Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

SECTIONII : THEORISATION

II.1THEORIE DES FINANCESPUBLIQUES

¹⁸⁾ Pascal C. et all, dictionnaire de sciences économiques et sociales, 3e éd, Paris, 2003, p774 ¹⁹⁾ www.cnrtl.fr/lexicographie/exemption

²⁰⁾ www.douane.gouv.fr

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Selon la conception classique ou moderne de finances publiques, qui confère aux régies financières la mission de mobiliser ou de collecter l'impôt ou les recettes pour le compte du trésor public devant servir au financement du budget de l'Etat.

Les théories de finances publiques est fondées sur le mode de financement du budget de l'Etat et ses caractéristiques. Selon les théories classiques, le budget doit être financé uniquement par les impôts et les finances publiques doivent être neutres par rapport à l' économie. Cette neutralité s'apprécie dans les deuxsens, ainsi elles doivent être inactives c'est-à-dire qu'elles ne peuvent influencer l'économie, mais elles doivent aussi être insensible c'est-à-dire l'économie ne devant pas influencer les finances publiques, le déséquilibre romprait cette neutralité. (Évolution de finances publiques, lagazettedescommunes.com).

Selon les théories modernes, le passage de la conception classique au moderne va entrainer un élargissement de la notion d'équilibre budgétaire et il ne sera plus financer uniquement par l'impôt, les modernes ne sont plus neutre. Elles ont un budget interventionniste, à travers ses interventionnismes et service publics concédés au tiers, le budget de l'Etat est dit productif. Ce passe de l'équilibre budgétaire au déséquilibre budgétaire, ce dernier a favorisé l' éclosion de trois théories: théorie du budget de cyclique (réalisable au court terme), la théorie de l'impasse budgétaire (excédent des charges résultant des opérations définitives et temporaires prévues par la loi de finances sur les ressources évaluées par le même document) et la théorie du déficit systématique (rétablir l'équilibre rompu par la dépression). (Évolution de finances publiques, lagazettedescommunes.com).

1.1Rôle de l'impôt indirect²¹⁾

Les impôts indirects est une source essentielle de revenus dans presque tous les pays en voie de développement (PEV).le professeur Due analyse en détail les trois principale forme d'impôt indirect; droit de douane, droit d'accise, taxes sur la vente et leur mise en application aux divers stades du processus de croissance économique.

Les droits de douane, les droits d'accise et, de plus en plus, les taxes sur les ventes tiennent une place de premier plan dans les structures fiscales des économies en voie de développement, dans le cadre de son ample étude des modifications de la structure fiscale, analysé la façon dont le rôle et la structure des impôts indirects évoluent au fur et à mesure que

²¹⁾John F.Due, l'impôt indirect au service du développement, 6e éd inter-nationales, Paris, P11, 1973

l'économie d'un pays se développe et la question des modalités appropriées a été examinée dans maintes études relatives à la fiscalité et à la réforme fiscale dans tel ou telpays.

1.1.1Les buts des économies en voie de développement

Les buts que se propose d'atteindre le gouvernement d'un pays en voie de développement sont fixés par le groupe politique dominant de la nation, c'est à dire par les personnes qui ont mission de prendre les décisions au niveau gouvernemental. Il se peut que ces décisions-là soient adoptées démocratiquement, dans des conditions répondant aux voe ux de l'ensemble de la population. Il se peut qu'elles soient prises par une élite peu nombreuse qui comme ilarrive dans bien des pays d'Afrique,est animée d'un authentique souci de l'intérêt de la population. Ou bien encore, il se peut qu'elles soient prises par une dictature qui s'inspire au premier chef de l'intérêt personneldu dictateur et de son entourage ; même dans ce dernier cas, toutefois, il est rare que les personnes en cause ferment complètement leurs oreilles aux voe ux des grandes masses de la population. Abstraction faite des facteurs d'ordre politique, on constate qu'ily a une très grande ressemblance entre les objectifs que se proposent les divers pays envoie de développement.

Ce qui les différencie surtout, c'est l'importance plus ou moins grande accordée aux divers objectifs, ce sont les moyens d'y parvenir,c'est l'énergie avec laquelle ils s'emploient à les atteindre.

A. effets potentiels de lafiscalité sur les facteurs de croissance

Les impôts agissent sur le développement économique de deux façons principales: en modifiant les facteurs de développement économique et en permettant de financer les activités habitueles du pouvoir public ou aux investissements de l'Etat dans le secteur privé sans engendrer les effets fâcheux inséparables de tel ou tel autres modes de financement.

Les impôts indirects, sont directement liés aux dépenses de consommation plutôt qu'aux revenus encaissés. Aussi entendons souvent dire que ces impôts doivent diminuer davantage la consommation et moins l'épargne que ne le fait l'impôt sur le revenu et, donc, permettre un rapport S /Ydans le secteur privé plus élevé que ne le fait un impôt sur le revenu produisant le même rendement fiscal.L'impôt sur le revenu, qui grève les produits de l'épargne, amoindrit le produit net de l'épargne tandis qu'un impôt indirect n'affecte le produit net de l'

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épargne que lorsque ce gain l'est consacré à l'achat des biens de consommations. Ce raisonnement n'est pas aussi convainquant qu'ila n'a l'ère de prime à bord.

