L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques

Paragraphe II : la coopération climatique multilatérale

Les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ont cette particularité d'être des traités constitutifs de programmes. Ces programmes dont les objectifs sont assortis d'échéance parfois sur des décennies, requièrent un certain nombre d'actions a posteriori à ces instruments. Ces actions sont réalisées au travers des conférences universelles, lesquelles sont pour la plupart prévues dans les traités climatiques. D'autres sont par contre organisées l'application de ces instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques au niveau régional.

Le Cameroun reste actif dans la coopération environnementale pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques tant au niveau universel (A) qu'au niveau régional (B).

A. la coopération universelle pour le climat

Elle porte essentiellement sur la participation du Cameroun aux COP de la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Le Cameroun y participe ; il a par exemple participé à la COP 21 à Paris en novembre 2015. Plusieurs organismes camerounais participent à des rencontres des parties des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En 2015 par exemple, le Cameroun a participé à la négociation, l'adoption et la signature de l'Accord de Paris du 10 décembre 2015, lequel s'inscrit dans la continuité de l'application de la Convention-Cadre de 1992. Aussi, les collectivités territoriales décentralisées y ont pris part. C'est le cas de la CUD qui a participé à la COP 21, il en est de même de la société HYSACAM qui est porteuse de projets dans le cadre du MDP. En effet, sur le fondement de l'article 12 paragraphe 9 de la Convention-cadre, cette entreprise aurait dépensé un peu plus de 9 millions d'euros pour construire et exploiter deux centrales de captage et de traitement du biogaz, et n'arrive pas à obtenir un retour sur investissement. Car le prix de la tonne de carbone a connu une baisse vertigineuse. Les responsables de cette structure entendaient donc faire un plaidoyer pour les entreprises qui se sont lancés dans le business du carbone. Pour ces responsables, les aspects suivants devraient être pris en compte pour la justice climatique : « 1. Agir sur le prix de la tonne/carbone , 2- Appliquer le principe du pollueur/payeur , 3-Lancer un plan Marshall pour sauver en urgence les projets MDP sinistrés en Afrique »⁵².

⁵² Voir https://www.hysacam-proprete.com/node/1435 consulté le 09 août 2016.

30

La participation du Cameroun à la Coopération universelle est également expressive dans le secteur de l'atténuation des émissions de GES. Ainsi, par exemple, le Cameroun participe à des négociations de l'accord international aux forêts, véritable puits du carbone.

En définitive, la volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est manifestée par son dynamisme dans la coopération multilatérale climatique sur un plan universel. Comment se présente cette coopération au niveau régional ?

B. la coopération régionale pour le climat

Le Cameroun est situé dans une zone géographique très importante pour l'équilibre du climat mondial. En effet, le territoire camerounais est couvert à 40% par la partie du massif forestier du Congo. Le massif forestier du Congo est une forêt tropicale, la deuxième plus importante du monde derrière l'Amazonie. Dans le CPDN, le Cameroun s'est engagé à réduire ses émissions de GES de 32% à l'horizon 2035 par rapport à 2010. Pour y parvenir, le Cameroun doit optimiser la conservation de sa forêt. Le bassin du Congo étant partagé entre les territoires de plusieurs pays, une véritable mutualisation de force à travers la coopération a vu le jour. Par ailleurs, le chantier de protection et de conservation des forêts étant fastidieux, ces pays forestiers n'ont pas manqué de recourir aux soutiens étrangers.

Pour ce qui est de la coopération avec les pays voisins, le Cameroun et plusieurs autres Etats de l'Afrique centrale ont mis en place un vaste réseau institutionnel et normatif relatif à la protection et la conservation des forêts du bassin du Congo. La COMIFAC a de ce fait la mission de concourir à la gestion rationnelle de la forêt du Bassin du Congo. Cet organisme a vu le jour grâce aux engagements de mars 1999 contenus dans la « Déclaration de Yaoundé » par les Chefs d'Etat d'Afrique Centrale. Elle a pour rôle d'instituer une gestion durable et concertée du puits carbone que constitue la forêt du Bassin du Congo. Cette organisation compte dix Etats membres⁵³. Plusieurs bailleurs de fonds internationaux, notamment l'Union Européenne, appuient cette initiative.

Par ailleurs, il existe un accord de coopération entre le Cameroun, la RCA et le Congo signé en 2000 ayant pour objectif de contribuer au financement durable d'activités de conservation et d'écodéveloppement. Cet accord est mis en place dans le cadre de la TNS. Les activités qui découlent de cet accord sont soutenues par : l'AFD, la World Wide Fund for Nature (ci-après : « WWF »), etc.⁵⁴.

En définitive, la volonté du Cameroun d'appliquer les textes internationaux sur les changements climatiques est expressive tant dans l'arsenal normatif qu'institutionnel. Il convient dès lors de questionner le suivi et le contrôle de cette application.

⁵³ Voir http://www.comifac.org/ consulté le 09 août 2016.

⁵⁴ Nadine EYIKE, Cameroun-RCA-Congo : vers un fonds fiduciaire pour l'environnement, pdf 3p.

CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE
D'APPLIQUER PAR LES DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI
ET DE CONTROLE

31

Comme relevé plus haut, les traités relatifs à la lutte contre les changements climatiques sont des instruments juridiques constitutifs de programmes qui s'inscrivent dans la durée.

La particularité du Droit International Public réside en ce que ses normes, adoptées à l'international ont pour lieu d'application le cadre national. Pour s'assurer néanmoins que les traités et autres instruments adoptés sont appliqués, un système de suivi et de contrôle est mis en place. La mise en oeuvre de ce système est difficile dans la mesure où +l'application des instruments juridiques internationaux intègre un certain nombre de facteurs juridiques et non juridiques. D'un point de vue juridique, la singularité du droit international réside en ce que c'est un droit qui est fondé sur la volonté de ses sujets, malgré quelques éléments de contraintes. Sur un tout autre plan, l'application du droit international fait face à des contraintes qui tiennent parfois de la logistique ou encore du rapport de force. Pour ce qui est du rapport de force, au fur et à mesure qu'un Etat est puissant, il devient difficile de suivre ou encore de contrôler le respect par lui de ses engagements internationaux, ce d'autant plus que la contrainte n'est pas importante en droit international public. En ce qui concerne le cas spécifique du droit international de l'environnement, il convient de rappeler qu'il promeut des mesures non contraignantes de suivi et de contrôle. Ce système est assuré par un ensemble de techniques de suivi (Section I) et de contrôle (Section II).