De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

S/§ 2. Les limites implicites déduites du sens profond de la Constitution du 18 février 2006 ou de l'esprit de Celle-ci

Edouard DUBOUT soutient que « le droit, que ce soit dans son élaboration et dans sa réalisation, repose nécessairement sur des considérations extra et méta juridiques, un « devoir-être » que l'on nommera « valeurs ». Certes ces valeurs sont en théorie inconnaissables dans une science (pure) de droit. Elles font pourtant que le système juridique est perçu comme juste et en légitime aussi le caractère obligatoire^137(*). » Et Jacques DJOLI d'ajouter : « c'est sur la notion de la notion de « valeurs » que se structure l'identité constitutionnelle. Une Constitution repose avant tout sur un ordre de valeurs qui fonde le pouvoir. Ces valeurs suprêmes et fondatrices donnent force et cohérence d'ensemble à un ordre juridique. Ces valeurs sont inhérentes à un ordre constitutionnel, elles font sa substantialité, sa crucialité, son essentialité, son impérativité, son intangibilité. Et c'est cette absence d'identité qui est au coeur de la tragi-comédie du droit constitutionnel africain en général et congolais en particulier^138(*) ».

Une Constitution est le « livre des valeurs fondamentales » autour desquelles s'organise l'Etat, valeurs qu'elle trouve « dans les profondeurs de la conscience sociale où les lois s'élaborent et puisent leur autorité^139(*) »

Toutefois, l'absence de cette dimension invisible dans la plupart des Constitutions africaines^140(*)ne fait pas de celles-ci des textes tombés des nues ; car, il est difficile de trouver une Constitution qui ne soit pas le reflet des préoccupations fondamentales de ses auteurs. En effet, la Constitution du 18 février 2006 doit son existence à un certain nombre de principes, devenues de valeurs, dont certaines sont d'ailleurs traduites en normes^141(*). Cette évidence nous incite à distinguer dans les limites déduites de l'esprit de la Constitution, des limites déduites des préoccupations fondamentales à la base de la Constitution (A) et celles déduites de certains principes ou valeurs se trouvant dans l'exposé des motifs ou le préambule (B).

A. Les limites implicites déduites des préoccupations majeures ayant présidé à l'élaboration de la nouvelle Constitution

L'exposé des motifs^142(*) indique que les préoccupations majeures qui président à l'organisation de ces institutions sont les suivantes :

1. Assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l'Etat ;

2. Eviter les conflits ;

3. Instaurer un Etat de droit ;

4. Contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;

5. Garantir la bonne gouvernance ;

6. Lutter contre l'impunité ;

7. Assurer l'alternance démocratique.

Ainsi que la relève P-G NGONDANKOY, l'existence des matières intangibles prévues à l'article 220 renforce ainsi le caractère rigide de la Constitution et la rend, sur ces matières, invulnérables aux armes de la révision. Elle traduit des préoccupations majeures du constituant exprimées lors du referendum de 2005, lesquelles constituent l'âme de la Constitution.

S'il faut adhérer à ce point de vue, l'âme de la Constitution doit être protégée. Les sept vaches sacrées ne peuvent être torturées par une révision constitutionnelle importante soit-elle. Certes, elles transparaissent dans les dispositions de l'article 220 ; mais elles constituent en elles mêmes de véritables limites au pouvoir de révision car, elles empêchent la révision de certaines dispositions non immunisées^143(*) par l'article 220.

* ¹³⁷ DUBOUT (E.), «  Les règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France », RFDC, n°83, 2010, pp. 451-482.

* ¹³⁸ DJOLI (J.), op.cit., p. 51.

* ¹³⁹BOSHAB (E.), « le conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation, une institution à promouvoir dans les Constitutions africaines pour la prévention des conflits ethniques et la protection des minorités ;cas du Burundi », op.cit., pp. 114-142.

* ¹⁴⁰L'on note avec Jacques DJOLI que cette absence fragilise le droit africain. Le professeur KAYEMBA NTAMBA MBILANJI parle de la dysfonctionnalité ou de l'impuissance du droit en général et du droit constitutionnel en particulier. Il s'agit, ajoute-t-il d'un ensemble des paralysies structurelles et mentales interdépendantes qui bloquent toute capacité d'initiative ou d'innovation sociale suite au primat de la mysticité et la parenté ou du système bio sociétal en tête de la hiérarchie systémique ». En ce sens DJOLI (J.), op.cit., p. 52.

* ¹⁴¹Le professeur Jean-Louis ESAMBO écrit ce qui suit : « Dans le domaine de production constitutionnelle, la notion de valeur occupe une place de choix et se dispute souvent d'audience avec d'autres notions, notamment le principe et la norme. Considéré comme une indication qui oriente l'élaboration d'une règle juridique, le principe dérive d'une aspiration ou d'une idée philosophique n'emportant pas d'obligations ni d'effet juridiques. On le retrouve généralement dans l'exposée des motifs ou le préambule d'une loi ou d'une Constitution dont l'essentiel est puisé des travaux préparatoires. Lorsqu'une disposition morale est édictée et acceptée par ses destinataires, ces derniers peuvent en faire usage et donc s'y référer en cas de besoin ; elle cesse d'être un principe pour devenir une valeur dans laquelle les citoyens se reconnaissent. La transformation d'un principe en valeur s'opère par sa reconnaissance comme une prédisposition morale obligatoire. Une fois coulée en disposition impérative dans un texte juridique, la valeur acquiert la marque d'une norme opposable à tous. Une valeur constitutionnelle est donc symbolisée par tout ce que la Constitution dispose pour assurer son existence et résister à tout cyclone dévastateur. On le voit dans la manière dont un peuple se dote ou souhaite se doter d'une constitution. » En ce sens ESAMBO (J-L.), « La Constitution congolaise du 18 février 2006: Valeurs, élaboration et utilité. », Op.cit., pp. 671-675.

* ¹⁴²N'en déplaise aux positivistes. La protection effective de la Constitution du 18 février 2006 peut être renforcée par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de l'exposé des motifs. En effet, en dépit d'être un instrument politique et une architecture juridique, la Constitution est aussi un moment historique et une oeuvre littéraire (BADINTER). La découverte du sens profond de certaines dispositions constitutionnelles n'est possible que lorsqu'elles sont replacées dans leur contexte historique d'élaboration. Cette découverte permet donc au juge constitutionnel de fournir une interprétation qui révèle l'entendement du pouvoir constituant. D'où l'intérêt pour le juge de se fonder notamment sur l'exposé des motifs pour la protection de la substance de la Constitution. C'est ainsi que Jacques DJOLI pouvait écrire : « la Constitution du 18 février 2006 comprend un exposé des motifs, un préambule, huit titres divisés en chapitres et regroupant au total 229 articles ». En ce sens DJOLI (J.), Droit constitutionnel. L'expérience congolaise, op.cit., p. 187.

* ¹⁴³C'est le cas de l'article 71 de la Constitution. Sa formulation actuelle viole l'esprit de la Constitution en ce qu'elle repose le problème de la légitimité jadis résolu depuis 2006.