On s'accorde aujourd'huià réduire qu'une diminution du produit de l'épargne n'a pas nécessairement pour conséquences de faire baisser les montants épargnés. Il y a simultanément un effet de revenu et un effet de substitution et il se peut que les gens épargne davantage pour faire remonter leur revenu au niveau antérieurement atteint, il s'en suit qu'une taxez à la consommation n'a pas d'intérêt intrinsèque. Mais ily a plusieurs raisons qui font que les impôts indirects ont la chance d'exercer une action plus forte:

a) Les impôts indirects frappent relativement davantage les familles qui dépensent les fortes fractions de leurs revenus. Beaucoup de ces gens-là sont obligés de réduire leurs consommations parce qu'ils n'ont pas des marges d'épargnes ou parce que leurs épargne étant de nature contractuelle, ils ne peuvent la réduire qu'avec des grandes difficultés. Les impôts directs frappent relativement davantage les familles qui disposent de plus amples marges d'épargne.

b) Dans la mesure où les impôts sur le revenu sont progressifs ils exercent en principe un effet relativement plus grand dans le sens de l'amputation de l'épargne. Plus l'impôt est progressif,plus important devient l'effet de substitution pour la raison que le sacrifice qu' exige le maintien du niveau antérieur de revenu devient progressivement plus grand. Les impôts indirects n'augmentent pas en raison direct du montant de revenu, même si la formule d'ensemble est conçue selon le principe de la progression.

c) Les impôts indirects peuvent être rendus progressifs par rapport aux dépenses consacrées à l'achat de la catégorie des marchandises qui se prêtent le mieux à constituer un substitut à l'épargne, à savoir les biens de consommation durable de luxe. Les impôts indirects encore qu'ils ne soient pas fortement progressifs par rapport au revenu global, peuvent être progressif par rapport aux catégories des dépenses qui augmentent fortement à mesure que croit le revenu.

d) L'illusion monétaire peut jouer un rôle important dans le cas des impôts indirects, il peut se faire que les gens persistent à consacrer à leurs dépenses des consommations les mêmes montants malgré la hausse des prix, et à la totalité du prélèvement fiscal.Il ne se produit rien de telavec les impôts sur le revenu.

e) Les raisons que l'on a d'épargner peuvent n'avoir aucun rapport avec une

consommation future. Il se peut que les gens voient dans le refus de consommer pour échapper aux impôts indirects, non pas le moyen de différer leurs achats, mais le moyen d'éluder l'impôt de façon permanente. Quant s'exerce un tel motif, le volume de l' épargne n'est pas le moins du monde affecté par le rendement plus ou moins grand des sommes épargnées; l'effet de substitution ne joue pas et l'effet de revenu devient prépondérant. Les principaux objectifs d'épargne non liés au rendement des sommes épargnées peuvent être la volonté pure et simple d'accumuler, le désir de développer et d'agrandir une affaire ou le souci de constituer une réserve pour les mauvais jours.

f) Tant que les firmes commerciales ou industrielles peuvent répercuter sur l'acheteur les

impôts indirects leur incombant directement ou indirectement, ces impôts n'amoindrissent pas l'épargne desdites firmes, laquelle constitue une fraction importante de l'épargne totale. Les régimes d'impôts sur le revenu qui comporte des impôts sur le revenu des sociétés; tel est pratiquement toujours le cas, grèvent plus fortement l'épargne des maisons de commerce et des industries.

De ce qu'on vient de lire il suit donc qu'en fin de compte la différence entre les impôts indirects et les impôts sur les revenus dépendra de toute une série de circonstances: l'effet exercé sur le volume total de l'épargne par une réduction nette du produit des sommes épargnées, la progressivité des deuxmodalités fiscales, le rôle plus ou moins grand de l'ilusion monétaire, l'importance des diverses motivations d'épargne et le volume des montants épargnés par les milieux d'affaires. Aucune conclusion a priori n'est certes possible, mais on peut à tout le moins présumer qu'en général les impôts indirects doivent permettre un rapport S/Y de s'établir à un niveau légèrement supérieur à celui qu'autorisent les impôts sur le revenu produisant des recettes fiscales équivalentes.

L'apport de capitaux étrangers. Dans la mesure ou les impôts amoindrissent le rendement net des capitaux étrangers et absorbent des bénéfices des firmes appartenant à des étrangers ou des fonds qui, autrement, seraient exportés, ils diminuent les sorties de capitaux et augmentent l'apport net (positif ou négatif) de capitaux. Les impôts agissent également sur les courants de capitaux étrangers, en diminuant l'inflation et la dette publique, ce quidonne plus de confiance aux investisseurs étrangers.

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Les impôts indirects n'agissent pas de plein fouet sur les entreprises appartenant à des étrangers, tandis que l'impôt sur le revenu, qui réduit le rendement de l'argent investi, rend l'investissement moins extrayant pour les étrangers. Ilest vrai toutefois qu'en même temps, l'impôt sur le revenu fournit le moyen d'éponger une part des gains provenant de ces investissements et de freiner les sorties de capitaux monétaires.

Les impôts indirects, tout particulièrement les droits de douane, possèdent un plus grand avantage potentiel pour ce qui est de réduire la consommation d'articles de luxe importés, ce qui diminue les pertes de devises étrangères et facilite l'importation des biens nécessaires à la formation optimale de capital.

B. Récapitulation des avantages et des inconvénients des impôts indirects

Pour ce qui est des objectifs d'une économie en voie de développement, les impôts indirects offrent plusieurs grands avantages:

Ø Ils procurent à l'Etat des recettes fiscales plus abondantes pour le financement des
infrastructures et des investissements en biens de production et permettent un développement économique plus poussé qui, sans eux, ne serait possible qu'en créant un excès de numéraire.

