De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§5. Règlement

Le règlement, écrit Ngondankoy, est aussi une source du droit congolais des droits de l'homme. Il constitue, dans la plupart des cas, un acte de mise en oeuvre d'un droit constitutionnellement ou légalement consacré. A ce titre, le règlement vient après la constitution et la loi »^102(*). En tant qu'acte de portée générale, le règlement peut aussi créer des droits nouveaux ou des garanties nouvelles.

En droit congolais des droits de l'homme, on note bon nombre des règlements créateurs de droits nouveaux ou de garanties nouvelles. Ainsi, depuis 1967 à ce jour, on peut citer par exemple l'ordonnance-présidentielle du 31 octobre 1986 créant l'ancien Département des droits et libertés des citoyens^103(*). La mission, l'organisation, le champ ainsi que les bénéficiaires de l'action dudit Département ont été fixés par un arrêté départemental^104(*).

En 1999, le 29 janvier et sous le n°195, un décret- loi, acte réglementaire, le Congo obtient une garantie et une protection des associations sans but lucratif. Ce décret, qui est pris en conformité avec la liberté l'association, détermine les critères de création, de fonctionnement et l'organisation des associations sans but lucratif. Un autre règlement est le décret n°196 du 29 janvier 1999 qui fixe et garantit les manifestations et les réunions publiques.

L'on ne peut hésiter de soutenir au regard de l'analyse ci-dessus, que depuis 1967, les garanties constitutionnelles et légales ont été données de garantir, de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Mais c'est surtout à partir de la Constitution du 09 avril 1994 que l'on a commencé à sentir à petit feu le respect des droits de l'homme. La même situation a t-elle résisté même dans la Constitution de 2003, encore en vigueur au moment de l'écriture de ce texte ?

* ¹⁰² Idem, p.81

* ¹⁰³ Cette ordonnance présidentielle a été modifiée par l'ordonnance n°87-034 du 02 février 1987, J.O.R.Z., n°4, du 15 février 1987, p.21.

* ¹⁰⁴ Il s'agit de l'Arrêté Département n°0005/CAB/CE/DLC/87 du 02 février 1987 portant règlement interne du Département.