De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§3. Décret- loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997

Depuis la prise du pouvoir par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo, A.F.D.L. en sigle, dirigée par Laurent- Désiré Kabila, un vide juridique s'était crée au Congo-Zaïre à la suite de la suspension de tous les actes juridiques (toutes les institutions politiques et de tous les partis politiques) antérieurs. Le pays a été plongé dans une période d'anomie. Les voix se sont élevées de partout pour stigmatiser cet état de chose, surtout lors de la publication du 1^er gouvernement de la III^ème République faisant référence au statut de l'AFDL.

Pour pallier à cette situation, le Président Kabila Laurent-Désiré a signé, à la veille de sa prestation de serment, le Décret-loi constitutionnel sous analyse relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo. Ce décret-loi qui n'a que 15 articles, octroie les pleins pouvoirs au Président d e la République qui entend ainsi contrôler et maîtriser tous les rouages de la vie nationale avant la mise sur pied de l'Assemblée constituante.

Ce décret-loi, issu de la « révolution - pardon » du régime Kabila, est la plus muette et la plus monstrueuse constitution des celles qui ont existé jusque-là, en matière des droits de l'homme^91(*). Il se limite, en son article 13, à déclarer que « Pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi constitutionnel, les textes législatifs et réglementaires existant à la date de sa promulgation restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation ». Cette disposition, qui est la copie certifiée conforme de l'article I, alinéa 1^er de la loi n°74-020 du 15 août 1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967, manifeste l'exercice d'un pouvoir autoritaire étant donné qu'il appartient au seul constituant et à lui seul de connaître les textes législatifs et réglementaires non contraires.

En réalité, plusieurs libertés ont été suspendues, la liberté de créer les partis politiques, celle d'association,...

§4. Lois ordinaires relatives aux droits de l'homme : 1967- 2003

Les lois ordinaires qui ont été prises depuis 1967 jusqu'en 2003 avant la Constitution du 04 avril 2003 relative aux droits de l'homme sont nombreuses. Nous pouvons citer entre autres le code de l'organisation et de la compétence judiciaires (A), du code de la famille (B), du code de la nationalité(C), du code de travail ( D), de la Charte congolaise des droits de l'homme (E).

* ⁹¹ BEMBA , J.P., «  choix de la liberté », Paris, éd. Vénus, 2000 in NGONDANKOY N-ea-L., Op.cit., p.71.