Ø Ils peuvent réduire la consommation des articles de luxe plus efficacement (par unité de recettes fiscales) que ne le font les autres impôts, autorisant ainsi un tauxplus fort d'épargne et de formation de capital. Cet effet s'exerce d'autant plus facilement qu'on relève davantage le taux d'imposition des achats d'articles de luxe.

Ø Ils peuvent, mieux que les autres impôts, servir à restreindre les importations d'articles de luxe et économiser des devises étrangères pour les employer à des fins plus fructueuses du point de vue du développement économique.

Ø Ils exigent moins d'efforts d'ordre administratif pour la collecte et absorbent moins de ressources de ce chef. Comme la collecte est plus effective, il se peut qu'ils soient moins inéquitables par rapport aux impôts directs que ce n'est le cas dans les économies plus développées.

Ø Comme la consommation des articles de luxe fournit, dans la plupart des pays en voie de développement, un assez bon moyen de mesurer la capacité de contribuer, ils exercent, du point de vue de la répartition, un effet plus équitable que dans certaines autres

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circonstances.

Ø Grace à leur caractère sélectifà l'égard de certaines formes particulières de consommation, ils facilitent l'affectation des ressources.

Ø Ils peuvent être moins nocifs que les impôts directs à l'égard des stimulants.

C. nécessite d'accommodements

Les structures qui favorisent certains résultats peuvent aussi en favoriser d' autres. Des droits très forts frappant les articles de luxe rendent le régime fiscal plus juste, facilitent une réaffectation optimale des ressources et affaiblissent la demande de marchandise importées. Les droits à l'importation peuvent faire baisser la consommation d'articles de luxe en même temps qu'ils favorisent les investissements nationaux. Mais il est fréquent que les diverses exigences entrent en conflit et il faut trouver des accommodements pour établir entre elles un équilibre optimal.

1. Recettes fiscales et justice fiscale. Pour porter au maximum les recettes fiscales, il peut être nécessaire de donner à l'impôt une assiette très étendue, mais, la répartition de la charge fiscale risque alors de passer pour contraire auxprincipes reçus de justice fiscale.

2. Considérations politiques et considérations économiques. Les mesures qui ont pour effet de réduire énergiquement la consommation et l'importation et d'accroitre les recettes fiscales peuvent certes offrir potentielement une contribution valable à la croissance économique, Mais elles peuvent aussi susciter des protestations d'ordre politique si vives qu'il devienne impossible de les mettre en application. La seule crainte d'effets préjudiciables à la stabilité politique risque de diminuer l'investissement réel en diminuant la certitude de bénéfices futurs. Des gouvernements ont été renversés pour avoir relevé trop fortement les impôts sur la consommation. L'aptitude qu'a un gouvernement d'optimiser la fiscalité indirecte dépend donc de la façon dont son programme est accueili par la population et de la capacité qu'a ce gouvernement de tenir tête aux protestations. Ces protestations, à leur tour, sont influencées par la popularité générale du gouvernement, par la façon dont l'opinion considère l'usage qui est fait des recettes fiscales, par la mesure dans laquelle le public est convaincu de l'action bénéfique des

A. Intérêt Qu'il Ya A Recourir Aux Droits De Douane,En Tant Que Source De Recettes

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politiques appliquées et par le caractère plus ou moins acceptable des institutions publiques du pays.

1.1.2. Le rôle et lastructure des droits de douane en tant que source de recettes fiscales

C'est l'une des plus antiques formes de la fiscalité que les droits de douane, perçus à l'importation des marchandises. Comme l'a fort bien montré Heinrich, l'impôt direct simple, comme la capitation, est la modalité la plus ancienne de la fiscalité, mais c'est un fait que le rôle des douanes dans les régimes fiscaux a grandi, à mesure que le développement faisait des progrès. A l'heure actuele, les droits de douane constituent, pour l'économie des pays en voie de développement, une source abondante de recettes fiscales, puisqu'ils procurent en moyenne la moitié environ des recettes provenant des impôts indirects et le tiers des recettes fiscales globales. L'importance des droits de douane va diminuant, à partir du ou le développement a atteint un certain niveau.

Les droits de douane entrent dans le modèle de développement en tant que suppléments qui s'ajoutent aux prix des produits finis importés et des intrants importés. A des taux de change et des prix mondiaux à l'exportation donnés, les prix de vente aux consommateurs, quand il n'y a pas production locale, augmentent du montant des droits de douane et ceux-ci réduisent, tout comme le font les impôts indirects intérieurs, le revenu réel dans la proportion des sommes que dépensent les consommateurs pour acheter des biens passibles de droit de douane. Il y a naturellement des exceptions possibles. Si les taux de change étaient fluctuants, la réduction du volume des importations entrainerait l'augmentation de la valeur en devises étrangères de la monnaie nationale du pays considéré, ce qui diminuerait le « fardeau» de la taxe à la consommation et en ferait glisser une fraction sur les producteurs des marchandises d'exportation. Mais, comme les taux de change fluctuants sont, en pratique, inconnus des pays en voie de développement, cette éventualité ne saurait être prise en considération. Si les droits de douane stimulent la production locale, les prix intérieurs montent sans donner de rendement fiscal. Le « fardeau» qui pèse sur les consommateurs n'est plus une fraction du coût des services de l'Etat, mais une charge excédentaire engendrée par un défaut d'efficacité dans l'utilisation des ressources.

