Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

SECTION II : LE DROIT A L'INFORMATION ET LE REGIME JURIDIQUE DE LA LIBERTE DE PRESSE AU BENIN

La République du Bénin est partie à une cinquantaine d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme^40(*). La plupart des instruments internationaux précités sur le droit de la presse et le droit à l'information sont dans son droit positif. L'environnement juridique spécifique de la liberté de presse est marqué par l'existence d'une multitude de lois nationales sur la presse (Paragraphe I) ainsi que des structures garantissant la liberté d'opinion et d'expression (Paragraphe II).

Paragraphe 1 : Les instruments juridiques de protection de la liberté de presse et du droit à l'information

En dehors de la Constitution qui garantit la liberté de la presse et le droit à l'information, l'arsenal juridique relatif à la liberté de presse au Bénin est constitué de trois séries de textes. Il s'agit d'une loi datant des premières années de l'indépendance (1 août 1960) et les lois qui la modifient et la complètent. Ensuite, viennent les lois consécutives à la Constitution du 11 décembre 1990 : la loi organique 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et la loi de 1993 qui l'a amendé. Enfin, il y a la loi 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits de presse en matière de presse et de communication en République du Bénin. Le droit à l'information, corollaire de la liberté de presse est garantie dans ces différents textes. Pour leur présentation, nous allons distinguer les dispositions à valeur constitutionnelle, puis les textes spécifiques sur la presse.

A- Les dispositions à valeur constitutionnelle

En ce qui concerne la Constitution du 11 décembre 1990, ce sont les articles 23 et 24 qui consacrent la liberté de la presse au Bénin et le droit à l'information. L'article 23 de la constitution béninoise dispose : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements...». L'article 24 qui le complète, précise : «La liberté de presse est reconnue et garantie par l'Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique».

L'article 8 de la même constitution dispose : « ...L'Etat (...) assure à ses citoyens l'égal accès la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi». On voit par là une obligation constitutionnelle de l'Etat à assurer aux citoyens un égal accès à l'information.

Par ailleurs, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples⁴¹ qui fait partie intégrante de la constitution béninoise, énoncé en son article 9 : « Toute personne a droit à l'information ».

Quant à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, c'est l'article 142 de la Constitution qui précise ses attributions. Au terme de cet article, la HAAC : « ...a pour mission de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication».

La loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication plus explicite, énonce en son article 1^er : «La communication audiovisuelle est libre. Toute personne a droit à l'information (alinéa 2). Nul ne peut être empêché, ni interdit d'accès aux sources d'informations, ni inquiété de quelque façon dans l'exercice régulier de sa mission de communicateur s'il a satisfait aux dispositions de la présente loi». Cette disposition démontre la volonté du législateur de garantir et de protéger l'accès du journaliste aux sources d'informations donc à l'information administrative.

Les textes à valeur constitutionnelle du Bénin ne sont pas les seuls instruments juridiques à garantir la liberté de presse et le droit à l'information. Il y a également les textes spécifiques sur la presse.

* ⁴⁰ IDHPD-DQ, PNUD, KONRAD ADENAUER STIFTUNG ;Actes du séminaire: Le Bénin et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme », Cotonou, mai 2002 ; p. 26