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La liberté de se vêtir à sa guise au lieu et au temps du travail

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par Marine Gin
ESC Lille - Université du Littoral Côte d'Opale - Master Droit des Affaires 0000
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droits de l'homme et libertés fondamentales
  

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CONCLUSION

A l'issue de ce mémoire, nous pouvons donc dire que ce ne sont pas des considérations rétrogrades de la Cour de cassation qui lui font ne pas considérer la liberté d'habillement du salarié comme une liberté fondamentale.

Une confrontation de la liberté vestimentaire avec les critères nécessaires à toute liberté fondamentale nous a fait pencher pour cette affirmation : tous les droits du salarié ne doivent pas être élevés au rang de liberté fondamentale, c'est le cas de la liberté de se vêtir à sa guise au lieu et au temps du travail.

Néanmoins, ne pas élever au rang de liberté fondamentale à part entière cette liberté ne devrait pas permettre de l'écarter du champ d'autres types de libertés, telles les libertés individuelles du salarié.

Il est vrai que les juridictions sont très vigilantes quant à la protection des libertés individuelles et des droits de la personne du salarié, notamment sur le fondement de l'article L.1121-1 du Code du travail,

Toutefois il n'est toujours pas possible de parler d'une liberté vestimentaire ad hoc qui puisse être opposée à l'entreprise.

Ceci est sans doute dû à l'utilisation de l'article précité du Code du travail : article flou et paradoxal, il ne permet pas à la liberté vestimentaire de s'épanouir puisqu'il la confond dans toutes les autres libertés individuelles reconnues au salarié au lieu et au temps du travail.

Autrement dit, plus de vingt ans après l'entrée des libertés individuelles et des droits de la personne dans l'enceinte de l'entreprise, peut-être serait-il aujourd'hui nécessaire de les redéfinir plus précisément.

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BIBLIOGRAPHIE

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· CA Toulouse, 7 juin 2001, n° 00-4707 Cau c/ Sarl Escaliers Dumas

· CA Metz 3 mars 2009 n°06-2417, ch.soc., SA Maurice Gladek c/ Becker : RJS 8- 9/09 n°683.

Décisions de la Cour de cassation :


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· Cass.soc.2 octobre 2001, n°99-42.942.

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· Cass.soc., 25 février 2003, n°00-42.031.

· Cass.soc.28 mai 2003, n°1507 FS-BPRI, Monribot c/ Sagem, JurisData n°2003- 019205.

· Cass.ch.mixte 18 mai 2007 : RJS 07/07 n°810.

· Cass.soc. 19 décembre 2007 n°06-41.731 : RJS 02/08 n°154.

· Cass.soc. 29 janvier 2008 n°05-43.745 : RJS 04/08 n°384.

· Cass.soc.12 novembre 2008, n°07-42.220, F-D, Monribot c/ Sté Sagem défense sécurité , JurisData n°2008-046041

Décisions du Conseil constitutionnel :

· CC, 10 et 11 octobre 1984, n°84-181.

· CC, 22 janvier 1990, n°89.259: RJS 3/90 n°259 et 263


· CC, 13 août 1993, n°92.325 : RJS 10/93 n°1041

· CC, 27 juillet 1994, n°94-343/344.

· CC, 22 avril 1997, n°97.389

· CC, 10 juin 1998, n°98.401: RJS 77/98 n°939.

Décisions du Conseil d'Etat :

· CE 10 août 1917, Baldy conclusions Corneille.

· CE 1e février 1980

3. Textes

· Loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise.

· Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.

· Loi n°2001-1066 du 16 juillet 2001 relative à la lutte contre les discriminations, NOR :MESX0004437L.

· Circ. DRT n°5-83 du 15 mars 1983, n° 12 et 123 : BOMT n° 83/16.

· Circ. Ministère du travail, 10 septembre 1991, n°91/17.

· Réponse du Garde des Sceaux, 29 juillet 1991

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