Fiscales

Les droits de douane offrent aux pays en voie de développement plusieurs avantages qui revêtent une importance particulière durant les premières années du développement:

1. les droits de douane offrent le moyen d'atteindre les objectifs de la fiscalité indirecte d'une façon plus aisée, au début, du point de vue administratif, que ne le permettent les impôts intérieurs.

Ils'ensuit que l'on a moins besoin de personneladministratif spécialisé et que les chances de percevoir effectivement l'impôt sont beaucoup plus grandes. L'administration des douanes, exige un personnel éminemment qualifié mais, relativement aux recettes perçues, le nombre de ces fonctionnaires est faible au regard de celui qu'exige l'administration de la plupart des impôts intérieurs. La raison en est qu'on peut contraindre les importations à passer par le « goulot » d'un petit nombre de bureauxde douane, puisque les droits se paient avant que les marchandises n'entrent dans le pays. De la sorte, la mise en application des droits de douane peut être assurée par un personnel qualifié relativement peu nombreux, assisté d'employés non spécialisés qui sont chargés de faire en sorte que les marchandises passent réellement par les bureaux de douane.

En raison de cette aptitude à garantir un paiement plus effectif des droits, la recette fiscale potentiele totale des droits de douane est, durant les premières années du développement, beaucoup plus forte que celle des impôts indirects intérieurs. L'utilisation des douanes, ou du moins la perception, aux postes de douane, des impôts indirects, procure un rendement plus grand, même lorsqu'un pays a fait déjà de grands progrès sur la voie du développement.

2. Les droits de douane constituent un moyen particulièrement efficace d'atteindre l'un des grands objectifs du développement, à savoir de restreindre les importations de biens de consommation, notamment des articles de luxe, ainsi que celles des biens d'investissement qui ne sont pas considérés comme importants pour le développement économique. Dans la mesure où les droits de douane élevés frappant ces marchandises en diminuent les quantités importées, ils ne produisent pas de recettes fiscales, mais ils

Cela ne signifie pas que les droits de douane soient tout à fait exempts d'aspects

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peuvent contribuer fortement au développement, et cela plus aisément que tels autres moyens, comme l'interdiction d'importer.

3. Comme les droits de douane ne touchent pas au secteur intérieur de l'économie, ils risquent moins que les impôts indirects intérieurs d'entraver l'action des stimulants de la production ou de gêner l'organisation des intrants dans la production. En faisant varier les taux des droits qui grèvent les divers types de biens de production, l'Etat peut se servir des droits de douane pour agir, conformément au plan de développement, sur les investissements correspondants des divers secteurs industriels.

4. En même temps, les droits de douane, en décourageant les importations de
marchandises taxées, favorisent la production de biens propres à être substituées aux biens importés, c'est à dire la création d'industries nationales capables de fabriquer les produits fortement taxés, si le droit de douane est, étant donné les taux de change en vigueur, égal ou supérieur à la différence de coût entre la production nationale et la production étrangère. Des effets protecteurs de ce genre peuvent être conformes aux plans généraux de développement, mais ils peuvent aussi n'est pas être souhaitable.

5. Enfin, dans une économie en voie de développement, les recettes douanières sont assez
conformes aux idées reçues en matière de justice, et ce bien plus que dans les pays très développés. Aussi longtemps que la plupart des biens que consomment les groupes à gros revenus, mais non pas les groupes à faibles revenus, sont des biens importés, un droits de douane sur tous, sauf les articles de première nécessité (dont la plupart, d'ailleurs, peuvent, en tout état de cause, être produit localement), sera probablement le moyen le plus efficace de grever plus fortement les groupes qui perçoivent les plus hauts revenus. Dans PVD, il y a d'ordinaire des différences très accusées entre les régimes de consommation des groupes de haut et de bas revenu, contrairement à ce qui se passe dans les pays très développés. Comme la plupart des PVD ont beaucoup de mal à appliquer, du point de vue administratif, un impôt progressif sur le revenu, il se peut fort bien qu'en pratiquant la justice fiscale soit mieux respectée grâce à l'application d'un tarif douanier, quelque souhaitable qu'il puisse être de mettre en vigueur un impôt sur les revenus. On en peut dire autant d'un impôt indirect mal appliqué.

Compte tenu des impératifs internationaux, les tarifs douaniers doivent être

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critiquables, surtout quand le développement progresse. Effets exercées sur le total des recettes fiscales de l'Etat.

Les droits de douane, tout particulièrement pendant les premières années du développement, permettent à l'Etat de percevoir des recettes fiscales beaucoup plus abondantes que n'en procureraient d'autres taxes, c'est à dire d'obtenir de plus amples ressources à mettre au service du développement.

B. Structure Douanière Optimale : Limitations Internationales

Quand un pays se donne un tarif douanier, il est tenu par certaines règles internationales qui doivent être prises en considérations tout comme les besoins propres du pays lui-même. Des siècles durant, les pays ont imposé leurs tarifs douaniers sans la moindre entrave provenant de conventions internationales; il est vrai qu'il leur fallait se préoccuper des risques d'éventueles représailles. Depuis la seconde guerre mondiale, toutefois, des progrès ont été faits sur la voie de l'uniformité et de la coopération dans le domaine tarifaire. Le premier progrès a consisté, en 1948, à créer l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT),pour atténuer les entraves à la liberté du commerce.L'Accord prévoit:

1. la généralisation de la clause de la nation la plus favorisée, en vertu de laquelle les concessions consenties à un pays signataire de l'Accord Général sont aussi consenties à tous les autres signataires.Font exception les concessions:

a) entrant dans le cadre de systèmes de préférence en vigueur, tel que ceux du Commonwealth Britannique;

b) résultant de l'existence d'unions douanières ou de zones de libre-échange.

