Fonctionnalité des entités territoriales décentralisées en RDC. Analyse appliquée à la chefferie de Bukumu au Nord- Kivu

La décentralisation et tutelle administrative

La décentralisation selon Dieudonné-S CHIRISHUNGU^52(*). C'est une modalité de gestion, au sein d'une structure étatique unitaire, tendant à organiser une plus grande démocratie et une plus grande participation de la masse à la gestion du pouvoir politique détenu par les institutions centrales, en créant des entités sociopolitiques territoriales inférieures au pouvoir central, ayant des organes propres, et qui exercent, de part la constitution et les lois, et sous la supervision des organes centraux, des fonctions de gouvernement et administration de manière plus ou moins autonome.

Comprenons que dans la décentralisation, les entités décentralisées n'ont pas la plénitude du pouvoir politique mais seulement des compétences attribuées expresses.

Aussi, elles n'ont aucune souveraineté mais un pouvoir législatif limité. Leur autonomie administrative s'inscrit dans les limites des compétences politico-administratives qui leur sont attribuées par la constitution et les lois.

Comparer à la centralisation, la décentralisation est donc « opérer un mouvement contraire à la centralisation »^53(*).

De nos jours, tous les auteurs ne définissent pas formellement la notion de décentralisation.

M. HAURIOU considère la décentralisation comme « un mouvement de souveraineté nationale qui tend à faire participer la nation à l'administration locale... en constituant des organes administratifs nommés à l'élection et doués d'autonomie sous le contrôle du pouvoir central »^54(*)

Jean RIVERO et J. WALINE considèrent que le seuil de la décentralisation se trouve franchi « lorsque la loi accorde à des organe élus par une collectivité personnalisée, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales »^55(*).

Les Anglais pour parler de la décentralisation, ils disent que c'est le « self-gouvernement », les allemands de « selbsverwaltung » les Néerlandais de « Zelnfbtestuur »^56(*).

Tous ces termes renvient à l'idée de « Gouvernement local » et mettent l'accent sur l'auto-administration » des collectivités locales.

Pour ne pas demeurer dans ces différentes discussions concernant la vraie considération de la décentralisation de la décentralisation, retenons celle de TOENGAHO^57(*)qui semble présenter l'avantage de contenir en elle les principaux juridique, l'existence de matières locales et l'autonomie reconnue par une loi organique.

Celui-ci définit la décentralisation comme étant « un mode de gestion des services publics Qui se traduit par le transfert d'attributions de l'Etat à des institutions (territoires ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant en vertu d'une loi organique, d'une certaine autonomie ».

Quant à la tutelle administrative^58(*)celle-ci est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit publics sur une autre.

La tutelle, comme elle suppose un contrôle des actes de la collectivité sous tutelle, l'autorité de tutelle dispose d'un droit d'information, elle doit donc être destinataire de tous les actes (délibérations, arrêtés,...) ou des plus importants d'entre eux. Les actes ne peuvent être exécutés que s'ils ont été adressés à l'autorité de tutelle qui détient ce qu'on appel le pouvoir de tutelle.

Signalons que la constitution de la 3^e République (du 18 février 2006) souligne qu'il n'existe aucun contrôle ni de tutelle ni hiérarchique du pouvoir central sur la province qui est une composante politique et administrative de la république dotée de la personnalité juridique et gérée par le gouvernement provincial.

Néanmoins, à l'intérieur de la province fonctionnent des entités territoriales décentralisées (ETD), que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie, dotée également de la personnalité juridique, dont les actes sont soumis à la tutelle du gouvernement de province. C'est la « tutelle sur les actes ».

En effet, suite à la qualité des ETD d'avoir une autonomie organique et d'une personnalité juridique propres, celles-ci risqueraient, de confondre leur intérêt ou ceux de leurs populations locales avec l'intérêt général ou national et d'ignorer les lois nationales pour qu'en fin se prétendre être octroyé une « liberté absolue ».

Pour éviter toute cette confusion à ces entités décentralisées, le législateur prend soin de conserver un droit de regard sur leur gestion.

C'est ce pouvoir de contrôle ou de surveillance qui porte le nom de tutelle administrative ».

Pour éviter toute cette confusion à ces entités décentralisées, le législateur prend soin de conserver un droit de regard sur leur gestion.

C'est ce pouvoir de contrôle ou de surveillance qui porte le nom de «tutelle administrative».

La tutelle administrative est donc « un contrôle exercé par l'Etat sur les organes décentralisés et sur leurs actes dans les limites fixées par les lois pour faire respecter la légalité et l'intérêt général ».

L. MASPERTIO et P. LAROQUE mettent l'accent sur ce point dans leur ouvrage intitulé « la tutelle administrative » : « Dans un Etat unitaire, la décentralisation ne va pas sans tutelle, ni la tutelle sans décentralisation ».^59(*)

C'est ce que A. DELAUBADERE exprime par la formule « pas de tutelle sans texte »^60(*), ni de tutelle au-delà des textes.

* ⁵² TOENGAHO LOKUNDO, op.cit. p.71

* ⁵³ Dieudonné S. CHIRISHUNGU CHIZA CHACHIBWIRE, op.cit., p73.

* ⁵⁴ TOENGAHO, op.cit. P. 73

* ⁵⁵ BAGUENARD, cité par TOENGAHO, op.cit., p73.

* ⁵⁶ J. BAGUENARD, op.cit p73

* ⁵⁷ . BAGUENARD Idem

* ⁵⁸ Article de Wikipédia, www.Wikipédia.org

* ⁵⁹ L ; MARTIO et LARQUE, la tutelle administrative, paris 1930, cité par TOENGAHO, op.cit. p.8

* ⁶⁰ André DELAUBADERE, J.C VENEZIA, Yves GAUDEMET, Traité de droit administratif, Tome 1, 12^eme éd L.C.D.J, 1992, p.107