III.1.2. Nature juridique
SEP-CONGO est une entreprise de droit privé. Son
capital social est représenté par 120.000 actions des 7
actionnaires dont 36,6% sont détenus par un actionnaire public «
COHYDRO », et 63,4% par les actionnaires privés
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NGOY
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essentiellement ARISTEA, ENGEN, OVERSEAS, HOLDING Ltd, MOBIL
PETROLEUM COMPANY et ELF OIL RDC dans la proportion suivante :
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N°
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NOMS D'ACTIONNAIRES
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NOMBRE
D'ACTIONS
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POURCENTAGE
D'ACTIONS
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01
|
COHYDRO
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43.920
|
36,60
|
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02
|
ARISTEA (FINA et ENGEN)
|
43.918
|
36,58
|
|
03
|
SHEL OVERSAS HOLDIND Ltd
|
15.600
|
13,00
|
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04
|
MOBIL PETROLEUM Cie
|
9.360
|
7,80
|
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05
|
ELF OIL RDC
|
7.200
|
6,00
|
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06
|
FINA MARINESA
|
01
|
0,01
|
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07
|
ETMO FINA S.A
|
01
|
0,01
|
|
TOTAL
|
120.000
|
100,00
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III.1.3. Objet social
Cet objet social est contenu dans les statuts qui
créent la société et qui stipulent à l'article 2
que : « la société a pour objet, l'achat, l'importation, la
revente des produits pétroliers, la réception, l'entreposage, la
manutention, le transport des produits pétroliers sur toute
l'étendue du territoire national.
A ce jour, bien que prévues dans ses statuts les
activités principales de SEP-CONGO restent limitées à :
- La réception ;
- L'analyse des produits dans les laboratoires ;
- Le transport massif et la distribution des produits
pétroliers sur toute l'étendue du territoire national dans le
strict respect de normes d'hygiène de qualité, de
sécurité et d'environnement ;
- Le dédouanement des produits pétroliers
où la SEP jouit du monopole de fait.
Comme son nom l'indique, Congo service des entreprises
pétrolières SEP-CONGO, ne commercialise pas les produits
pétroliers, mais elle assure le service de mise en place des produits
pétroliers, c'est-à-dire des opérations de
réception, stockage, transport et livraison du carburant aux
sociétés commerciales pétrolières installées
dans le pays. Elle assure également la distribution directe des grands
consommateurs.
III.1.4. Siège social
Le statut de la société prévoit à
l'article 4 que : « la siège social de SEP-CONGO est situé
à Kinshasa en RDC au n°1 de l'avenue des pétroles, dans
la
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commune de la GOMBE ». Elle est inscrite au n°2667,
n°identification nationale (ID.NAT) JK 12209/F, n°CC A31, BP.2197
KINSHASA I.
Toutefois, en tout compte, par simple
délibération du conseil d'administration, le siège social
peut être déplacé en tout autre endroit de la RDC.
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