2. La mise en relief des concessions tarifaires consenties par voie de négociation entre pays individuels, avec cette stipulation que les droits abaissés par voie de négociation ne doivent pas être relevés ultérieurement sauf pour empêcher le dumping ou la ruine d'une industrie intérieure. Cette clause échappatoire est parfois utilisée des fins contraires à l'esprit de l'Accord.

C. Structure Douanière Optimale ;Besoins Nationaux

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aménagés de manière à apporter une contribution maximale à la réalisation des buts de la nation intéressée.

a) Cohérence verticale: les marchandises peuvent être importées, soit sous forme de

produits finis, soit à l'une ou l'autre des diverses étapes de la fabrication,en partant des matières premières. Si les taux des droits ne sont pas fixés avec grand soin, c'est à dire si l'on envisage les taux nominaux et non les taux de protection réels, la structure douanière risque de freiner le développement. Si un droit relativement lourd frappe le produit à une étape précoce de la production et que le droit diminue aux étapes suivantes, on sera tenté d'importer le produit fini de préférence aux matières premières, lesquelles seront exonérées dans le pays étranger qui les utilisera pour sa production.

Même quand le pays ne cherche pas de propos délibéré à encourager la fabrication sur son territoire, iln'est pas à croire qu'ilsouhaite la décourager. Ainsi,les matières premières ne sont, d'ordinaire, guère ou pas du tout assujetties aux droits de douane, tandis que les produits finis sont beaucoup plus fortement grevés. Mais si, en conséquence, une production de substitution des importations se développe à partir de matières premières importées, il se peut que les recettes douanières disparaissent complètement. Il peut y avoir un certain gain ou une certaine perte (pour l'économie) résultant de l'effet de protection, mais les recettes ont été éliminées; quant au total des devises étrangères consacrées à l'achat de marchandises, il aura certes diminué (du montant de la valeur ajoutée dans le pays), mais il peut demeurer important. Cette conséquence est particulièrement fâcheuse si, comme il arrive fréquemment, la production dans le pays ne consiste guère qu'à emballer, monter ou mélanger, ce qui ajoute fort peu de valeur. Cette façon d'agir peut couter très cher en faisant baisser les recettes et en portant préjudice à l'efficacité du système fiscal. Dans les cas de ce genre, la solution consiste, soit à continuer à percevoir des droits sur les matières importées, soit à imposer un droit d'accise sur le produit fini.

b. Aménagement des tarifs sur le plan horizontalaux divers niveaux.

Pour atteindre plus aisément les buts recherchés, avec les tarifs douaniers, il peut être bon d'appliquer plusieurs taux différents. Premièrement,on peut imposer des taux élevés, à des fins de protection. Deuxièmement, on peut frapper plus fortement les produits que

La tendance actuele est à l'évaluation CAF (ou, dans bien des pays, CAF à quai) et cela,pour une part, du fait que ce système a été approuvé par la convention de Bruxeles.

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consomment surtout les groupes sociaux jouissant des revenus les plus élèves, et cela afin de repartir de façon progressive le fardeau fiscal. Dans la pratique, le choix des marchandises à grever le plus fortement n'est pas souvent le résultat d'une étude des structures de la consommation, bien qu'au cours des premières années du processus de développement, tous les biens de consommation importés, ou peu s'en faut, soient achètes par les groupes qui jouissent des revenus les plus élèves.

Troisièmement, on peut frapper plus lourdement les biens dont l'utilisation gêne ou du moins ne favorise guère le développement économique, tels que les alcools. Les choix des marchandises assujetties aux taux les plus forts est assez arbitraire, mais le fait que l'alcool et le tabac sont d'ordinaire fortement grevés relève qu'on s'accorde généralement à estimer que ces produits-là ont une action négative. Quatrièmement, les produits réputés propres à apporter une contribution particulière au développement, tels que ceuxqui fournissent des vitamines très nécessaires ou les produits pharmaceutiques, peuvent être exonères ou bénéficier de taux réduits. Les bicyclettes peuvent recevoir le même traitement, quand elles augmentent la mobilité de la main-d'oe uvre,et les contraceptifs aussi, s'ils abaissent le taux de natalité. On peut frapper lourdement des produits comme les carburants automobiles afin de financer les dépenses publiques liées à leur usage.

Le prix facturé

On peut aborder par diverses voies le problème de l'évaluation, comme nous allons le montrer. Le chiffre le plus simple que l'on puisse employer est le prix inscrit sur la facture, puisqu'ilest facile à connaître et qu'ilest précis. Le dédouanement est ainsi simplifié et accélère. Dans ce cas, le coût du transport jusqu'à la frontière ou jusqu'au port de débarquement est soit exclu (FOB) soit inclus (CAF). Traditionnellement, les expéditions se faisaient toujours FOB, pour des raisons qui ne sautent pas aux yeux. Cette méthode supprime le coût du transport depuis le pays de provenance, y compris le fret maritime et terrestre à l'intérieur de ce pays; elle attenue l'avantage dont jouissent les fournisseurs proches en éliminant dans une certaine mesure les différences de coûts de transports, ce qui facilite l'accès du marché aux fournisseurs plus lointains et rend plus vive la concurrence.

