.Escarra et J.Rault, Traité théorique et pratique de droit commercial, les contrats commerciaux, t. I par J. Hémard : Sirey 1954, n° 165, considérant que l'acheteur dispose toujours d'un choix discrétionnaire. Au contraire, voir G.Ripert, Traité élémentaire de Droit commercial par R. Roblot, T. 2, LGDJ, 10^e éd., 1986, n° 2514. Qui considère que le vendeur pourrait prouver que l'essai a été satisfaisant.

92 T.Com. Paris, 27 Novembre 1968.

93 Cass. Civ 1^ère, 7 juillet 1964.

82

Ainsi, en l'espèce, il s'agit bien évidement pour l'acheteur de faire preuve de subjectivité en essayant les vêtements et accessoires qui lui ont été livrés afin de savoir si ceux-ci lui conviennent. Néanmoins, la jurisprudence admet même dans ce cas, un contrôle judiciaire de la loyauté de l'essai réalisé⁹⁴, voire condamne un acquéreur pour avoir émis « un refus fondé sur un caprice et une fantaisie et non sur un motif sérieux »⁹⁵. A cet égard, on comprend alors que la jurisprudence peut exiger un motif et en contrôler la légitimité même si l'hypothèse reste assez marginale. Auquel cas, ne devrait-on pas considérer que le droit de rétractation, libre et purement discrétionnaire, l'emporte sur la faculté d'essai, dont l'exercice est parfois contrôlé par le juge qui exige un motif ? En effet, il parait conforme à l'objectif de protection du consommateur de permettre au droit de rétractation spécial et légal, de primer la faculté d'essai contractuelle.

Ainsi, on pourrait par exemple considérer en l'espèce que l'acheteur peut se rétracter sans motif les 7 premiers jours à compter de la réception du bien, mais qu'il lui appartiendra de se munir d'un motif sérieux s'il souhaite retourner le bien qu'il a acquis au-delà de ce délai, son droit de rétractation ayant expiré.

Il reste en outre à comprendre comment l'acheteur doit exprimer sa rétractation et son refus de conserver le bien qu'il a acquis en vertu de son droit d'essai.