Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

B - Les institutions à caractère privé

Il s'agit de l'Observatoire de la Déontologie et de l'Ethique dans les Médias (ODEM), les associations professionnelles des médias et les associations de la société civile.

§ L'ODEM

L'Observatoire de la Déontologie et de l'Ethique dans les Médias (ODEM) est une association professionnelle des journalistes. Il a été créé le 3 mai^54(*) 1999. Il regroupe les professionnels du secteur public et privé. Il a en son sein des patrons de presse et des journalistes. Deux membres de la société civile y sont représentés. Le mandat des membres de l'ODEM est de deux ans renouvelables une fois.

L'ODEM a pour objectif de faire observer les règles de déontologie et de l'éthique dans les médias ; protéger le droit du public à une information libre, complète, honnête et exacte ; défendre la liberté de presse, veiller à la sécurité des journalistes dans l'exercice de leur fonction et garantir leur droit, d'enquêter librement sur tous les faits concernant la vie publique, mener des recherches sur l'évolution des médias etc.

Il a fait adopter par les journalistes, un Code de déontologie pour la presse béninoise en septembre 1999. Le code comporte deux parties : la déclaration des devoirs et la déclaration des droits. L'ODEM n'a pas un pouvoir de sanction légale. Pour faire respecter ses décisions, il utilise les communiqués comme moyens d'action. Les textes fondamentaux de l'ODEM ainsi que les trente premières décisions qu'il a rendues sont rassemblés dans une publication de poche^55(*).

Pour l'instant, les interventions de l'ODEM s'orientent plutôt vers la correction des insuffisances des acteurs des médias eux-mêmes que vers les services de l'Etat. Car la profession du journalisme au Bénin est confrontée à plusieurs maux, dont le déficit en matière de formation. Ce qui expose ses animateurs vers des violations régulières des lois et de la déontologie du métier. Ce qui pourrait expliquer le fait que des initiatives ou des mesures ne semblent pas provenir de l'ODEM pour faire respecter son article 21 qui dispose : «Le journaliste, dans l'exercice de sa profession, a accès à toutes les sources d'informations et a le droit d'enquêter sur tous les faits qui conditionnent la vie publique».

§ Les Associations professionnelles

En dehors de l'ODEM, on dénombre aujourd'hui neuf (9) associations de professionnels des médias au Bénin^56(*). Il s'agit de l'Union des journalistes de la presse privée du Bénin (UJPB), l'Association des journalistes du Bénin (AJB), la Fédération des éditeurs du Bénin (FEB), l'Association des professionnels de la presse audiovisuelle du Bénin (APAB), l'Association des rédacteurs graphistes de la presse privée du Bénin (ARGP), l'Association nationale des reporters d'images (ANARIB), l'Association béninoise des éditeurs de presse (ABEP), l'Association des journalistes indépendants du Bénin (AJIB), l'Association béninoise de journalistes pour une presse indépendante (ABJPI).

Le principal objectif de ces associations est de défendre la liberté de presse, de protéger et de défendre les intérêts de leurs membres dans l'exercice de leur fonction. Par là, elles interviennent, à l'évidence dans la protection du droit de la presse à l'information. Le sujet est d'ailleurs souvent évoqué à l'occasion de séminaires de formation qu'elles organisent. C'est ainsi que lors des Etats généraux de la Presse Béninoise, tenus en mai 2002, une sous- commission s'est penchée sur la question de l'accès de la presse aux informations de l'Administration. La plénière a fait de l'adoption d'une loi sur l'accès aux sources publiques d'informations une préoccupation fondamentale dans ses recommandations.

L'adoption par le gouvernement du décret portant attribution et composition d'un comité national chargé de l'élaboration d'un avant projet de loi relative à l'accès aux sources publiques d'information semble être une réponse aux multiples requêtes des associations professionnelles sur la question. C'est à juste titre que ledit décret a prévu en son article 2, six (6) représentants des associations professionnelles de journalistes dans la composition du Comité National d'élaboration de l'avant projet de loi.

En dehors des associations professionnelles, la société civile et les partis politiques interviennent également pour défendre les entraves à la liberté de presse.

En effet, depuis l'avènement en 1997 au Bénin, des radios et télévisions privées, il est constaté de plus en plus, la création d'associations d'auditeurs et de consommateurs des médias. Elles interviennent à travers des communiqués pour dénoncer les entraves au libre exercice du métier de journalisme.

En somme, au Bénin, la Constitution et les lois reconnaissent la liberté d'information et le droit à l'information et en organisent l'exercice. Cependant, dans la pratique, ce droit est loin d'être respecté, car il existe plusieurs obstacles à l'accès du journaliste à l'information administrative.

CHAPITRE II : L'INFORMATION ADMINISTRATIVE AU BENIN : LES DIFFICULTES D'ACCES

C'est la notion de documents administratifs retenue par la France que nous allons adoptée. En son article 1er, la loi française du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs considère comme étant des documents administratifs : «tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif et les avis, précisions et décisions émanant des administrations...». Ces documents peuvent se présenter sous la forme de support écrit, sonore, vidéo ou informatique et émanent ou sont détenus par les services administratifs publics. Les services administratifs publics dont il s'agit sont : les institutions de la République, les ministères et leurs directions techniques, les établissements et entreprises publiques, les archives nationales...

Pour apprécier dans l'administration béninoise, l'exercice du droit de la presse à l'information administrative, il convient de cerner les divers obstacles qui existent sur le chemin d'accès à cette information. Les obstacles identifiés se retrouvent au niveau de l'administration elle-même. Elle a fixé aux fonctionnaires des limites dans la communication des informations au public (Section I). Ensuite, il existe des difficultés spécifiques à la presse, et des dispositions constitutionnelles et légales qui restreignent la liberté de presse par rapport à l'accès à l'information administrative (Section II).

SECTION I : LES OBSTACLES AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION

Dans l'exécution quotidienne de son travail et de la gestion de l'information qui en découle, le fonctionnaire béninois est soumis au respect du secret professionnel et à l'obligation de discrétion administrative (Paragraphe 1). La législation sur les archives lui interdit également la publication de certains documents (Paragraphe 2). Dès lors, le journaliste a du mal à accéder aux informations administratives.

* ⁵⁴ Le 3 mai marque la journée internationale de la liberté de presse

* ⁵⁵ ODEM ; L'Observatoire de la Déontologie et de l'Ethique dans les Médias : textes fondamentaux et communiqués ; Cotonou : Odem, 2000 ; 153 p.

* ⁵⁶ Source : Agenda de la presse et de la communication du Bénin  2003 ; P 17.