L'assiette est plus vaste, de sorte que les objectifs visés sont atteints à l'aide de taux de taxation plus bas. Ce quiimporte davantage, c'est que la méthode CAF,reposant sur une base plus voisine du montant que le consommateur dépense pour acquérir la marchandise,rend plus uniforme le rapport de la taxation aux dépenses de consommation. Le coût du transport reflète la réalité de l'utilisation des ressources ; plus le droit perçu porte sur une large gamme de coûts réels, moins il est discriminatoire à l'égard des diverses techniques de production et de distribution et à l'égard de la répartition des dépenses de consommation entre les divers biens. La méthode CAF présente un avantage pratique; les marchandises étant communément facturées pour livraison à domicile, la valeur facturée n'a pas besoin d'être modifiée pour tenir compte de la taxation.

La plupart des pays utilisent de nos jours le prix facturé pour mesure principale aux fins de calcul des droits, mais ils complètent ce système de diverses façons. Quelques pays, en particulier les Etats Unis et le Canada, font grand usage de ces autres méthodes. Ces autres méthodes ont pour objet, d'une part, d'empêcher les déclarations frauduleuses sous estimant le prix de vente (par collusion entre acheteur et vendeur ou par liens de dépendance entre exportateurs et importateur) et, d'autre part, d'empêcher qu'il soit fait usage pour des raisons de douane de prix réellement pratiqués qui se situent au-dessous d'un niveau réputé équitable ou acceptable.

Exportations et recettes fiscales un dernier point à considérer est celui de la dépendance des recettes publiques par rapport aux marchés d'exportation. Comme les ressources en devises étrangères limitent la capacité d'importer, toutes baisses des exportations pousses les autorités à restreindre les importations, ce quiamoindrit l'assiette de perception des droits de douane. Les articles qui ont le plus de chance d'être affectés par les restrictions ou d'être interdits à l'importation sont précisément ceuxqui procurent les plus grosses recettes.

Car le gouvernement donnera toujours la préférence aux denrées alimentaires indispensables et aux biens de production qui sont importants pour la croissance économique. Il s'ensuit que la baisse des recettes douanières peut être beaucoup plus forte proportionnellement que ne sont la baisse des exportations et la diminution des devises étrangères disponibles.

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2.2 THEORIEDECOMMERCE INTERNATIONAL

Au sens strict, le commerce international concerne les opérations d'achat et de vente de marchandises (c'est à dire de biens physiquement identifiables) réalisés entre espaces économique nationaux. Il est mesuré (en valeur ou en volume) par le montant total des exportations ou des importations de marchandises qui sont enregistrées dans la balance commerciale. La différence entre la valeur des exportations et celle des importations constitue le solde commercial.

Au sens large, le commerce internationalinclut les transactions internationales qui portent sur des activités de services, transport,assurance, tourisme,etc.

Le développent du commerce international s'est traduit par une ouverture et une interdépendance croissante des économies.

Corrélativement, le commerce international a été amené à se concentrer géographiquement au tour de trois zones, constituants, ce que l'on appelle la triade (Amérique du nord, UE et l'Asie) voire au sein de chacune de ces zones. Cette dynamique a ainsi marginalisé certaines parties du monde. Le commerce international se mesure par les flux d'exportation et d'importation de marchandises et des services.

La balance commerciale est un compte statistique quienregistre les exportations et importations des marchandises entre un pays donné et le reste du monde.²²⁾

Les thèses mercantilistes, pour eux le commerce extérieur est une source essentielle de la richesse d'un pays. La puissance d'une nation dépend de sa richesse matériele, elle-même assimilée aux métaux précieux. Seul le commerce extérieur, en dégageant un solde excédentaire peut attirer l'or et l'argent dans le pays. Pour accroître la richesse nationale ilsuffit de limiter les importations et d'accroître les exportations. Le protectionnisme est donc nécessaire.

Dans l'optique mercantiliste, le commerce internationalest un jeu à somme nulle : le gain de l'un équivaut à la perte de l'autre puisque les métaux précieux qui sortent d'un pays

²²⁾ Alain Beitone, Dictionnaire de sciences économiques, 2e éd Armand Colin, Paris, P60, 2007

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par le canal des importations entrent dans un autre pays grâce à ses exportations.²³⁾

2.1. Théorie du commerce internationalet répartition des ressources naturelles²⁴⁾

Les différences de dotation en ressource naturelle entre les pays et la répartition géographique inégale de ces ressources sont deux éléments essentiels pour expliquer le commerce international. La théorie classique du commerce met l'accent sur le fait que, les différences de dotation en facteur incite le pays à se spécialisé et a exporté certains biens et services pour lesquels ils possèdent un avantage comparatif.

Ce processus permet la répartition plus efficace des ressources, qui contribue elle-même à l'amélioration du bien-être social mondial, ce sont les « gains tirés du commerce ». Les différences de dotation en ressources entre les pays sont élément clé de la théorie classique du commerce international Heckscher-Ohlin. Selon cette théorie, un pays exportera les biens dont la production nécessite l'utilisation intensive du facteur qui est relativement abondant dans le pays (et donc bon marché) et importera les biens dont la production nécessite l'utilisation intensive du facteur quiest relativement rare (et donc cher).

Cela englobe le cas dans lesquels la ressource naturelle est directement exportée (après avoir subie une transformation minime) au lieu d'être utilisé comme intrant dans la production de notre produit vendu en suite sur e marché international.

Par conséquent, la dotation en ressource naturelle immobile est rare peut offrir un avantage comparatif qui influe sur la structure du commerce international. La théorie d' Heckscher-Ohlin a été modifiée est élargie par l'introduction des facteurs autre que la dotation en ressource, comme le cout de transport, les économies d'échelles et la politique publique, qui influe aussi sur l'avantage comparatif, les facteurs de production complémentaires come la technologie, le capital et la main d'oe uvre, sont également important lorsque l'extraction de la ressource est difficile ou techniquement complexe. C'est seulement lorsque ces autres déterminants de l'avantage comparatif sont présents qu'un pays possédant une ressource en abondance aura tendance à l'exporter vers les pays relativement capital et en main d'oe uvre

23) Idem

24) OMC, rapport sur le commerce mondial 2010 : le commerce desressources naturelles

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qualifiée et à importer en échange des biens à forte intensité de capital.

La dotation en ressource naturelle peut être une condition nécessaire mais pas suffisante pour produire et exporter des ressources ou des biens à forte intensité des ressources.

2.2 Le Rôle Des Politiques Publiques²⁵⁾

Dans certaines industries, il y a seulement quelques entreprises qui se font effectivement concurrence. Lorsque l'hypothèse d'atomicité du marché est abandonnée, les firmes peuvent faire prévaloir des prix de marché supérieurs aux prix résultant d'une concurrence parfaite. Les entreprises feront des surprofits. Il y aura donc une concurrence internationale pour s'approprier ces surprofits. Spencer et Brander ont fait remarquer que dans ce cas, un gouvernement cherchera à intervenir en modifiant les règles du jeu de manière à faire gagner ces surprofits par des entreprises nationales plutôt que des entreprises étrangères. Ces modèles contemporains retrouvent finalement des développements plus anciens, éclipsés par les théoriciens libéraux anglais du XIX° siècle. L'Etat y est présenté comme un acteur susceptible, par son intervention, de capter au profit des entreprises nationales les bénéfices d'une ouverture maîtrisée. (Et cela est d'autant plus intéressant que la technologie développée par cette industrie génère des externalités importantes)

La politique commerciale stratégique : La politique commerciale dispose de deux instruments, les barrières douanières et les aides publiques. Dans les faits les Etats ne peuvent guère s'appuyer sur les premières.

Progressivement supprimées par les négociations internationales et l'intégration régionale.Ilne reste donc que la possibilité de peser sur le comportement des firmes nationales en leur accordant des aides sous forme de financement de la recherche-développement. L'Etat est en mesure de dissuader les entreprises étrangères de se lancer dans la production d'un bien nouveau lorsque les dépenses préalables à engager sont supérieures aux profits engagés dans un contexte concurrentiel. ²⁶⁾

25) MILAN VUJISIC, Les nouvellesthéoriesdu commerce international, éd Dunaud, 2008, P 56 ²⁶⁾Milan VUJISIC,Les nouvelles théories du commerce international,

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2.3 NOTIONSUR LE SECTEUR MINIER

2.3.1Histoire Du Système FiscalCongolais²⁷⁾

En ce qui concerne le système fiscal de la RDC, nos ancêtres connaissaient aussi la fiscalité, mais sous forme de prélèvement en nature. En effet, durant l'époque précoloniale, les chefs des villages avaient droit à une partie de la chasse ou de la récolte. Lorsqu'ils recouraient à leurs sujets pour récolter les poules, oe ufs, chèvres afin de faire face à des dépenses occasionnées par cette visite. A leur tour, ils étaient tenus d'offrir des banquettes, nourrir les juges, des soldats et accordé des biens à certains nécessiteuxde leurs concitoyens.

En sommes, les chefs étaient chargés de trouver des remèdes aux problèmes susceptibles d'affecter la santé publique des villageois, leur sécurité personnele et la sécurité de leurs biens. Pour y parvenir, ilfallait le concours de tous et de chacun.

A l'arrivée de l'autorité coloniale, le congolais d'an tant a connu un autre type d'impôt appelé : impôt de capitation (cuput =tête)qui signifie « taxe par tête » qui consistait en un prélèvement opère sur charge d'individu comme tel, sans tenir compte de ses ressources ni ses bilans.

Le but de cet impôt était de procurer des recettes à l'Etat et surtout de combattre l'oisiveté en obligeant les redevables à se procurer l'argent nécessaire au paiement de l'impôt, forçant ainsi les autochtones à abandonner l'économie de subsistance et à développer l'économie des marchés. Par la suite, certains nationauxont développé des activités commerciales et artisanales. Grâce à leur volonté et à leur sens d'affaires, ils ont réussi à Créer des affaires assez importantes et prospères. D'autres, de par leur fortune, ont occupé des

27) www.fao.org/3/a-ad492f/ad492f06.htm

2. Au plan social: l'Etat utilise les taxes pour assurer la redistribution des revenus. Il en est

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fonctions qui étaient jusqu'alors exercées par les Européens. 3.1.1 Dimension Du Système FiscalCongolais

1.1.1. Caractéristiques du système

Le système fiscal congolais et caractérise par:

Ø la multiplicité d'impôt: comme tous les systèmes fiscaux le système fiscal congolais et caractérise par la multiplicité des impôts notamment:

- l'impôt direct sur le revenu

- l'impôt indirect sur les dépenses

- l'impôt sur le capital.

- La conjoncture: par son action régulatrice de l'impôt vis à vis de la conjoncture, la fiscalité peut être soit spontanée, soit organisée par l'autorité.

Ø La structuralité de la politique fiscale: leur politique fiscale structurele peut agir en encourageant ou en découragent certaines formes d'entreprises. Pour inciter certains entrepreneurs à transférer leurs activités vers les nouvelles zones de développements, l'Etat accorde généralement son aide sous deuxformes.

1. forme positive : par des subsides, prêts à intérêts fortement réduits.

2. forme négative : par des exemptions ou exonérations ou encore réduction d'impôt. Mais l'Etat congolais peut aussi protéger l'industrie nationale en élevant des tarifs des droits d'entrée sur les produits étrangers qui concurrencent une fabrication similaire nationale en pratiquant un dirigisme économique.

1.1.2 Importance Et Rôle De La Fiscalité Congolaise

L'importance de la fiscalité congolaise est perçue à deuxniveaux d'influence. 1. au plan économique

Influence positive : l'Etat peut promouvoir les investissements nationaux et étrangers dans les secteurs jugés prioritaires par l'exonération fiscale et autres allégements fiscaux. Influence négative : la fiscalité peut aussi paralyser d'activité économique si elle est trop élevée.

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de même pour ceux des citoyens qui bénéficient de réduction parce que ayant plusieurs enfants dans leurs ménages. Dépendamment de l'effet exercé sur les coûts, la fiscalité peut jouer un rôle anti-inflationniste.

2.3.1 Historique Du Droit Minier Congolais²⁸⁾

Le droit minier congolais a subi plusieurs influences qui peuvent être regroupées en trois grandes parties: une partie qui concerne la période coloniale, en suite, il y a eu la période avant 1997 et enfin âpres la chute du président MOBUTU c'est-à-dire âpres 1997.

LA PREMIERE PERIODE : COLONIALE ET POST COLONIALE

Le droit minier congolais a pour origine primaire, le droit indigène. Ce droit était simple, les minerais appartenaient au souverain.

Tout produit émanant d'une exploitation minière sur le territoire dont ilrégnait, lui était apporté. En sa qualité de souverain, c'est lui qui procédait à la redistribution. Ce système a fonctionné jusqu'à l'arrivée des colonialistes.

Avec la colonisation, le droit minier congolais a été influencé par le droit occidental, notamment le droit minier français qui prônait la séparation entre la propriété du sol et celui du sous-sol, et le système anglais qui prônait la propriété du sol emportait la propriété du sous-sol et parallèlement,la propriété du sous-sol appartenait au souverain.

C'est le roi Léopold II qui a été vraiment à l'origine du droit minier congolais

actuel.

A l'époque, les concessions minières ainsi que le territoire du Congo étaient sa propriété personnele. La stratégie du roi consistait à donner l'exploitation de ces concessions aux sociétés privées qui l'exploitaient, en contrepartie, celle-ci versaient des impôts à « l'Etat Colonial du Congo» qui était également sa propriété. Les recettes réalisées par le système mis en place a permis au Roi de prendre des participations dans les sociétés qui avaient des concessions. Et par la suite, afin de pouvoir contrôler l'économie Congolaise, le Roi créa une holding « société générale de Belgique» qui créa des filiales dans les différents domaines de

28) NDELA KUBOKOSO Jivet, lesactivités minières et la fiscalité (cas dela République Démocratique du Congo), thèse, 2008, p. 11

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l'activité du pays dont une de ses filiales était spécialisée dans l'activité minière: « le comité spécial de Katanga» l'ancêtre de la fameuse GECAMINES.

LA DEUXIEME PERIODE : DE1965 A 1997 REGNE DEMOBUTU

Avant 1965 : Iln'existait pas de droit et de fiscalité minière comme tels. Le droit minier était détenu par trois sociétés coloniales : Le CSK ; comité spéciale de Katanga, le comité nationalde Kivu (CNK)et la compagnie des chemins de fer de grands lacs.

De 1965 à 1969 c'est la genèse du droit minier congolais avec plusieurs ordonnances-lois. Avec l'arrivée de la junte militaire au pouvoir en 1965, il y a eu une vraie volonté de créer un droit et une fiscalité minière au Congo. Avec différente ordonnances lois, on a abouti à un système à doubler régime d'imposition:

Un régime de droit commun, et un régime spécialpour les sociétés bénéficiaire des conventions d'établissement (à savoir un régime dérogatoire au droit commun).

De 1970 à 1997 ily a eu plusieurs autres textes dont notamment, le système de contribution générale forfaitaire (CGF). Par ce système, les sociétés minières pouvaient opter pour payer mensuellement un montant de l'impôt, à la fin de l'année, une évaluation était réalisée par rapport au vrai montant de l'impôt à payer.

Comme on peut bien s'en douter, à la fin de l'année, la plupart des sociétés minières avaient trop versé d'impôt, donc disposaient d'un crédit d'impôt à valoir sur les impôts futurs. C'était la perversité du système.

Depuis 1997 : depuis la chute du régime du président MOBUTU, et l'arrivée au pouvoir de Laurent Désiré KABILA, ily a eu deuxpériodes :

Ø la période de 1997 à 2002 (date de la promulgation du code minier) pendant cette période, il y a eu plusieurs lois et décrets dont les objectifs essentiels étaient la modification des tauxdes impôts.

Ø Et la période actuele après 2002, c'est le nouveau code minier qui régi le droit et la fiscalité miniers actuel.

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Au début, toutes les nations pouvaient commercialiser ou échanger librement des marchandises sur toute l'étendue du bassin du fleuve Congo sans payer des taxes à